Norme VSME : le guide des modules B1–B11 et C1–C9 pour fournisseurs

Qu’est-ce que la norme VSME, et quel texte fait foi ?

La norme VSME est la norme européenne d’information en matière de durabilité d’application volontaire : depuis le 24 septembre 2026, son texte de référence est l’annexe I du règlement délégué (UE) 2026/1560. Elle permet à une entreprise qui n’est pas soumise à la CSRD de publier un rapport de durabilité court, structuré et comparable.

Le sigle désigne la norme volontaire de l’EFRAG pour les PME non cotées (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs). La norme a connu trois étapes, toutes lues sur les sites officiels le 11 novembre 2026 :

Le règlement délégué fait trois choses. Son article 2 permet aux entreprises non soumises à la CSRD de publier « sur une base volontaire » selon la norme de l’annexe I, et de s’appuyer sur les orientations pratiques de l’EFRAG. Son article 3 fait de cette norme le plafond de chaîne de valeur, dont le contenu exact figure à l’annexe II. Son considérant 5 retire tout effet juridique à la recommandation de 2025.

Elle vise à répondre aux demandes de données des grandes entreprises clientes, des banques et des investisseurs, et à aider l’entreprise à gérer ses questions de durabilité. Elle couvre les mêmes questions que les ESRS, sous une forme proportionnée, et n’impose aucune obligation légale de publication.

À qui s’adresse-t-elle ?

Aux entreprises qui ne dépassent pas, à la date de clôture du bilan, un nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice précédent (annexe I, paragraphe 2). C’est un élargissement net : la recommandation de 2025 visait les micro, petites et moyennes entreprises non cotées.

Pour un fournisseur établi au Maroc, rien dans le texte ne pose de condition de lieu d’établissement. La recommandation de 2025 le disait expressément pour les PME de pays tiers ; le règlement délégué ne restreint pas son champ par pays. Un exportateur de Tanger, d’Agadir ou de Casablanca peut donc établir un rapport « conforme à la norme volontaire » dans les mêmes termes qu’une PME européenne.

Les effets de la norme pour vos relations avec un client soumis à la CSRD (droit de refus, autodéclaration d’effectif, clauses contractuelles) sont détaillés dans notre guide CSRD pour les exportateurs marocains. Ce guide-ci porte sur le contenu de la norme elle-même.

Comment la norme VSME est-elle construite ?

La norme compte deux modules, une option à déclarer et quatre types de points de données. Le module de base est l’approche cible des microentreprises et l’exigence minimale des autres ; le module complet ajoute les données que demandent souvent les banques, les investisseurs et les entreprises clientes.

Les deux modules et les deux options

• Option A : module de base seul. Rubriques B1 et B2 (informations générales), puis indicateurs B3 à B11 (environnement, social, gouvernance).
• Option B : module de base et module complet. Rubriques C1 à C9 en plus des rubriques B1 à B11.

Trois règles encadrent ce choix. L’application du module de base est un préalable au module complet (paragraphe 7). Un module retenu s’applique dans son intégralité (paragraphe 27). Une entreprise qui a complété B1 à B11 peut aussi ajouter des rubriques sélectionnées du module complet (paragraphe 25) ; elle reste alors en option A, puisque l’option B suppose le module complet entier.

Les quatre types de points de données

C’est l’un des apports du règlement par rapport à la recommandation. Le paragraphe 8 de l’annexe I distingue :

1. les points de données essentiels, à fournir dès que l’on applique la norme ;
2. les points requis dans certaines circonstances, soumis au principe du « si applicable » ;
3. les points d’application volontaire, comme le ratio femmes-hommes dans l’encadrement (C5) ;
4. les points à considérer pour l’information sectorielle, comme le scope 3.

S’y ajoute une règle de proportionnalité : certains points essentiels deviennent volontaires pour les entreprises de 10 salariés ou moins. Le texte les signale par une mention entre crochets, « [Volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins] ». C’est le cas de la consommation d’énergie et des émissions de GES (B3), des prélèvements d’eau (B6) et de la plupart des données sur les déchets (B7).

Les trois appendices

• Appendice A, termes définis : il fait partie intégrante de la norme. Un « accident du travail comptabilisable », par exemple, est un accident qui entraîne le décès ou plus de trois jours d’absence du travail. Lisez les définitions avant de calculer un indicateur.
• Appendice B, questions de durabilité possibles : une liste d’enjeux (pollution, eau, biodiversité, conditions de travail, conduite des affaires, relations avec les fournisseurs…) pour rédiger B2 et les informations sectorielles.
• Appendice C, rapprochement avec d’autres textes de l’Union : il indique quels points répondent aux indicateurs de la réglementation financière (SFDR, pilier 3 de l’Autorité bancaire européenne, règlements sur les indices de référence). C’est la clé de lecture des questionnaires bancaires.

Quels principes d’élaboration un rapport VSME doit-il respecter ?

Un rapport VSME doit fournir des informations pertinentes, fidèles, comparables, compréhensibles et vérifiables (paragraphe 11). Il porte à la fois sur les impacts de l’entreprise sur la population et l’environnement et sur les effets des questions environnementales et sociales sur sa situation financière (paragraphe 10), sans exiger d’analyse de matérialité.

Les principes de l’annexe I, paragraphes 10 à 23, se résument ainsi :

Le régime des omissions mérite une lecture attentive. L’entreprise peut omettre, dans des cas exceptionnels, une information dont la divulgation nuirait gravement à sa position commerciale ; une information relevant du secret d’affaires (savoir-faire, propriété intellectuelle, résultats d’innovation) ; une information classifiée ; une information protégée par d’autres textes ou pour la vie privée ou la sécurité d’une personne. Elle doit alors indiquer chaque point omis dans B1 et réévaluer l’omission à chaque date de reporting. La recommandation de 2025 ne prévoyait qu’une formule générale sur les informations « classifiées ou sensibles ».

Que demande le module de base, rubrique par rubrique ?

Le module de base demande onze rubriques : deux d’informations générales (B1, B2) et neuf indicateurs (B3 à B11). Le tableau reprend la lettre de l’annexe I, la règle applicable aux entreprises de 10 salariés ou moins, et la pièce qu’un fournisseur marocain mobilise le plus souvent.

Quatre points de lecture, que nous rencontrons dans presque toutes les usines.

• B1 et le code NACE. La norme demande un code de la nomenclature sectorielle européenne NACE. Une entreprise marocaine n’en a pas d’attribué : choisissez le code qui décrit votre activité principale et écrivez la correspondance retenue.
• B3 et l’électricité. La ventilation entre énergie renouvelable et non renouvelable se fait « d’après les factures émises par le fournisseur », et seulement si l’entreprise peut obtenir l’information. Si vos factures ne l’indiquent pas, ne la reconstituez pas à partir d’une moyenne nationale : donnez le total et expliquez. Pour le scope 2, citez la source et l’année du facteur d’émission du réseau. Notre guide ISO 14064-1 détaille la méthode d’inventaire.
• B9 et la définition de l’accident. Le seuil de la norme est le décès ou plus de trois jours d’absence. Il ne coïncide pas forcément avec vos critères internes ou votre pratique de déclaration : recomptez à partir du registre.
• B10 et le salaire minimum. La question est binaire : vos salariés perçoivent-ils au moins le salaire minimum applicable dans le pays, fixé par la loi ou par une convention collective ? Au Maroc, la réponse se prouve par la paie, catégorie par catégorie, y compris pour les saisonniers.

Que demande le module complet, et pour qui ?

Le module complet ajoute neuf rubriques destinées aux investisseurs, aux banques et aux entreprises clientes : stratégie, cibles climat, risques climatiques, données sociales supplémentaires, droits humains, certaines activités sensibles et mixité de la gouvernance. Selon le paragraphe 44, ces rubriques reflètent les obligations de ces partenaires et ce dont ils ont besoin pour évaluer votre profil de risque comme fournisseur ou emprunteur.

Deux points concernent directement l’industrie marocaine.

Le plan de transition (C3). Les « secteurs à fort impact climatique » sont ceux des sections A à H et M de la NACE, ce qui inclut l’agriculture, l’industrie manufacturière, la construction et le transport. Une entreprise de ces secteurs qui n’a pas de plan de transition doit indiquer si elle en adoptera un et, le cas échéant, quand (paragraphe 55). En option B, un industriel ne peut donc pas passer la question sous silence. Notre page stratégie de décarbonation décrit comment construire ce plan.

Le scope 3. La norme ne l’impose pas, mais elle invite à le considérer selon l’activité (paragraphes 49 à 52) et cite les procédés de l’industrie manufacturière, de l’agroalimentaire, de la construction immobilière et de l’emballage comme susceptibles d’avoir des catégories significatives. Si vous le publiez, référez-vous aux 15 catégories du GHG Protocol (Corporate Value Chain (Scope 3) Standard), incluez celles que vous jugez significatives, et présentez-les avec les scopes 1 et 2 de B3. La méthode d’inventaire est décrite sur notre page bilan carbone ISO 14064. Pour C4, voir notre page risques climatiques et IFRS S2 ; pour C6 et C7, notre page devoir de vigilance fournisseurs.

Qu’est-ce qui a changé depuis la recommandation (UE) 2025/1710 ?

Le contenu reste celui de 2025 : même structure modulaire, mêmes rubriques B1 à B11 et C1 à C9. Changent le statut juridique, le public visé, la typologie des points de données, le régime des omissions et quelques intitulés. Nous avons comparé les deux textes sur EUR-Lex le 11 novembre 2026.

Un rapport établi en 2026 selon la recommandation garde ses données. Le prochain doit citer l’annexe I du règlement délégué (UE) 2026/1560 dans sa déclaration de conformité (B1), appliquer le nouveau régime des omissions et vérifier les points devenus volontaires si l’entreprise compte 10 salariés ou moins. La numérotation des paragraphes a aussi changé : la base de préparation est au paragraphe 27 du règlement, contre 24 dans la recommandation. Mettez à jour vos tables de correspondance.

Quelle option de la norme VSME choisir pour un fournisseur marocain ?

L’option se choisit d’après les destinataires réels du rapport, pas d’après la taille de l’entreprise. Pour un client soumis à la CSRD, l’option A suffit presque toujours, complétée de quelques points du module complet ; pour une banque ou un investisseur, l’option B devient vite nécessaire.

Le piège le plus courant : croire que le plafond de chaîne de valeur correspond à l’option A. L’annexe II retient, pour une entreprise de plus de 10 salariés, une partie du module de base (B1, B3, B6, B7, B8, B9, B10) et des points du module complet : C1 (produits, marchés, relations d’affaires), C5 (rotation), C6 (code de conduite, mécanisme de plainte) et C7 (cas avérés d’incidents). À l’inverse, B2, B4, B5 et B11 n’y figurent pas. Pour une entreprise de 10 salariés ou moins, le plafond se limite à B1, B8, B9 et B10.

La méthode pour répondre question par question à un client figure dans notre article Répondre au questionnaire ESG d’un client européen, et les étapes d’un premier rapport dans Premier rapport ESG d’une PME. Un exemple complet, celui d’une conserverie, est décrit dans notre cas type de rapport VSME.

Votre rapport VSME est-il prêt ?

• La déclaration de conformité cite l’annexe I du règlement délégué (UE) 2026/1560, et non la recommandation (UE) 2025/1710.
  
• L’option A ou B est écrite dans B1, ainsi que la base individuelle ou consolidée.
  
• L’effectif moyen de l’exercice précédent est calculé, au regard des seuils de 10 et de 1 000 salariés.
  
• Chaque information « si applicable » omise a une justification interne.
  
• Chaque omission pour secret d’affaires ou information protégée est déclarée dans B1.
  
• Le chiffre d’affaires, l’effectif et le total du bilan concordent avec les états financiers.
  
• Les scopes 1 et 2 sont calculés selon le GHG Protocol, scope 2 fondé sur la localisation, facteurs datés et sourcés.
  
• Les accidents sont recomptés selon la définition de l’appendice A (décès ou plus de trois jours d’absence).
  
• En option B, la rubrique C3 dit si et quand un plan de transition sera adopté.
  
• Les points de l’annexe II sont disponibles et prouvés, même en option A.
  
• Les méthodes sont écrites pour produire les comparatifs dès la deuxième année.