La CSRD s’applique-t-elle à une entreprise marocaine ?
Rarement de façon directe. La CSRD, directive (UE) 2022/2464, a inscrit dans la directive comptable européenne une obligation de rapport de durabilité selon les normes ESRS. La directive Omnibus I, directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, entrée en vigueur le 18 mars 2026, l’a fortement resserrée.
Selon le règlement délégué adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026, ne restent tenues de publier que les entreprises qui dépassent, à la date de clôture, un chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros et un effectif moyen de 1 000 salariés. Le nombre d’entreprises concernées baisse d’environ 85 %. La Commission estime à 6 753 celles qui restent dans le champ : 1 535 entreprises de la « vague 1 », qui publient depuis l’exercice 2024, et 5 218 de la « vague 2 », qui n’ont pas encore publié de rapport selon les ESRS.
Ce nouveau champ s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, et les États membres doivent transposer les modifications de la directive comptable au plus tard le 19 mars 2027. Les entreprises qui restent soumises sont les plus grandes de l’Union : distributeurs, industriels, équipementiers. Ce sont souvent elles qui achètent aux exportateurs marocains.
Votre situation | Rapport CSRD propre ? | Ce qui vous arrive en pratique |
|---|---|---|
PME ou ETI marocaine qui vend à un client européen soumis à la CSRD | Non | Demandes de données de chaîne de valeur, encadrées par le plafond si vous avez 1 000 salariés au plus |
Filiale marocaine d’un groupe européen soumis à la CSRD | Non : c’est le groupe qui publie, le cas échéant sur une base consolidée | Remontée de vos données vers le rapport du groupe, selon le périmètre qu’il retient |
Groupe marocain qui réalise un chiffre d’affaires important dans l’Union, avec filiale ou succursale européenne | Possible, selon des règles propres aux groupes de pays tiers (article 40a) | Au-delà des seuils ci-dessous, rapport du groupe publié par la filiale ou la succursale européenne |
Fournisseur de plus de 1 000 salariés dont le chiffre d’affaires reste sous 450 millions d’euros | Non | Hors du champ de la CSRD, mais aussi hors de la protection du plafond |
La dernière ligne n’est pas un oubli : la Commission souligne que le plafond repose sur le seul critère de l’effectif, alors que le champ de la CSRD combine effectif et chiffre d’affaires. Pour la troisième ligne, l’article 40a de la directive comptable, modifié par la directive (UE) 2026/470, fixe deux seuils : le groupe doit réaliser dans l’Union un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros sur chacun des deux derniers exercices consécutifs, et y posséder une filiale dont le chiffre d’affaires net a dépassé 200 millions d’euros l’exercice précédent, ou, à défaut, une succursale dans le même cas. La filiale ou la succursale publie alors le rapport de durabilité du groupe, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2028, soit un premier rapport en 2029.
Pourquoi vos clients européens vous demandent-ils des données ?
Parce que leur rapport couvre aussi leur chaîne de valeur. Selon la Commission, une entreprise soumise doit fournir des informations sur ses propres activités et sur sa chaîne de valeur : en amont, ses fournisseurs, sous-traitants et transporteurs ; en aval, ses clients et les utilisateurs de ses produits. Vous en faites partie dès que vous lui vendez.
Trois exemples montrent pourquoi vos chiffres l’intéressent :
- le climat : l’électricité et les combustibles que consomme votre usine produisent vos émissions des scopes 1 et 2. Pour votre client, ce sont des émissions indirectes, de scope 3, liées à ses achats. Le standard volontaire européen relève d’ailleurs que les entreprises de fabrication, d’agroalimentaire, de construction et d’emballage ont probablement des catégories de scope 3 significatives ;
- le social : les incidents confirmés qui touchent les travailleurs de la chaîne de valeur figurent parmi les informations que le standard volontaire prévoit ;
- la conduite des affaires : un code de conduite et un mécanisme de réclamation sont des preuves simples, que votre client peut citer.
La Commission a reconnu la difficulté. Le règlement délégué sur les ESRS révisées rappelle que les normes doivent tenir compte des difficultés de collecte auprès des acteurs de la chaîne de valeur, en particulier ceux qui ne sont pas soumis au reporting et les fournisseurs des pays émergents. Selon la Commission, les ESRS révisées réduisent de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires et de plus de 70 % le nombre total de points de données. Vos clients auront besoin de moins d’informations, sans que leur besoin disparaisse.
Une précaution s’impose avant tout tri : toutes les questions reçues ne relèvent pas de la CSRD. Un questionnaire ESG peut aussi servir une politique d’achats, une plateforme d’évaluation des fournisseurs, le futur devoir de vigilance, le MACF ou le PPWR. Chaque fondement a ses règles ; nous y revenons plus bas.
Quelles données votre client peut-il exiger pour son rapport ?
Au plus, les données essentielles du standard volontaire, listées à l’annexe II du règlement délégué adopté le 3 juillet 2026. Ce standard reprend la norme volontaire pour les PME, le VSME, recommandée par la Commission le 30 juillet 2025 (recommandation (UE) 2025/1710). Il garde ses deux modules : un module de base, de B1 à B11, et un module complet, de C1 à C9.
Le tableau ci-dessous reprend la liste de l’annexe II pour une entreprise de plus de 10 salariés, et indique où trouver chaque donnée dans une usine marocaine.
Thème | Information du standard volontaire | Dans le plafond ? | Source habituelle au Maroc |
|---|---|---|---|
Profil de l’entreprise | Module retenu, base individuelle ou consolidée, forme juridique, code d’activité, total du bilan, chiffre d’affaires, effectif, pays, localisation des sites (B1) | Oui | Statuts, liasse fiscale, registre du personnel |
Énergie | Consommation totale d’énergie en MWh (B3) | Oui | Factures d’électricité, achats de combustibles |
Gaz à effet de serre | Émissions brutes estimées des scopes 1 et 2, selon le GHG Protocol (B3) | Oui | Calcul à partir des consommations |
Eau | Prélèvements totaux d’eau (B6) | Oui | Factures, compteurs |
Déchets | Application de principes d’économie circulaire, poids des déchets dangereux et non dangereux, part recyclée ou réutilisée (B7) | Oui | Bordereaux de suivi des déchets, contrats de collecte |
Effectifs | Salariés par type de contrat et par genre (B8) | Oui | Registre du personnel, déclarations CNSS |
Santé et sécurité | Nombre et taux d’accidents du travail (B9) | Oui | Registre et déclarations des accidents du travail |
Rémunération et formation | Salaire au moins égal au minimum applicable, part des salariés couverts par une convention collective, heures de formation par salarié (B10) | Oui | Paie, convention collective, plan de formation |
Modèle d’affaires | Produits et services, marchés, principales relations d’affaires (C1) | Oui | Rapport de gestion, documentation commerciale |
Personnel et droits humains | Taux de rotation (C5), code de conduite ou politique de droits humains, mécanisme de réclamation (C6), incidents confirmés (C7) | Oui | Politiques signées, registre des réclamations |
Climat avancé | Scope 3, cibles de réduction, risques climatiques (C3, C4) | Non | — |
Autres informations | Pratiques et politiques (B2), polluants (B4), biodiversité (B5), décès au travail (B9), écart de rémunération femmes-hommes (B10), condamnations pour corruption (B11), mixité de la gouvernance (C9) | Non | — |
Pour une entreprise de 10 salariés au plus, le plafond est plus étroit : les données environnementales et celles du module complet n’en font pas partie. Le standard prévoit aussi des omissions encadrées : secret des affaires, informations classifiées, données protégées par la loi, ou, dans des cas exceptionnels, informations gravement préjudiciables à la position commerciale. L’entreprise qui omet une donnée doit l’indiquer.
Ce tableau ne dit pas que votre client vous demandera tout. Selon les questions-réponses de la Commission, il n’est pas censé exiger tout ce que permet le plafond, mais seulement ce dont il a besoin.
Comment fonctionne le plafond de chaîne de valeur ?
C’est une limite légale, assortie d’un droit de refus. Le règlement délégué de la Commission le définit comme le maximum d’informations qu’une entreprise soumise peut exiger des entreprises de sa chaîne de valeur dont l’effectif moyen de l’exercice précédent ne dépasse pas 1 000 salariés. Ses règles, telles que les décrivent ce règlement, le document de travail SWD(2026) 500 et les questions-réponses de la Commission :
- une date : le plafond s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 ;
- une interdiction : l’entreprise soumise ne peut pas exiger, pour son rapport, plus que les données de l’annexe II ;
- un droit : l’entreprise protégée peut refuser de fournir davantage ;
- une obligation d’information : si le client choisit de demander plus, il doit indiquer quelles informations dépassent le plafond et rappeler le droit de refuser ;
- un périmètre : le plafond ne vaut que pour la collecte destinée au rapport de durabilité ; il n’affecte pas les demandes fondées sur d’autres textes européens ou nationaux ;
- une souplesse : il n’interdit pas le partage volontaire d’informations couramment échangées dans un secteur ;
- aucune obligation de répondre : le plafond fixe un maximum, il n’oblige aucune entreprise de la chaîne de valeur à fournir des informations.
Reste le point qui intéresse directement un exportateur, et le texte de la directive le tranche. Les articles 19a et 29a de la directive comptable, modifiés par la directive (UE) 2026/470, définissent l’entreprise protégée par deux seuls critères : un effectif moyen de 1 000 salariés au plus sur l’exercice précédent et l’appartenance à la chaîne de valeur d’une entreprise soumise. Aucune condition de lieu d’établissement n’y figure, et le règlement délégué (UE) 2026/1560, issu de C(2026) 5011 et publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, reprend la même définition. Un fournisseur établi au Maroc de 1 000 salariés au plus est donc protégé ; le client peut s’appuyer sur son autodéclaration d’effectif, sauf s’il la sait manifestement inexacte.
Deux conseils d’usage. D’abord, vérifiez votre effectif moyen de l’exercice précédent et notez la méthode de calcul retenue : c’est le seul critère. Ensuite, ne faites pas du refus votre première réponse. Un fournisseur qui transmet d’emblée le socle du standard, puis explique ce qu’il ne suit pas encore et quand il le suivra, garde la main sur la relation commerciale.
Quelles demandes ne relèvent pas de la CSRD ?
Toutes celles qui ne servent pas le rapport de durabilité du client. Elles échappent au plafond et obéissent à leurs propres règles.
Demande reçue | Texte ou fondement | Plafond CSRD applicable ? |
|---|---|---|
Questionnaire de reporting d’un client soumis | CSRD et ESRS | Oui, si vous avez 1 000 salariés au plus |
Plateforme d’évaluation des fournisseurs, charte d’achats | Politique d’achats et contrat du client | Non, si la demande ne sert pas le rapport de durabilité |
Clauses et questionnaires de vigilance | Directive sur le devoir de vigilance, appliquée à partir du 26 juillet 2029 | Non : limites propres à cette directive |
Données d’émissions par installation | Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) | Non : obligation de l’importateur |
Informations sur les emballages | Règlement (UE) 2025/40, PPWR | Non : informations pour la déclaration UE de conformité |
Questionnaire d’une banque ou d’un investisseur | Politique du financeur | Non, mais la Commission encourage les financeurs à s’en tenir au standard volontaire |
Le devoir de vigilance européen
Selon la Commission, la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), modifiée par Omnibus I, vise les entreprises européennes d’au moins 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial, et les entreprises non européennes réalisant au moins 1,5 milliard d’euros dans l’Union. Les États membres doivent publier leurs mesures de transposition au plus tard le 26 juillet 2028 et les appliquer à partir du 26 juillet 2029 ; les obligations de rapport de l’article 16 visent les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2030.
Ces groupes devront traiter les incidences négatives sur les droits humains et l’environnement dans leurs chaînes d’activités, en se concentrant sur les domaines où elles sont les plus probables et les plus graves. La Commission annonce des limites aux demandes d’information, des lignes directrices, dont les principales sont attendues au plus tard le 26 juillet 2027, et des clauses contractuelles types volontaires. Pour un fournisseur marocain, cela annonce des clauses et des questions ciblées : conditions de travail, recours à l’intérim, sous-traitance, rejets, déchets.
Le MACF et le PPWR
Le MACF ne vise que des marchandises des secteurs du ciment, du fer et de l’acier, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité et de l’hydrogène. Son régime définitif s’applique depuis le 1er janvier 2026, et les obligations pèsent sur l’importateur : autorisation, déclaration, achat et restitution de certificats. Un fabricant de pièces métalliques vérifiera avec son importateur si ses produits sont couverts. Pour les emballages, voir notre guide PPWR pour les exportateurs marocains.
Comment organiser vos réponses sans ressaisir les mêmes chiffres ?
En construisant une fois un socle de données aligné sur le standard volontaire, puis en répondant à partir de lui. Dans les missions ESG que nous menons auprès d’exportateurs, la difficulté vient rarement de la donnée elle-même : elle vient de chiffres différents envoyés à des clients différents.
- Lister les demandes : client, fondement invoqué, format, échéance, niveau de preuve.
- Vérifier votre statut : effectif moyen de l’exercice précédent, au regard des seuils de 10 et de 1 000 salariés.
- Bâtir le socle : les données de l’annexe II, sur l’exercice clos, avec méthode et périmètre écrits.
- Relier chaque chiffre à sa source : facture, compteur, déclaration CNSS, registre des accidents, bordereau de déchets.
- Décider au-delà du plafond : répondre, proposer une estimation, différer avec un calendrier, ou refuser poliment.
- Archiver chaque réponse envoyée, par client et par date, pour rester cohérent d’une année à l’autre.
Si vous êtes déjà certifié ISO 14001:2026 ou ISO 45001:2018, une grande partie du socle existe : suivi de l’énergie, de l’eau et des déchets, registre des accidents, plan de formation. Voir notre page ISO 14001. La méthode pas à pas figure dans notre article sur la réponse au questionnaire ESG d’un client européen. Les facteurs d’effort sont détaillés dans notre article sur le coût des demandes ESG pour un fournisseur, et un exemple complet dans notre cas type d’un équipementier automobile. Le calendrier daté est dans notre article sur la CSRD après Omnibus I.
Par où commencer en 2027 ?
Par la liste de vos clients européens et de leurs demandes, avant toute collecte de données. Le premier exercice couvert par le plafond est l’exercice 2027 : les demandes de vos clients pour leur rapport sur cet exercice devraient se caler sur le standard volontaire.