Devoir de vigilance fournisseurs : CSDDD, EUDR et travail forcé

Qu’est-ce que le devoir de vigilance CSDDD change pour un fournisseur marocain ?

Il ne vous oblige pas directement, mais il oblige vos plus grands clients européens à identifier, prévenir et faire cesser les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne d’activités, donc chez vous. La directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite CSDDD, couvre les activités propres de la société, celles de ses filiales et celles de ses partenaires commerciaux en amont : conception, extraction, approvisionnement, fabrication, transport, entreposage.

Concrètement, un groupe soumis vous demandera code de conduite, engagements contractuels, questionnaires, vérifications et, si un risque est identifié, plan d’action. L’annexe de la directive liste les droits protégés : interdiction du travail des enfants (conventions n° 138 et n° 182 de l’OIT) et du travail forcé, liberté syndicale, égalité de traitement, conditions de travail justes, et des interdictions environnementales issues de conventions internationales (mercure, polluants organiques persistants, déchets dangereux).

Trois autres textes font remonter des demandes jusqu’aux fournisseurs : l’EUDR, le règlement sur le travail forcé et le MACF. Les données ESG demandées au titre de la CSRD suivent d’autres règles : voir questionnaires ESG, CSRD et VSME.

Quels textes européens fondent les demandes de vos clients ?

Quatre textes, avec trois logiques : vigilance de l’entreprise (CSDDD), interdiction de produits (EUDR, travail forcé) et prix du carbone (MACF). Le tableau ci-dessous résume ce que nous avons lu sur EUR-Lex le 11 novembre 2026.

Un même client peut invoquer plusieurs textes, et le plafond de chaîne de valeur de la CSRD ne couvre pas le devoir de vigilance : notre guide CSRD et exportateurs marocains explique cette frontière.

Que change la directive Omnibus I pour la CSDDD ?

Elle a réduit le champ, reporté le calendrier et limité les demandes faites aux petits partenaires. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, entrée en vigueur le 18 mars 2026, a modifié plusieurs dizaines de dispositions ; la directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock », avait déjà décalé la transposition.

La colonne de gauche reprend le texte publié au Journal officiel le 5 juillet 2024, la colonne de droite la version consolidée du 18 mars 2026. La Commission doit aussi adopter, au plus tard le 26 juillet 2027, des orientations sur des clauses contractuelles types volontaires (article 18) : elles fixeront le vocabulaire des contrats que vous recevrez.

Pour vous, le point utile est l’article 8, paragraphe 2 bis : un questionnaire générique de cent questions relève plutôt d’une politique d’achats que de la CSDDD.

Que vous demandera concrètement un client soumis à la CSDDD ?

Des engagements écrits, des preuves et, en cas de risque, un plan d’action suivi. Les articles 10 et 11 décrivent ce qui arrive chez le fournisseur.

1. Un code de conduite et des engagements contractuels. Le groupe s’efforce d’obtenir de ses partenaires directs qu’ils respectent son code de conduite et, si besoin, un plan d’action préventif, et qu’ils répercutent ces engagements sur leurs propres fournisseurs (article 10, paragraphe 2, point b).
2. Des vérifications. Les engagements contractuels sont assortis de mesures de vérification ; le groupe peut s’appuyer sur une vérification par un tiers indépendant, y compris dans le cadre d’initiatives sectorielles ou multipartites (article 10, paragraphe 5).
3. Des conditions équitables pour les PME. Conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ; le groupe supporte le coût de la vérification par un tiers et peut apporter un soutien ciblé : formation, mise à niveau des systèmes de gestion (article 10, paragraphes 2 et 5).
4. Un plan d’action. Si un risque ne peut pas être prévenu simplement, le groupe élabore un plan d’action préventif avec des échéances et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Vous en porterez une partie.
5. En dernier ressort, la suspension. Si le risque persiste malgré un plan renforcé, le groupe n’étend pas la relation et peut la suspendre (article 10, paragraphe 6).
6. Un accès aux réclamations. Le groupe doit permettre aux personnes affectées, aux syndicats et aux organisations de la société civile de déposer des plaintes sur les incidences liées à ses partenaires (article 14).

Un fournisseur qui arrive avec une cartographie, des preuves et un plan engagé négocie mieux ses clauses.

Le règlement sur le travail forcé concerne-t-il un exportateur marocain ?

Oui, s’il vend des produits destinés au marché de l’Union. Le règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 interdit aux opérateurs économiques de mettre sur le marché de l’Union, d’y mettre à disposition ou d’en exporter des produits issus du travail forcé. Il est entré en vigueur le 13 décembre 2024 et s’applique à partir du 14 décembre 2027.

Ce que dit le texte, lu sur EUR-Lex le 11 novembre 2026 :

• définition : le travail forcé est celui de l’article 2 de la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail, y compris le travail forcé des enfants ;
• portée : un produit est « issu du travail forcé » si le travail forcé a été utilisé, en tout ou en partie, à n’importe quel stade de son extraction, de sa récolte, de sa production ou de sa fabrication, y compris la transformation (article 2) ;
• aucun seuil de taille : l’interdiction vise tout opérateur économique (article 3) ;
• pas de nouvelle obligation de diligence : le règlement ne crée pas d’obligation de diligence supplémentaire (article 1er, paragraphe 3), mais l’autorité qui évalue un risque demande d’abord aux opérateurs ce qu’ils ont fait pour le déceler, le prévenir, le réduire ou le faire cesser (article 17) ;
• sanction du produit : si la violation est établie, l’autorité interdit la mise sur le marché et l’exportation, ordonne le retrait des produits déjà sur le marché et leur mise hors circuit (article 20) ;
• outils publics : une base de données de la Commission sur les zones et produits à risque (article 8), encore « en développement » sur le site de la Commission le 11 novembre 2026, et des lignes directrices (article 11), publiées par la Commission le 30 juin 2026 et au Journal officiel le 3 septembre 2026 (C/2026/4637), qui excluent notamment du champ les services de transport, d’entreposage et de logistique.

Pour un industriel marocain, il ne s’agit pas de déposer une déclaration, mais de prouver vite, produit par produit, l’absence de travail forcé chez lui et chez ses fournisseurs de matières. Indicateurs à surveiller : rétention de pièces d’identité, servitude pour dettes liée au recrutement, retenues sur salaire, heures supplémentaires imposées, restriction de mouvement.

Quelles données EUDR et MACF remonter, sans tout mélanger ?

Ce sont des données de produit et d’installation, pas des preuves de vigilance sociale : traitez-les dans des dossiers distincts. Pour l’EUDR, votre client a besoin du pays de production, de la géolocalisation des parcelles, des dates de production et des preuves de légalité de chaque lot ; notre article sur le règlement déforestation EUDR au 30 décembre 2026 détaille les produits visés, les pays classés à faible risque et le plan d’action.

Pour le MACF, l’importateur déclare les émissions intrinsèques des marchandises couvertes (ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène), calculées par installation : voir notre page MACF (CBAM) pour les exportateurs et l’article sur la période définitive du MACF.

Le point commun avec le devoir de vigilance est la traçabilité lot par lot, que vos certifications qualité exigent déjà.

Comment cartographier les risques de votre chaîne d’approvisionnement ?

En croisant trois facteurs, ceux que la CSDDD cite elle-même : le partenaire, la géographie et le contexte, le secteur et le produit (article 8, paragraphe 2). L’effort se concentre là où une atteinte est la plus probable et la plus grave.

La cartographie donne trois classes : risque faible (autoévaluation et engagement au code de conduite), moyen (preuves documentaires, suivi annuel), élevé (audit sur site, plan d’actions correctives). La politique 2024 de la BERD demande elle aussi d’identifier les risques significatifs des chaînes d’approvisionnement principales : voir exigences ESG des bailleurs BERD et IFC.

Autoévaluation, audit de seconde partie ou audit social tiers : que choisir ?

Le niveau de risque décide. L’autoévaluation suffit pour un risque faible ; l’audit sur site s’impose quand le risque est élevé ou qu’un client l’exige. Les outils se complètent et doivent reposer sur la même grille.

La CSDDD permet aux groupes de s’appuyer sur des rapports indépendants et des initiatives sectorielles (article 8, paragraphe 3) : un audit social tiers reconnu par plusieurs clients évite d’en subir un par client. Pour organiser vos audits chez vos propres fournisseurs et sous-traitants, voir audits et inspections.

Que mettre dans votre dossier de preuves ?

Des pièces existantes, datées et reliées à un registre, plutôt que des déclarations, réunies une fois pour tous les clients.

• Emploi : registre du personnel, contrats, déclarations CNSS, preuves de vérification de l’âge à l’embauche, contrats avec les entreprises d’intérim et liste de leurs salariés présents sur site.
• Temps de travail et paie : pointage, heures supplémentaires et leur rémunération, bulletins de paie, absence de retenues non prévues par la loi, absence de conservation des pièces d’identité.
• Santé et sécurité : évaluation des risques, procès-verbaux du comité de sécurité et d’hygiène, registre des accidents, formation ; un système ISO 45001 fournit l’essentiel.
• Dialogue social : représentants du personnel, registre des réclamations.
• Environnement : autorisations, suivi des rejets et des déchets, produits chimiques ; un système ISO 14001:2026 (anciennement ISO 14001:2015) en structure la collecte.
• Achats : code de conduite fournisseurs signé, cartographie des risques, autoévaluations, rapports d’audit, plans d’actions correctives et preuves de clôture.
• Traçabilité : origine des matières par lot, données EUDR quand elles s’appliquent.

La charte RSE de la CGEM retient d’ailleurs comme critères d’achat la régularité des fournisseurs auprès des organismes de sécurité sociale, la sécurité de leurs salariés et le respect de l’âge minimal d’accès à l’emploi : une démarche RSE et label CGEM produit une bonne partie de ce dossier.

Comment construire un mécanisme de réclamation crédible ?

Avec une procédure écrite, accessible, confidentielle et suivie. La CSDDD impose aux groupes soumis une procédure de plainte « équitable, mise à la disposition du public, accessible, prévisible et transparente », qui protège l’identité du plaignant, et un mécanisme de notification qui accepte les signalements anonymes ou confidentiels (article 14). Vos clients attendront de vous un dispositif comparable, ou votre participation au leur.

Un mécanisme utile pour un site industriel marocain comprend :

1. plusieurs canaux d’accès, dont au moins un anonyme, connus des salariés, des intérimaires et des sous-traitants présents sur site ;
2. une procédure écrite : réception, accusé de réception, enquête, décision, réponse au plaignant, délais ;
3. une protection contre les représailles, écrite et appliquée ;
4. un registre qui permet de suivre chaque réclamation jusqu’à sa clôture ;
5. une revue périodique par la direction, qui relie les réclamations à la cartographie des risques.

Comment structurer vos propres achats avec ISO 20400 ?

En intégrant la vigilance au processus d’achat, de la politique au contrat. ISO 20400:2017, « Achats responsables — Lignes directrices », publiée en avril 2017 et confirmée par l’ISO en 2023, guide toute organisation, quelle que soit sa taille, pour intégrer la responsabilité sociétale décrite par ISO 26000:2010 dans ses achats. C’est une norme de lignes directrices : elle ne se certifie pas.

Elle répond à la question de vos clients : comment évaluez-vous vos propres fournisseurs ? Une démarche inspirée d’ISO 20400 :

• fixe une politique d’achats responsables approuvée par la direction ;
• classe les familles d’achats par risque et par enjeu ;
• intègre des critères sociaux et environnementaux à la sélection, au cahier des charges et au contrat ;
• forme les acheteurs et les prescripteurs ;
• mesure les résultats et revoit la politique.

Votre entreprise est-elle prête pour les demandes de vigilance ?

Passez ces points en revue avec la direction, les achats, les RH, la qualité et le juridique.

• Toutes les demandes de vigilance reçues sont listées, avec le client, le texte invoqué et l’échéance.
  
• Les codes de conduite et clauses signés sont archivés, et leurs engagements sont connus des services concernés.
  
• Vos sites, sous-traitants et fournisseurs de rang 1 sont cartographiés par pays, secteur et matière première.
  
• Les produits vendus dans l’Union qui relèvent de l’EUDR ou du MACF sont identifiés.
  
• Le recours à l’intérim et à la sous-traitance de main-d’œuvre est connu et encadré par contrat.
  
• Aucune pièce d’identité de salarié n’est conservée par l’entreprise ou par une agence de recrutement.
  
• Le dossier de preuves sociales et environnementales est à jour et indexé.
  
• Un mécanisme de réclamation existe, avec un canal anonyme et un registre.
  
• Les fournisseurs à risque élevé ont été audités ou leur audit est planifié.
  
• Chaque écart a une action, un responsable, un délai et une preuve de clôture.
  
• Les réponses envoyées aux clients sont archivées et cohérentes entre elles.
  

Pourquoi travailler avec ACG sur le devoir de vigilance ?

Parce que nous partons de vos systèmes et de vos preuves, pas d’un modèle de rapport. ACG a mené 502 projets et formé plus de 120 000 personnes ; l’équipe réunit 10 consultants internes et plus de 100 experts externes qualifiés. Nous accompagnons les exportateurs et industriels du Maroc et d’Afrique, notamment dans l’agroalimentaire, l’emballage et l’industrie et l’énergie.

Nous préparons, structurons et formons ; nous ne délivrons ni certificat ni attestation d’audit social. Pour former vos équipes, voir le domaine ESG et reporting de durabilité. La vue d’ensemble du domaine est sur notre page ESG et RSE. Pour un premier échange sur les demandes que vous recevez, décrivez votre situation.