Pourquoi vos clients européens vous envoient-ils des questionnaires ESG ?
Parce qu’ils rendent compte de leur chaîne de valeur, et que vos données en font partie. La CSRD, directive (UE) 2022/2464, oblige les grandes entreprises à publier un rapport de durabilité selon les normes ESRS, qui couvre leurs propres activités et leur chaîne de valeur : fournisseurs, sous-traitants, transporteurs. L’électricité et les combustibles de votre usine, par exemple, entrent dans les émissions indirectes de votre client.
Le cadre a été profondément allégé entre 2025 et 2026. Voici ce que nous avons lu sur EUR-Lex le 11 novembre 2026 :
- la directive « stop-the-clock », directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, a reporté aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou 2028 les entreprises qui devaient publier pour la première fois sur les exercices 2025 ou 2026 ;
- la directive Omnibus I, directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et entrée en vigueur le vingtième jour suivant, soit le 18 mars 2026, limite le reporting aux entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 450 millions d’euros et dont l’effectif moyen dépasse 1 000 salariés. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 19 mars 2027 ;
- les ESRS simplifiées, règlement délégué (UE) 2026/1563 du 3 juillet 2026, sont entrées en vigueur le 10 novembre 2026 et s’appliquent aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après ; pour 2026, les entreprises peuvent choisir les ESRS simplifiées ou les ESRS de 2023 modifiées ;
- le standard volontaire, règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026, publié le 21 septembre 2026 et en vigueur le 24 septembre 2026, reprend le VSME et fixe le plafond de chaîne de valeur, applicable aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.
Toutes les demandes ne viennent pas de la CSRD. Un client interroge aussi ses fournisseurs pour sa politique d’achats, sa gestion des risques ou, à terme, son devoir de vigilance ; une plateforme d’évaluation RSE des fournisseurs pose ses propres questions et attribue une note ; une banque peut demander les mêmes données. La première question à se poser devant un questionnaire est donc : sur quel fondement repose-t-il ?
Notre guide CSRD et exportateurs marocains détaille la notion de chaîne de valeur, et notre article sur la CSRD après Omnibus I donne le calendrier daté.
Qui est soumis à quoi après Omnibus I ?
Seules les plus grandes entreprises publient un rapport CSRD ; un fournisseur marocain est presque toujours concerné comme membre de la chaîne de valeur d’un client. Le tableau ci-dessous résume les situations, d’après les textes lus sur EUR-Lex le 11 novembre 2026.
Profil | Obligation | Texte de référence | À partir de | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|---|---|
Grande entreprise de l’Union : plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et plus de 1 000 salariés en moyenne | Rapport de durabilité dans le rapport de gestion, selon les ESRS | Directive 2013/34/UE, article 19 bis, modifié par la directive (UE) 2026/470 ; règlement délégué (UE) 2026/1563 | Exercices commençant le 1er janvier 2027 pour les entreprises qui n’avaient pas encore publié ; les premières publient depuis l’exercice 2024 | C’est votre client : il vous demande des données de chaîne de valeur |
Groupe de pays tiers, par exemple marocain : plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net dans l’Union sur chacun des deux derniers exercices, avec une filiale, ou à défaut une succursale, de plus de 200 millions d’euros dans l’Union | La filiale ou la succursale publie le rapport de durabilité du groupe | Directive 2013/34/UE, article 40 bis, modifié par la directive (UE) 2026/470 | Exercices commençant le 1er janvier 2028 | Rare pour un exportateur ; à vérifier si votre groupe a une filiale européenne importante |
Entreprise de 1 000 salariés au plus dans la chaîne de valeur d’une entreprise soumise, quel que soit son pays | Aucune obligation de rapport ; « entreprise protégée » par le plafond de chaîne de valeur | Article 19 bis, paragraphe 3, modifié par la directive (UE) 2026/470 ; règlement délégué (UE) 2026/1560, annexe II | Exercices commençant le 1er janvier 2027 | Votre client ne peut exiger, pour son rapport, que les données de l’annexe II |
Entreprise de plus de 1 000 salariés et de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires au plus | Hors du champ de la CSRD | Article 19 bis, modifié | — | Ni obligation de rapport, ni protection du plafond |
Toute entreprise non soumise, PME ou ETI | Publication volontaire possible selon la norme volontaire | Règlement délégué (UE) 2026/1560, annexe I (fondée sur la recommandation (UE) 2025/1710) | En vigueur depuis le 24 septembre 2026 | Un rapport VSME répond à l’essentiel des demandes |
Fournisseur qui reçoit des demandes ESG | Répondre ou non relève du contrat et de la relation commerciale | Contrat, politique d’achats, plateforme d’évaluation, devoir de vigilance | Selon la demande | Qualifier chaque demande avant d’y répondre |
La date de 2028 pour les groupes de pays tiers vient de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2464, que la directive (UE) 2025/794 n’a pas modifiée sur ce point.
Que change le plafond de chaîne de valeur pour un fournisseur marocain ?
Il limite ce que votre client soumis à la CSRD peut exiger de vous pour son rapport, et vous donne un droit de refus au-delà. Nous avons lu les deux textes qui le fondent : l’article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE dans la rédaction de la directive (UE) 2026/470, et le règlement délégué (UE) 2026/1560.
Ce que disent les textes :
- qui est protégé : une entreprise qui ne dépasse pas, à la date de clôture de son bilan, un effectif moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice précédent, et qui se situe dans la chaîne de valeur d’une entreprise déclarante. Aucune condition de lieu d’établissement n’est posée : un fournisseur établi au Maroc est protégé dans les mêmes conditions qu’un fournisseur européen ;
- la preuve du statut : l’entreprise déclarante peut se fonder sur votre autodéclaration, sans la vérifier, sauf si elle la sait manifestement erronée ;
- le maximum exigible : seuls les points de données listés à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560, avec une liste plus courte pour les entreprises de 10 salariés ou moins ;
- le droit de refus : vous pouvez refuser de communiquer, pour ce rapport, des informations allant au-delà ;
- l’obligation d’information : un client qui demande davantage doit vous indiquer quelles informations dépassent le plafond et vous rappeler votre droit de refuser ;
- les contrats : une clause qui exigerait davantage, pour les besoins du rapport, n’est pas contraignante, sans que le reste du contrat soit affecté ;
- la date : l’article 3 du règlement délégué, qui fixe le plafond, s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.
Trois limites, inscrites dans la directive, doivent être connues. Le plafond n’interdit pas le partage volontaire d’informations couramment échangées dans un secteur. Il ne touche pas aux demandes faites à d’autres fins, comme le devoir de vigilance ou la gestion des risques du client. Et il ne crée aucune obligation de répondre.
Deux précisions utiles, lues dans le règlement délégué. D’abord, son considérant 5 indique qu’à compter de son entrée en vigueur, la recommandation (UE) 2025/1710 sur le VSME doit être considérée comme ne produisant plus d’effets juridiques : la référence est désormais la norme volontaire de l’annexe I, fondée sur la version initiale de cette recommandation. Ensuite, une entreprise qui applique la norme volontaire n’est pas tenue d’obtenir un avis d’assurance.
Le détail point par point de l’annexe II, avec la source habituelle de chaque donnée dans une usine marocaine, figure dans notre guide CSRD pour les exportateurs.
À quels modules VSME correspondent les questions que vous recevez ?
Presque toutes les questions d’un questionnaire ESG trouvent leur place dans l’un des 20 points de la norme volontaire : 11 au module de base (B1 à B11), 9 au module complet (C1 à C9). Le VSME, remis par l’EFRAG à la Commission le 17 décembre 2024, a été conçu pour remplacer les questionnaires multiples et non coordonnés que reçoivent les PME.
Le tableau rattache les formulations courantes aux points du règlement délégué (UE) 2026/1560. La colonne « plafond » vaut pour une entreprise de plus de 10 salariés.
Question typique d’un questionnaire | Point de la norme volontaire | Dans le plafond ? | Preuve à préparer |
|---|---|---|---|
Qui êtes-vous ? Effectif, sites, chiffre d’affaires, secteur | B1 — Base de préparation | Oui (informations générales) | Statuts, liasse fiscale, registre du personnel |
Avez-vous une politique environnementale ou climat ? | B2 — Pratiques, politiques et initiatives futures | Non | Politique signée, plan d’action |
Quelle est votre consommation d’énergie ? | B3 — Énergie et émissions de GES | Oui (consommation totale en MWh) | Factures d’électricité et de combustibles |
Quelles sont vos émissions des scopes 1 et 2 ? | B3 — Énergie et émissions de GES | Oui (estimation des émissions brutes) | Calcul documenté, facteurs d’émission sourcés |
Quelles sont vos émissions de scope 3 et vos objectifs de réduction ? | C3 — Cibles de réduction des GES et transition climatique | Non | Bilan carbone, trajectoire |
Êtes-vous exposé aux risques climatiques ? | C4 — Risques climatiques | Non | Analyse des risques |
Rejets dans l’air, l’eau, les sols | B4 — Pollution | Non | Autorisations, analyses de rejets |
Sites proches de zones sensibles pour la biodiversité | B5 — Biodiversité | Non | Localisation des sites |
Combien d’eau prélevez-vous ? | B6 — Eau | Oui (prélèvements totaux) | Factures, relevés de compteurs |
Déchets produits, dangereux et recyclés | B7 — Ressources, économie circulaire, déchets | Oui (principes, poids, part recyclée) | Bordereaux de suivi des déchets, contrats de collecte |
Effectifs par contrat et par genre | B8 — Personnel, caractéristiques générales | Oui | Registre du personnel, déclarations CNSS |
Accidents du travail | B9 — Santé et sécurité | Oui (nombre et taux) | Registre et déclarations d’accidents |
Salaire minimum, conventions collectives, formation | B10 — Rémunération, négociation collective, formation | Oui | Paie, convention collective, plan de formation |
Corruption : condamnations et amendes | B11 — Corruption | Non | Attestation, registre des contentieux |
Produits, marchés, principaux partenaires | C1 — Stratégie et modèle d’entreprise | Oui | Présentation commerciale |
Rotation du personnel | C5 — Caractéristiques supplémentaires du personnel | Oui | Registre des entrées et sorties |
Code de conduite, droits humains, mécanisme de plainte | C6 — Politiques en matière de droits de l’homme | Oui (code ou politique, mécanisme de plainte) | Code signé, procédure de réclamation |
Incidents de droits humains | C7 — Incidents en matière de droits de l’homme | Oui (cas avérés) | Registre des réclamations et des suites données |
Activités sensibles : armes interdites, tabac, combustibles fossiles, chimie | C8 — Chiffre d’affaires provenant de certaines activités | Non | Ventilation du chiffre d’affaires |
Mixité de la direction | C9 — Ratio de mixité de l’organe de gouvernance | Non | Composition du conseil ou de la direction |
Deux remarques. Le point B3 demande une estimation des scopes 1 et 2 en tenant compte du GHG Protocol Corporate Standard (version 2004), avec un scope 2 calculé « selon la localisation » : c’est le socle d’un bilan carbone selon ISO 14064-1:2018. Et une question « hors plafond » n’est pas une question illégitime : elle peut relever de la politique d’achats du client, ou d’un engagement que vous avez intérêt à prendre.
Que peut vous demander un client au titre de la taxonomie européenne ?
Des preuves sur ce que vous lui vendez, lorsqu’il présente ses achats comme liés à des activités durables. Le règlement (UE) 2020/852 oblige les entreprises qui publient un rapport de durabilité à indiquer la part de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses d’investissement et de leurs dépenses d’exploitation associée à des activités durables sur le plan environnemental (article 8).
Une activité est durable au sens de l’article 3 si elle contribue substantiellement à un objectif environnemental, ne cause de préjudice important à aucun autre, respecte des garanties minimales et satisfait aux critères d’examen technique fixés par la Commission. Un client qui achète un équipement, un service ou un composant pour une activité qu’il veut déclarer alignée peut donc vous demander des données de performance ou de conformité. La taxonomie ne vous impose rien directement : elle explique certaines questions précises.
Le règlement délégué (UE) 2026/73, applicable depuis le 1er janvier 2026, a simplifié ces informations : une entreprise non financière n’a plus à évaluer l’éligibilité ou l’alignement d’activités qui pèsent moins de 10 % de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement ou, sous conditions, de ses dépenses d’exploitation. Il a aussi supprimé des critères génériques sur certaines substances dangereuses, dont la collecte dans la chaîne d’approvisionnement pesait sur les entreprises déclarantes.
Comment répondre à un questionnaire ESG sans y passer l’année ?
En construisant une seule base de données ESG documentée, alignée sur la norme volontaire, et en répondant à partir d’elle. Dans les missions que nous menons auprès d’exportateurs, la difficulté vient rarement de la donnée : elle vient de chiffres différents envoyés à des clients différents.
- Qualifier la demande : quel client, quel fondement (CSRD, achats, vigilance, financeur), quelle échéance, quel niveau de preuve.
- Vérifier votre statut : effectif moyen de l’exercice précédent, au regard des seuils de 10 et de 1 000 salariés, et autodéclaration à remettre.
- Partir du socle commun : les modules de la norme volontaire couvrent l’essentiel des questions ; les données de l’annexe II d’abord.
- Relier chaque chiffre à sa source : factures d’énergie, compteurs d’eau, déclarations CNSS, registre des accidents du travail, procès-verbaux du comité de sécurité et d’hygiène prévu par le Code du travail (articles 336 à 343), bordereaux de suivi des déchets au titre de la loi 28-00.
- Ne déclarer que ce qui est fait : distinguer la politique écrite, l’action engagée et le résultat mesuré.
- Traiter les questions hors plafond une à une : répondre, estimer, proposer un calendrier ou refuser en expliquant.
- Garder la trace de chaque réponse envoyée, par client et par date, pour rester cohérent d’une année à l’autre.
Sur une plateforme d’évaluation RSE des fournisseurs, la logique est la même : elle note des preuves, pas des intentions. Téléversez les politiques et les chiffres de votre fichier unique ; une politique non datée ou un chiffre sans méthode ne vaut presque rien.
La méthode pas à pas est développée dans notre article Répondre au questionnaire ESG d’un client européen. Les facteurs d’effort sont décrits dans notre article sur le coût des demandes ESG pour un fournisseur, et deux exemples complets dans nos cas types d’un équipementier automobile et d’un premier rapport VSME d’exportateur.
Quels autres référentiels un client peut-il utiliser ?
Un client hors de l’Union, ou qui publie aussi selon d’autres cadres, peut vous interroger selon GRI ou IFRS S1 et S2. Les données restent les mêmes ; seuls le vocabulaire et le découpage changent.
Référentiel | Qui l’utilise | État au 11 novembre 2026 | Ce que cela change pour vos réponses |
|---|---|---|---|
GRI Universal Standards 2021 | Entreprises qui publient selon la GRI | En vigueur ; GRI 102 (climat) et GRI 103 (énergie), publiées en 2025, s’appliquent aux rapports à partir de 2027 | Mêmes données énergie et climat, autre découpage |
IFRS S1 et IFRS S2 (ISSB) | Groupes cotés, banques, investisseurs | Publiées en juin 2023 ; amendements d’IFRS S2 sur les émissions de GES publiés en décembre 2025, applicables à partir de 2027 | Questions sur les risques climatiques et les émissions de la chaîne de valeur |
GHG Protocol Corporate Standard | Calcul des émissions dans presque tous les questionnaires | Édition révisée de 2004, en révision (norme consolidée avec l’ISO, publication estimée au 4e trimestre 2028) | Méthode de vos scopes 1 et 2 |
Pour les risques climatiques et les normes de l’ISSB, voir notre page risques climatiques, ISSB et TCFD. Certaines normes ISO fournissent aussi des preuves solides : ISO 14001:2026 (anciennement ISO 14001:2015) pour les données environnementales, ISO 45001:2018 pour la santé et la sécurité, ISO 37001:2025 (anciennement ISO 37001:2016) pour la prévention de la corruption, et ISO 30414:2025 (qui remplace ISO 30414:2018) pour le reporting sur le capital humain. Voir notre page ISO 14001.
Vos réponses aux questionnaires ESG sont-elles prêtes ?
À revoir avec la direction, la qualité, les RH, la finance et les achats.
Pourquoi confier vos questionnaires ESG à ACG ?
Parce que nous partons de vos systèmes et de vos preuves, pas d’un modèle de rapport. ACG a mené 502 projets et formé plus de 120 000 personnes ; l’équipe réunit 10 consultants internes et plus de 100 experts externes qualifiés. Nous accompagnons les exportateurs du Maroc et d’Afrique, en particulier dans l’agroalimentaire, l’emballage et l’industrie et l’énergie.
Nous préparons, calculons, structurons et formons ; nous ne certifions pas vos données. Pour les données climat, voir bilan carbone ISO 14064 ; pour les demandes de vigilance, devoir de vigilance fournisseurs ; pour vos équipes, le domaine de formation ESG et reporting de durabilité. La vue d’ensemble est sur notre page ESG et RSE. Pour un premier échange, décrivez vos demandes.