Par quoi commencer quand le questionnaire arrive ?
Par le fondement de la demande, avant toute donnée. Un questionnaire ESG peut servir le rapport CSRD du client, sa politique d’achats, une plateforme d’évaluation des fournisseurs, le futur devoir de vigilance, ou une obligation précise comme le MACF ou le PPWR. Les règles changent selon le cas : le plafond de chaîne de valeur, par exemple, ne vaut que pour la collecte destinée au rapport de durabilité.
Envoyez au client, par écrit, cinq questions courtes :
Question au client | Pourquoi elle compte |
|---|---|
Sur quel texte ou quelle politique repose votre demande ? | Le plafond ne s’applique qu’au reporting CSRD |
Votre entreprise est-elle soumise à la CSRD pour l’exercice concerné ? | Après Omnibus I, beaucoup de clients en sont sortis |
Quelles questions dépassent, selon vous, le standard volontaire ? | Le client doit le signaler s’il demande plus que le plafond |
Quelle période et quel périmètre attendez-vous ? | Exercice clos, site ou société, filiales comprises ou non |
Quel niveau de preuve souhaitez-vous ? | Déclaration, pièce jointe, vérification par un tiers |
Notez aussi l’échéance, le format (fichier, plateforme, entretien) et le nom de votre interlocuteur. Inscrivez la demande dans votre matrice des demandes ESG, une ligne par client.
Comment classer chaque question ?
En quatre catégories, en partant de l’annexe II du standard volontaire adopté par la Commission le 3 juillet 2026. Cette annexe liste les seules données qu’un client soumis peut exiger, pour son rapport, d’une entreprise de 1 000 salariés au plus, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027.
Catégorie | Exemples | Décision type |
|---|---|---|
A. Dans le plafond | Consommation d’énergie en MWh, émissions des scopes 1 et 2, prélèvements d’eau, déchets, effectifs par contrat et par genre, accidents du travail, heures de formation, code de conduite, mécanisme de réclamation | Répondre, avec la source |
B. Au-delà du plafond, données disponibles | Polluants déjà déclarés, politiques existantes, écart de rémunération si vous le calculez | Répondre si c’est utile à la relation |
C. Au-delà du plafond, données à produire | Scope 3, empreinte carbone par produit, cibles de réduction, risques climatiques, données de vos propres fournisseurs | Proposer un calendrier, une estimation ou refuser poliment |
D. Hors CSRD | Charte d’achats, clauses de vigilance, données MACF, informations PPWR | Appliquer les règles du texte concerné |
Si votre entreprise compte 10 salariés au plus, la catégorie A est plus étroite : les données environnementales n’en font pas partie. Si elle dépasse 1 000 salariés, le plafond ne vous protège pas, même si vous n’êtes pas soumis à la CSRD.
Quelles données avez-vous déjà ?
La plupart, mais dispersées entre la finance, les ressources humaines, la maintenance et le service HSE. Le travail consiste à les rassembler une fois, sur le dernier exercice clos, avec une méthode écrite.
Donnée de l’annexe II | Pièce source | Service détenteur |
|---|---|---|
Énergie consommée | Factures d’électricité, achats de gasoil, de fioul ou de gaz | Finance, maintenance |
Émissions des scopes 1 et 2 | Calcul à partir des consommations et de facteurs d’émission cités | HSE |
Eau prélevée | Factures, relevés de compteurs | Maintenance |
Déchets, dangereux et non dangereux, part recyclée | Bordereaux de suivi, contrats et attestations des collecteurs | HSE |
Effectifs par contrat et par genre | Registre du personnel, déclarations CNSS | RH |
Accidents du travail | Registre et déclarations des accidents | HSE, RH |
Salaire minimum, convention collective | Paie, convention collective applicable | RH |
Heures de formation | Plan de formation, feuilles d’émargement | RH |
Code de conduite, réclamations | Politique signée, registre des réclamations | Direction, RH |
Pour les émissions, le standard volontaire demande une estimation des scopes 1 et 2 en tonnes équivalent CO2, en tenant compte du GHG Protocol, avec un scope 2 calculé selon la localisation. Demandez à votre client quel facteur d’émission du réseau électrique il attend, et citez sa source dans votre réponse.
Si vous êtes certifié ISO 14001:2026 ou ISO 45001:2018, votre analyse environnementale, vos indicateurs et votre registre des accidents couvrent déjà une bonne partie du tableau.
Comment rédiger des réponses défendables ?
En donnant à chaque chiffre son contexte, et en ne déclarant que ce qui est fait. Un acheteur ou un auditeur reviendra sur une réponse ; elle doit tenir.
- Période : l’exercice couvert, identique pour toutes les données.
- Périmètre : la société, le site ou le groupe, et ce qui est exclu.
- Méthode : formule, facteur d’émission, mode de comptage des effectifs, intérimaires inclus ou non.
- Source : la pièce qui prouve le chiffre, conservée et retrouvable.
- Statut : distinguer la politique écrite, l’action engagée et le résultat mesuré.
- Estimation : l’annoncer comme telle, avec ses hypothèses.
- Cohérence : le même chiffre pour tous les clients sur la même période.
Le standard volontaire permet d’omettre certaines informations : secret des affaires, informations classifiées, données protégées par la loi ou pour préserver la vie privée d’une personne, et, dans des cas exceptionnels, informations gravement préjudiciables à la position commerciale. L’omission doit être signalée. Ne transmettez jamais de données nominatives sur vos salariés : la loi 09-08 encadre leur traitement au Maroc.
Que pouvez-vous refuser, et comment le dire ?
Au-delà du plafond, pour le reporting CSRD, une entreprise de 1 000 salariés au plus a le droit de refuser. Selon le règlement délégué et les questions-réponses de la Commission, le client qui demande davantage doit indiquer quelles informations dépassent le plafond et vous informer de ce droit. Le plafond n’impose par ailleurs aucune obligation de répondre.
Deux points à peser avant d’en faire usage :
- le pays d’établissement : il ne vous prive pas du plafond. Les articles 19a et 29a de la directive comptable, modifiés par la directive (UE) 2026/470, définissent l’entreprise protégée par son effectif moyen (1 000 salariés au plus sur l’exercice précédent) et sa place dans la chaîne de valeur, sans condition de lieu d’établissement. Joignez à votre réponse une autodéclaration d’effectif : le client peut s’appuyer dessus ;
- la relation commerciale : un refus sec coûte souvent plus cher qu’une réponse partielle.
Une formulation qui fonctionne : « Nous vous transmettons l’ensemble des informations prévues à l’annexe II du standard volontaire pour l’exercice 2027. Les questions 14 à 22 dépassent ce standard : nous ne suivons pas encore ces données et prévoyons de les mesurer à partir de l’exercice 2028. Nous pouvons en discuter lors de notre prochaine revue fournisseur. »
Les demandes hors CSRD ne se refusent pas sur ce fondement. Une clause de vigilance, une demande d’information PPWR ou des données MACF suivent leurs propres textes.
Quelles erreurs éviter ?
Les mêmes reviennent dans les questionnaires que nous relisons avec des exportateurs :
- répondre à trois clients avec trois chiffres d’énergie différents pour la même année ;
- cocher « oui » pour une politique qui n’existe qu’à l’état de projet ;
- oublier les intérimaires dans les effectifs ou les accidents, puis découvrir l’écart lors d’un audit client ;
- confondre émissions de l’entreprise et empreinte carbone d’un produit ;
- refuser une question couverte par le plafond, ou accepter sans réserve une question qui le dépasse largement ;
- ne garder aucune trace de ce qui a été envoyé, à qui et quand.
Votre réponse est-elle prête à partir ?
Passez cette liste en revue avant l’envoi, avec la personne qui signe la réponse.
Le cadre réglementaire complet figure dans notre guide CSRD pour les exportateurs marocains, les dates dans notre article sur la CSRD après Omnibus I, et un exemple d’application dans notre cas type d’un équipementier automobile. Si votre client vous interroge aussi sur vos emballages, voir notre checklist PPWR.