Vérification ISO 14064-3 : faire vérifier son bilan GES (guide)

Qu’est-ce que la vérification ISO 14064-3 d’un bilan GES ?

C’est l’examen indépendant d’une déclaration de gaz à effet de serre (GES) déjà établie, mené selon ISO 14064-3:2019, qui se conclut par un avis sur sa fiabilité. Elle porte sur des données passées : le bilan de l’année écoulée, pas vos projections.

La norme s’intitule « ISO 14064-3:2019 — Gaz à effet de serre — Partie 3 : Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations des gaz à effet de serre ». C’est la deuxième édition, publiée en avril 2019 par le sous-comité ISO/TC 207/SC 7 ; elle a annulé et remplacé ISO 14064-3:2006 et l’ISO l’a confirmée en 2024. Le texte compte 54 pages et existe en anglais, en français et en espagnol. Selon iso.org, elle s’applique aux déclarations de GES d’organisation, de projet et de produit, et elle ne dépend d’aucun programme : si un programme GES vous est imposé (un régime réglementaire, un registre, le cahier des charges d’un client), ses exigences s’ajoutent à celles de la norme.

Ce guide se place du côté de l’entreprise vérifiée. Pour construire l’inventaire lui-même, voir notre guide de la norme ISO 14064-1 ; pour la démarche complète, du cadrage à la vérification, notre page bilan carbone ISO 14064.

Vérification, validation ou procédures convenues ?

ISO 14064-3:2019 distingue trois types de missions. Le choix se fait avant de signer, car il fixe ce que vous recevrez.

L’avant-propos de la norme précise qu’aucun avis n’est exprimé sur une mission de procédures convenues : ce sont les utilisateurs qui interprètent les constats. L’annexe D traite des missions mixtes, qui combinent plusieurs de ces types.

Les chapitres de la norme

Le sommaire est public sur iso.org ; les exigences sont dans le texte payant. Les chapitres utiles à l’entreprise vérifiée :

La norme définit aussi les acteurs. La partie responsable fournit la déclaration de GES et ses informations ; c’est en général votre entreprise. L’utilisateur prévu est celui qui s’appuie sur la déclaration pour décider : client, banque, administrateur de programme, autorité. Le client est celui qui demande la vérification. Le vérificateur est une personne compétente et impartiale, et le réviseur indépendant une personne compétente qui ne fait pas partie de l’équipe de vérification.

Certification ou vérification : que peut-on obtenir pour un bilan carbone ?

Une vérification, jamais une certification au sens d’un certificat de système de management. L’entreprise obtient un avis sur une déclaration précise, pour une période et un périmètre donnés, avec un niveau d’assurance convenu.

Le terme « certification ISO 14064 » ne correspond pas à ce que prévoient les normes : ISO 14064-1:2018 fixe la façon de quantifier et de déclarer un inventaire, ISO 14064-3:2019 la façon de le vérifier. Aucune ne prévoit de certifier l’entreprise elle-même, comme le fait ISO 14001 pour un système de management.

Le règlement de vérification de l’IMANOR le dit sans détour (§ 10.4) : le titulaire ne doit en aucun cas présenter l’avis de vérification comme une certification, une reconnaissance de performance environnementale ou une validation permanente au-delà du périmètre et de la période vérifiés. En cas d’usage trompeur, l’IMANOR peut demander l’arrêt de cet usage, publier une clarification, voire retirer ou suspendre l’avis.

Dans le dispositif de l’IMANOR, l’avis précise le périmètre évalué, la période couverte, le niveau d’assurance retenu et la conclusion sur la conformité et la fiabilité de la déclaration ; il mentionne aussi les principales constatations, les limites et les éventuelles réserves ou non-conformités. ISO 14065:2020 consacre de son côté une annexe aux types d’avis (annexe A) et une autre à la façon de faire référence à une déclaration vérifiée et d’utiliser les marques (annexe B).

Trois règles de communication :

• citez l’avis tel quel, avec son périmètre, sa période et son niveau d’assurance ;
• ne dites pas « bilan carbone certifié », ni « entreprise certifiée ISO 14064 » ;
• ne transformez pas un bilan vérifié en allégation de neutralité : dans l’Union, la directive (UE) 2024/825 interdit depuis le 27 septembre 2026 d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif en termes de GES. Voir notre article sur la directive 2024/825 et les allégations environnementales et notre page neutralité carbone.

Assurance limitée ou raisonnable : quel niveau choisir ?

Celui qu’exige l’utilisateur de votre déclaration. L’assurance raisonnable donne une conclusion positive au prix de travaux étendus ; l’assurance limitée, une conclusion négative après moins de tests. Le niveau se fixe avant la mission, avec le vérificateur et le destinataire.

ISO 14064-3:2019 a ajouté des exigences et des lignes directrices sur l’usage des niveaux d’assurance, et une annexe A consacrée aux vérifications à assurance limitée. Pour définir les deux niveaux, le texte européen le plus clair est le considérant 60 de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) : la conclusion d’une mission d’assurance limitée est en général formulée de manière négative, en indiquant que rien n’a été relevé qui permette de conclure à une inexactitude significative ; celle d’une mission d’assurance raisonnable est en général formulée de manière positive, et les travaux comprennent l’examen du contrôle interne et des tests de détail. Le règlement de l’IMANOR résume : niveau élevé de confiance fondé sur une collecte approfondie de preuves dans un cas, niveau modéré fondé sur des vérifications ciblées dans l’autre.

Deux repères réglementaires vérifiés le 11 novembre 2026 :

• CSRD. L’auditeur de votre client européen rend un avis fondé sur une mission d’assurance limitée. La directive (UE) 2026/470 (Omnibus) a supprimé l’obligation pour la Commission d’adopter des normes d’assurance raisonnable, afin d’éviter une hausse des coûts, et a reporté au 1er juillet 2027 l’adoption des normes d’assurance limitée (article 26 bis de la directive 2006/43/CE, modifié par l’article 1er de la directive 2026/470). Ses considérants demandent aussi aux prestataires d’assurance de respecter les protections accordées aux entreprises de la chaîne de valeur. Détails sur notre page CSRD, VSME et questionnaires ESG.
• MACF. Selon la Commission européenne, les vérificateurs MACF apportent une assurance raisonnable que le calcul des émissions intrinsèques est correct.

Pour une première vérification volontaire, l’assurance limitée teste votre méthode et votre dossier de preuves ; passez à l’assurance raisonnable quand un destinataire l’exige ou quand vos contrôles internes sont rodés.

L’autre paramètre à convenir est le seuil d’importance relative : l’écart au-delà duquel une erreur est jugée significative. Il est fixé dans le contrat, ou imposé par le programme GES qui s’applique.

Qui peut vérifier votre bilan : ISO 14065, ISO 14066 et l’accréditation ?

Un organisme indépendant qui répond à ISO 14065:2020, avec une équipe compétente au sens d’ISO 14066:2023, et accrédité si votre destinataire l’exige. Celui qui a préparé votre inventaire ne peut pas le vérifier.

Les trois normes du dispositif

ISO 14065:2020 — « Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification de l’information environnementale ». Troisième édition, publiée en décembre 2020, confirmée en 2026, 31 pages ; elle a remplacé ISO 14065:2013. Selon iso.org, c’est une application sectorielle d’ISO/IEC 17029:2019. Elle couvre désormais toute l’information environnementale, avec une annexe E propre aux GES, et sert de base à l’accréditation des organismes de vérification.

ISO 14066:2023 — « Informations environnementales — Exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérification des informations environnementales ». Deuxième édition, publiée en août 2023, 24 pages ; elle a remplacé ISO 14066:2011 et étendu son champ des seuls GES à l’ensemble de l’information environnementale. Elle n’est vendue qu’en anglais et en espagnol. Elle couvre l’équipe, les experts techniques et le réviseur indépendant, et insiste sur le scepticisme professionnel (« attitude qui comprend un esprit interrogateur et une évaluation critique des preuves »).

Comment choisir un vérificateur

• Le destinataire de la déclaration (client, banque, programme) impose-t-il un vérificateur accrédité, et selon quel référentiel ?
  
• Le certificat d’accréditation selon ISO 14065:2020 est fourni, avec l’organisme d’accréditation qui l’a délivré et un périmètre qui couvre les déclarations de GES d’organisation.
  
• L’organisme n’a pas participé à la préparation de votre inventaire, ni conseillé votre entreprise sur ce bilan.
  
• L’équipe proposée a l’expérience de votre secteur ; un expert technique est prévu si vos procédés sont spécifiques.
  
• Un réviseur indépendant, extérieur à l’équipe, relit le dossier avant l’avis.
  
• L’offre précise le type de mission, le niveau d’assurance, les critères, la période, le périmètre et le seuil d’importance relative.
  
• Les règles de recours, de confidentialité et d’usage de l’avis sont écrites.
  

Au Maroc : le dispositif de vérification de l’IMANOR

L’Institut marocain de normalisation (IMANOR) a publié un règlement de vérification des déclarations de gaz à effet de serre (référence RVDGES01, version 01, date d’application septembre 2025). Il fixe, conformément à NM ISO 14064-3, le cadre des missions de vérification menées par l’IMANOR. Ce qu’il prévoit :

• Base légale : la loi 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, et la loi 75-24, qui la complète et désigne l’IMANOR comme organisme de référence pour la certification du contenu carbone (§ 4.1 du règlement).
• Normes de référence : NM ISO 14064-1, NM ISO 14064-3, NM ISO 14065 et NM ISO 14066 ; l’IMANOR qualifie ses vérificateurs selon les critères de NM ISO 14066.
• Champ : tous les secteurs, tous les GES, dans un cadre réglementaire ou volontaire, en assurance raisonnable ou limitée selon les besoins du demandeur ou de l’utilisateur visé.
• Demandeurs : tout organisme privé ou public, quelle que soit sa taille, qui dispose d’un bilan finalisé et documenté dans le cadre d’un programme GES reconnu.
• Revue indépendante par un examinateur extérieur à l’équipe, et registre national des organismes ayant fait vérifier leur déclaration.

Le règlement ne dit pas si cette activité de vérification est elle-même accréditée selon ISO 14065:2020. Si votre client ou votre bailleur exige un vérificateur accrédité, posez la question avant de déposer votre demande.

Le cas du MACF

Pour les émissions intrinsèques d’une installation qui exporte du ciment, des engrais, du fer et de l’acier, de l’aluminium, de l’hydrogène ou de l’électricité vers l’Union, la règle est différente. Selon la Commission européenne, seuls les organismes nationaux d’accréditation des États de l’Union (ou de l’EEE) accordent l’accréditation MACF ; une société de vérification établie hors de l’Union peut la demander auprès de tout organisme qui offre ce service. Les premiers rapports de vérification MACF sont attendus à partir de janvier 2027, et les déclarants finaliseront leur déclaration de l’année 2026 en septembre 2027. Voir notre article sur la période définitive du MACF et notre page MACF pour les exportateurs.

Comment se déroule une vérification, étape par étape ?

En cinq temps : cadrage et contrat, analyse préliminaire et plan, visite et collecte de preuves, constats et corrections, puis rapport, revue indépendante et avis. Le règlement de l’IMANOR, aligné sur ISO 14064-3, en donne une version précise.

1. Demande. Vous déposez un formulaire et votre déclaration de GES. L’annexe 1 du règlement de l’IMANOR en fixe le contenu minimal : période et périmètres, sources par scope, types de GES, programme, facteurs d’émission et leur source, incertitude, hypothèses et exclusions, résultats, déclaration de véracité signée.
2. Recevabilité. Le vérificateur contrôle que la déclaration est complète et cohérente, que le niveau d’assurance convient à l’utilisateur visé et au programme, et qu’il dispose des compétences et du calendrier nécessaires.
3. Offre et contrat. La durée de la mission, donc l’offre, dépend selon l’IMANOR de la taille de l’organisme, du nombre de sources et de sites, de la complexité des données et du niveau d’assurance. Le contrat fixe les engagements des deux parties.
4. Plan qualité de l’inventaire et équipe. Vous transmettez votre plan qualité de l’inventaire GES ; l’IMANOR vous propose une équipe, que vous pouvez récuser pour un conflit d’intérêts justifié dans les deux jours ouvrables.
5. Analyse préliminaire. L’équipe examine vos sources d’émissions, vos méthodes de calcul, vos systèmes de collecte et vos risques d’erreur ; c’est la base du plan de vérification.
6. Plan de vérification. Il liste les données à vérifier, les sites à visiter, le plan d’échantillonnage et le calendrier. Un organisme multisite est vérifié sur un échantillon représentatif de sites.
7. Visite sur site. Observation, examen des enregistrements et entretiens : existence des sources d’émissions, fonctionnement des équipements de mesure, fiabilité des procédures de surveillance et de contrôle interne.
8. Constats et corrections. Pendant la mission, le responsable de vérification vous signale les points conformes et non conformes et les anomalies ; vous pouvez fournir des éléments complémentaires ou corriger certaines erreurs avant la version finale du rapport.
9. Rapport, revue indépendante et avis. Le rapport décrit les travaux, la méthode (échantillonnage, recoupements, recalculs), les limites, les pistes d’amélioration et la conclusion. Il passe en revue indépendante, puis l’avis vous est remis.
10. Après l’avis. Chez l’IMANOR, un recours écrit et motivé est possible dans les sept jours ouvrables. ISO 14064-3:2019 consacre son chapitre 10 aux faits découverts après la vérification.

Dans le dispositif de l’IMANOR, les étapes 5 à 9 s’étalent sur trois mois au plus, entre l’analyse préliminaire et la communication du rapport de vérification. L’avis n’est transmis qu’à l’organisme vérifié, ou selon les règles du programme GES, et ne peut être communiqué à des tiers qu’avec son accord écrit ou en vertu d’une obligation légale.

Comment préparer votre entreprise à la vérification ?

En construisant, dès le premier inventaire, un plan qualité et un dossier de preuves qui permettent de remonter de chaque tonne déclarée à sa pièce justificative.

L’annexe 2 du règlement de l’IMANOR donne une bonne liste de ce qu’un vérificateur attend dans le plan qualité de l’inventaire GES :

• la description de l’organisme, la liste des sources d’émissions et des flux à surveiller, et un schéma simple des sources, des points d’échantillonnage et des équipements de mesure ;
• l’attribution des responsabilités de surveillance et de déclaration, et la gestion des compétences du personnel concerné ;
• le flux de données, de la donnée primaire jusqu’aux émissions, avec les formules et les systèmes informatiques utilisés ;
• les méthodes de calcul, les niveaux d’incertitude, les valeurs par défaut et leur source ;
• les méthodes de mesure et les équipements, avec leur fréquence, leur plage et leur incertitude ;
• les laboratoires d’analyse, accrédités NM ISO 17025 ou capables de prouver leur compétence ;
• le cas échéant, les certificats NM ISO 14001 ou NM ISO 50001 ;
• le numéro de version du plan et sa date d’application.

Liste de contrôle avant de faire vérifier votre bilan

• L’utilisateur visé et ses exigences sont écrits : niveau d’assurance, accréditation, programme GES, format de l’avis.
  
• La déclaration de GES est finalisée, signée et datée, avec son périmètre et sa période.
  
• Le plan qualité de l’inventaire est à jour et versionné.
  
• Chaque donnée d’activité renvoie à une pièce : facture, relevé de compteur, bon de livraison, registre de fluides frigorigènes.
  
• Chaque facteur d’émission a sa source, son année et sa zone dans un registre.
  
• Les exclusions et les hypothèses significatives sont justifiées par écrit.
  
• Les compteurs et équipements de mesure ont leurs certificats d’étalonnage.
  
• Les estimations (mois manquant, compteur en panne) suivent une règle écrite.
  
• Une revue à blanc a été faite par une personne qui n’a pas fait le calcul.
  
• Les chiffres déjà envoyés aux clients sont identiques à ceux de la déclaration.
  

Les écarts les plus fréquents

Les constats portent rarement sur un calcul faux. Ils portent sur un périmètre non écrit, une source oubliée (groupe électrogène, fluide frigorigène, véhicule loué), un facteur sans source ni année, une estimation qui change d’un mois à l’autre, ou un chiffre envoyé à un client qui diffère du rapport.

Quelle vérification vos clients, vos banques et vos importateurs exigeront-ils ?

Chacun fixe son niveau de preuve : il faut le demander avant de choisir le vérificateur, car une même déclaration peut devoir passer deux vérifications différentes.

Pour les exigences des bailleurs, voir notre page exigences ESG des bailleurs (BERD, IFC) ; pour la place du bilan dans un rapport ESG, notre guide du reporting ESG au Maroc.