Que change la directive (UE) 2024/825 pour les allégations environnementales ?
Elle ajoute à la liste noire européenne des pratiques commerciales déloyales plusieurs allégations environnementales, et elle encadre les promesses de performance future. La directive allégations environnementales 2024/825 du 28 février 2024, publiée au Journal officiel le 6 mars 2024 et entrée en vigueur le 26 mars 2024, modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026 ; leurs lois s’appliquent depuis le 27 septembre 2026.
Deux mécanismes coexistent. Les pratiques ajoutées à l’annexe I sont déloyales en toutes circonstances : l’autorité n’a pas à prouver que le consommateur a été trompé. Les promesses de performance future relèvent de l’article 6 et s’apprécient au cas par cas.
Allégation | Autorisée ? | Condition |
|---|---|---|
« Écologique », « vert », « biodégradable », sans précision | Non, sauf excellence reconnue | Excellente performance environnementale reconnue : Écolabel de l’UE (règlement (CE) n° 66/2010), écolabel officiel de type I d’un État membre ou performance de pointe selon le droit de l’Union (point 4 bis) |
« 100 % de l’énergie utilisée pour produire cet emballage provient de sources renouvelables » | Oui | Allégation spécifique, exacte, prouvée et précisée sur le même support |
« Fabriqué en matière recyclée » alors que seul l’emballage l’est | Non | Une allégation sur tout le produit ou toute l’entreprise doit valoir pour le tout (point 4 ter) |
Logo de durabilité créé par l’entreprise | Non | Label fondé sur un système de certification par un tiers ou établi par des autorités publiques (point 2 bis) |
« Neutre en carbone » sur un produit, grâce à des crédits carbone | Non, en toutes circonstances | Interdit dès que l’allégation repose sur la compensation (point 4 quater) ; seul l’impact réel du produit sur son cycle de vie peut fonder une telle allégation (considérant 12) |
« Net zéro en 2040 » | Oui, sous conditions | Plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, objectifs mesurables et datés, vérification régulière par un tiers expert indépendant (article 6(2)(d) de la directive 2005/29/CE) |
« Nous finançons un projet de reboisement » | Oui | Information exacte, sans en déduire un impact neutre du produit (considérant 12) |
« Sans » une substance interdite pour toute la catégorie | Non | Une exigence légale commune n’est pas un atout distinctif (point 10 bis) |
Qui est concerné, et que veut dire « vis-à-vis des consommateurs » pour un fournisseur ?
Les professionnels qui s’adressent aux consommateurs de l’Union sont visés directement ; un fournisseur qui vend à des entreprises l’est par les allégations qui atteignent le consommateur final. La directive 2005/29/CE couvre la publicité, l’emballage, l’étiquette, la fiche produit en ligne et le nom de marque, et son « professionnel » inclut toute personne agissant en son nom ou pour son compte.
La directive (UE) 2024/825 est adressée aux États membres. Le Maroc, pays tiers, n’a rien à transposer : la règle s’applique, par les lois nationales des États membres, à quiconque commercialise auprès des consommateurs de l’Union.
Exportateurs marocains et d’Afrique francophone
- Vous vendez en ligne à des consommateurs européens : vous êtes le professionnel pour ces communications, et vos fiches produits et emballages doivent respecter les interdictions.
- Vous fabriquez sous la marque d’un client européen : l’allégation imprimée au Maroc devient celle de votre client. Un fabricant d’emballages de Kénitra qui imprime « emballage écologique » pour une enseigne européenne l’expose ; elle exigera la preuve ou fera retirer la mention.
- Vous vendez une matière ou un composant à un industriel européen : la relation n’est pas une pratique vis-à-vis des consommateurs, mais vos fiches techniques nourrissent les allégations de votre client. Un exportateur d’huile d’olive de Meknès qui annonce un produit « neutre en carbone » grâce à des crédits achetés transmet une allégation que son acheteur ne pourra pas reprendre.
Attendez-vous à des questionnaires, à des demandes de preuves et à des clauses sur la validation des mentions avant impression.
Les promesses climat futures sont-elles encore permises ?
Oui, si un plan vérifiable les porte. L’article 6(2)(d) de la directive 2005/29/CE, ajouté par la directive (UE) 2024/825, juge trompeuse une promesse de performance environnementale future sans engagements clairs, publics et vérifiables, inscrits dans un plan détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et datés et des moyens alloués. Un tiers expert indépendant vérifie régulièrement ce plan, et ses conclusions sont accessibles aux consommateurs.
Pour un industriel, cela suppose un inventaire des émissions, un plan de réduction chiffré levier par levier et un vérificateur indépendant : c’est l’objet d’une stratégie de décarbonation. Une allégation d’impact réduit sur un produit doit reposer sur son impact réel sur le cycle de vie, d’où l’intérêt de calculer l’empreinte carbone de vos produits.
ISO 14068:2026 (anciennement ISO 14068-1:2023) cadre une démarche de neutralité carbone qui commence par la réduction ; elle ne permet pas d’affirmer auprès des consommateurs de l’Union qu’un produit est neutre grâce à la compensation (voir notre guide ISO 14068 de la neutralité carbone). Une auto-déclaration selon ISO 14021:2026 (anciennement ISO 14021:2016) aide à formuler une allégation précise, sans valoir label certifié.
Que faire maintenant pour vos allégations ?
- Cette semaine : inventorier. Relevez toutes les mentions environnementales : emballages, étiquettes, fiches techniques, site web, réseaux sociaux, logos.
- Sous quinze jours : classer. Rangez chaque mention dans le tableau ci-dessus.
- Sans attendre : retirer. Les règles s’appliquent depuis le 27 septembre 2026 : supprimez les allégations de neutralité fondées sur la compensation et les logos non certifiés.
- Ce mois-ci : documenter. Pour chaque allégation conservée, constituez un dossier de preuve daté : données, méthode, périmètre.
- Avant toute promesse future : planifier. Rédigez le plan et désignez un tiers expert indépendant avant de communiquer l’objectif.
- À chaque contrat : convenir. Fixez avec votre client européen qui valide les mentions, sur quelles preuves, avant quelle impression.
- Chaque trimestre : surveiller. Suivez la procédure Green Claims et les lois de transposition de vos marchés.
Checklist : revoir vos allégations avant de vendre dans l’UE
Où en est la proposition de directive Green Claims ?
Elle n’est pas adoptée. La Commission a publié le 22 mars 2023 sa proposition COM(2023) 166 sur la justification et la communication des allégations environnementales explicites (procédure 2023/0085(COD)). Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 12 mars 2024 ; l’ouverture des négociations interinstitutionnelles a été annoncée en plénière le 16 décembre 2024.
Au 11 novembre 2026, l’Observatoire législatif du Parlement européen affiche le stade « en attente de la position du Conseil en première lecture » et EUR-Lex une procédure « en cours », sans mention d’adoption ni de retrait. N’attendez pas ce texte : les interdictions en vigueur sont celles décrites plus haut.