Qui doit produire un rapport ESG au Maroc, et pour qui ?
Deux situations coexistent : l’obligation des émetteurs placés sous le contrôle de l’AMMC, et la demande commerciale ou financière, qui touche bien plus d’entreprises. Identifiez d’abord le destinataire : c’est lui qui fixe le référentiel, le niveau de détail et l’échéance.
Pour les émetteurs, c’est-à-dire les sociétés faisant appel public à l’épargne, l’AMMC rappelle dans ses règles et recommandations en matière de communication financière que le rapport financier annuel doit comprendre le rapport « ESG », en respectant le contenu prévu à l’annexe III.2.M de sa circulaire n° 03/19 relative aux opérations et informations financières. Lorsque certaines informations ne peuvent pas être produites, l’émetteur en explique les raisons. Le détail des rubriques attendues se lit dans cette annexe, sur le site de l’AMMC.
L’AMMC suit ces rapports : son bilan des pratiques sur 2021-2023, publié dans son rapport annuel 2024, relève une nette amélioration de la conformité à la circulaire, des progrès plus modestes sur la qualité et des pratiques disparates faute de référentiel unique.
Pour toutes les autres entreprises, le rapport ESG naît d’une demande, et chaque demandeur a sa logique.
Destinataire | Texte de référence | Ce qu’il attend de vous |
|---|---|---|
AMMC, pour les émetteurs | Circulaire n° 03/19, annexe III.2.M | Un rapport ESG intégré au rapport financier annuel, avec l’explication des informations non produites |
Client européen soumis à la CSRD | ESRS pour son propre rapport ; standard volontaire pour ses fournisseurs de 1 000 salariés au plus | Des données de chaîne de valeur, dans la limite de l’annexe II du standard volontaire |
Banque ou investisseur | Ses propres questionnaires, que le VSME a été conçu pour remplacer | Des indicateurs de base, des politiques, parfois des cibles climat |
Bailleur comme la BERD | Exigences environnementales et sociales (ESR) de la politique 2024 | Des rapports réguliers sur la conformité, le système de gestion et le plan d’action |
Maison mère européenne | ESRS du groupe | Les données de la filiale, dans le format et le calendrier du groupe |
CGEM, pour le label RSE | Charte RSE et règles d’attribution 2026 | Des preuves de conformité légale et un plan d’action, évalués par un organisme accrédité |
Le label RSE de la CGEM n’est pas un rapport : c’est une évaluation, détaillée dans notre guide du label RSE CGEM et d’ISO 26000. Les exigences des bailleurs sont présentées sur notre hub ESG et RSE.
Quel référentiel choisir : VSME, ESRS ou GRI ?
Pour une entreprise non cotée qui répond à des clients et à des banques, le VSME. Les ESRS ne concernent que les entreprises du champ de la CSRD et les filiales qui alimentent le rapport d’un groupe européen. La GRI convient aux émetteurs et aux groupes qui publient pour un public large ; elle se combine avec les deux autres.
Le VSME, socle des PME et des entreprises moyennes
L’EFRAG, conseiller technique de la Commission européenne, a remis le projet final du VSME en décembre 2024. La Commission l’a recommandé le 30 juillet 2025, par la recommandation (UE) 2025/1710, en encourageant les entreprises de moins de 250 salariés et leurs partenaires de chaîne de valeur à traiter les demandes d’informations de durabilité à l’aide de ce standard. Selon son document de travail du 3 juillet 2026, le VSME répond à un besoin précis : remplacer la multitude de questionnaires ESG non coordonnés que les banques, les investisseurs et les grandes entreprises adressent aux PME.
Le standard comprend deux modules. Le module de base (B1 à B11) est la cible des micro-entreprises et le minimum pour les autres ; le module complet (C1 à C9) s’y ajoute, avec les données que les banques, les investisseurs et les clients sont susceptibles de demander. L’entreprise choisit l’option A, module de base seul, ou l’option B, les deux modules ; une fois choisi, un module s’applique en entier. Chaque information n’est fournie que si elle s’applique à la situation de l’entreprise : selon la Commission, ce principe d’applicabilité, plus simple, a remplacé l’exigence d’analyse de matérialité à la suite de la consultation publique.
Omnibus I a renforcé le rôle du VSME. La Commission a adopté le 3 juillet 2026 un standard d’usage volontaire « fondé sur » le VSME, qui en garde les deux modules sans ajouter de données. Les entreprises de 1 000 salariés au plus situées dans la chaîne de valeur d’une entreprise soumise à la CSRD peuvent refuser, pour les besoins de son reporting, de fournir des informations au-delà de ce standard ; les données couvertes par ce plafond sont listées à son annexe II, avec une liste plus courte pour les entreprises de 10 salariés au plus. Selon le règlement délégué C(2026) 5011, le plafond s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, et la recommandation 2025/1710 ne produit plus d’effets juridiques dès l’entrée en vigueur du règlement, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026 sous le numéro (UE) 2026/1560. La directive (UE) 2026/470 définit l’entreprise protégée par son effectif et sa place dans la chaîne de valeur, sans condition de lieu d’établissement : un fournisseur marocain de 1 000 salariés au plus entre dans cette définition.
Les ESRS, pour les entreprises du champ de la CSRD
Les ESRS, normes européennes d’information en matière de durabilité, ont été adoptées par le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023. La directive Omnibus I, directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 entrée en vigueur le 18 mars 2026, a réduit le champ de la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; selon la Commission, environ 85 % des entreprises initialement visées en sortent.
Les ESRS reposent sur la double matérialité : l’entreprise publie ce qui est important du point de vue de ses impacts sur l’environnement et la société, et du point de vue des effets financiers des enjeux de durabilité sur elle. Leur version simplifiée, adoptée le 3 juillet 2026 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, s’appuie sur l’avis technique de l’EFRAG, qui annonçait une réduction de 61 % des points de données exigés s’ils sont matériels et la suppression de toutes les informations volontaires. Les rapports restent soumis à une assurance limitée.
Une entreprise marocaine rencontre les ESRS surtout comme filiale d’un groupe européen, qui lui demande ses données dans son format ; un très grand exportateur vérifiera aussi les règles visant les entreprises de pays tiers. Selon l’article 40a de la directive comptable, modifié par la directive (UE) 2026/470, elles s’appliquent au groupe qui réalise dans l’Union un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros sur chacun des deux derniers exercices consécutifs et y possède une filiale dont le chiffre d’affaires net a dépassé 200 millions d’euros l’exercice précédent, ou, à défaut, une succursale dans le même cas. Cette filiale ou succursale publie alors le rapport de durabilité du groupe, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2028.
Les normes GRI, référentiel international
La GRI publie trois familles de normes : les normes universelles (GRI 1, 2 et 3), révisées en octobre 2021 et applicables aux rapports depuis le 1er janvier 2023 ; des normes sectorielles, qui couvrent aujourd’hui le pétrole et le gaz, le charbon, les mines, l’agriculture, l’aquaculture et la pêche ; des normes thématiques. Une organisation peut publier « en conformité » avec les normes GRI ou « en référence » à celles-ci, selon GRI 1.
L’EFRAG et la GRI ont déclaré le 5 septembre 2023 avoir atteint un haut niveau d’interopérabilité sur la description des impacts : une entreprise qui publie selon les ESRS est considérée comme publiant en référence aux normes GRI. Au Maroc, selon l’AMMC, 67 % des émetteurs dont elle a examiné le rapport ESG publié en 2024 s’appuient sur un référentiel, principalement la GRI, ISO 26000 et les Objectifs de développement durable.
Critère | VSME | ESRS | Normes GRI |
|---|---|---|---|
Pour qui | PME et entreprises hors champ de la CSRD ; plafond de chaîne de valeur jusqu’à 1 000 salariés | Entreprises du champ de la CSRD et leurs filiales | Toute organisation |
Statut | Volontaire | Obligatoire pour les entreprises concernées | Volontaire |
Structure | Module de base B1 à B11, module complet C1 à C9 | Normes transversales et thématiques, version simplifiée de 2026 | Normes universelles, sectorielles et thématiques |
Sélection des informations | Principe d’applicabilité | Double matérialité | Enjeux matériels, centrés sur les impacts |
Vérification | Aucune obligation ; information vérifiable | Assurance limitée | Au choix de l’organisation |
Usage typique au Maroc | Réponses aux clients et aux banques | Filiales de groupes européens | Émetteurs suivis par l’AMMC, groupes |
Que contient un rapport ESG établi selon le VSME ?
Le module de base compte onze rubriques : la base d’établissement, les pratiques et politiques, cinq rubriques environnementales, trois rubriques sociales et une rubrique sur la corruption. La plupart des données existent déjà dans une entreprise marocaine organisée ; elles sont dispersées.
Rubrique | Ce qu’elle demande | Source habituelle au Maroc |
|---|---|---|
B1 Base d’établissement | Option retenue, rapport individuel ou consolidé, informations omises parce que sensibles | Organigramme juridique, liste des sites |
B2 Pratiques et politiques | Pratiques, politiques, initiatives et cibles de transition vers une économie plus durable | Politiques QSE, plan d’action RSE |
B3 Énergie et gaz à effet de serre | Consommation totale en MWh, renouvelable et non renouvelable ; émissions de scope 1 et de scope 2, méthode fondée sur la localisation, selon le GHG Protocol ; intensité rapportée au chiffre d’affaires | Factures d’électricité, de carburants et de gaz, recharges de fluides frigorigènes |
B4 Pollution | Polluants rejetés et quantités, si l’entreprise doit déjà les déclarer ou les suit dans un système de management environnemental | Analyses de rejets, autorisations |
B5 Biodiversité | Nombre et surface des sites situés dans ou près d’une zone sensible pour la biodiversité | Plans d’implantation |
B6 Eau | Prélèvement total, distinct pour les sites en zone de fort stress hydrique ; consommation si les procédés en consomment beaucoup | Compteurs, factures, forages |
B7 Ressources et déchets | Économie circulaire, déchets dangereux et non dangereux, part orientée vers le recyclage ou la réutilisation | Bordereaux de suivi au titre de la loi 28-00, pesées |
B8 Effectifs | Effectif ou équivalents temps plein par type de contrat, par sexe et par pays ; taux de rotation à partir de 50 salariés | Registre du personnel, déclarations CNSS |
B9 Santé et sécurité | Nombre et taux d’accidents du travail enregistrables, décès | Registre des accidents, procès-verbaux du comité de sécurité et d’hygiène |
B10 Rémunération, conventions, formation | Salaire au moins égal au minimum applicable, fixé par la loi ou une convention collective ; écart de rémunération femmes-hommes ; couverture conventionnelle, heures de formation par salarié et par sexe | Paie, accords collectifs, feuilles d’émargement |
B11 Corruption | Nombre de condamnations et montant des amendes, s’il y en a eu sur la période | Service juridique |
Quelques règles évitent des erreurs dès le premier rapport. La période couverte est celle des comptes annuels, et les chiffres doivent être cohérents avec les états financiers de la même période. Les données de l’année précédente sont exigées, sauf pour un indicateur publié pour la première fois. L’écart de rémunération femmes-hommes peut être omis en dessous de 150 salariés ; ce seuil passera à 100 salariés le 7 juin 2031. Une information confidentielle ou sensible peut être omise, à condition de le signaler en B1.
Le module complet ajoute la stratégie et le modèle d’affaires (C1), la description des pratiques et politiques de transition (C2), les cibles de réduction des émissions et la transition climatique (C3), les risques climatiques (C4), des informations complémentaires sur les effectifs (C5), les politiques de droits humains (C6) et les incidents graves (C7), certains revenus d’activités (C8) et la mixité de l’organe de gouvernance (C9). Le scope 3, émissions indirectes de la chaîne de valeur, y est présenté comme approprié selon les activités, en référence aux quinze catégories du GHG Protocol.
D’où viennent les données, et comment les rendre fiables ?
De vos systèmes existants : comptabilité, paie, déclarations CNSS, factures d’énergie, registres HSE. Il s’agit moins de créer des données que de les relier, d’écrire les méthodes et de les contrôler.
Pour chaque indicateur, une fiche suffit : définition, unité, source, propriétaire, fréquence de collecte, méthode de calcul, contrôle. Les consommations se relèvent chaque mois ; les effectifs se rapprochent des déclarations CNSS, saisonniers compris.
Les estimations sont permises, à condition d’être écrites. Pour convertir l’électricité en émissions de scope 2, il faut un facteur d’émission documenté. Pour l’électricité, le VSME renvoie au GHG Protocol : les émissions de scope 2 « location-based » reposent sur un facteur d’émission moyen du réseau. Citez la source et l’année du facteur retenu, et gardez la même d’un exercice à l’autre pour que les chiffres restent comparables.
Un système de management certifié fait gagner du temps. ISO 14001:2026, publiée en avril 2026 avec une transition jusqu’au 30 avril 2029, structure les données d’énergie, d’eau et de déchets ; ISO 45001:2018 fournit les données de santé et de sécurité. Un système intégré QSE collecte chaque donnée une seule fois.
Les données ESG de vos fournisseurs
Elles circulent dans les deux sens. Vos clients vous en demandent : répondez à partir de votre rapport, dans la limite du standard volontaire quand le plafond de chaîne de valeur s’applique ; notre guide CSRD pour les exportateurs marocains détaille ces demandes. Vous en demandez à vos propres fournisseurs : pour un scope 3, pour vos politiques de droits humains ou pour répondre à un bailleur, dont l’ESR 1 vise les risques significatifs des chaînes d’approvisionnement principales.
Appliquez à vos fournisseurs la discipline que vous attendez de vos clients. Classez-les par risque, demandez aux principaux les données du module de base du VSME, et réservez les audits aux plus exposés : notre page audits et inspections décrit les audits de seconde partie.
Qui pilote le reporting ESG dans l’entreprise ?
La direction générale le porte, un coordinateur l’organise, chaque donnée a un propriétaire nommé. Sinon, tout retombe sur le responsable qualité, qui ne détient ni la paie ni les factures.
Rôle | Qui, en général | Ce qu’il fait |
|---|---|---|
Commanditaire | Direction générale | Valide le périmètre, les engagements publiés et le rapport final |
Coordinateur | Responsable QSE, RSE ou contrôle de gestion | Tient le calendrier, les fiches indicateurs et le dossier de preuves |
Finance | Direction financière | Chiffre d’affaires, intensités, cohérence avec les comptes |
Ressources humaines | DRH | Effectifs, rotation, rémunération, formation |
HSE et production | Responsable HSE, maintenance | Énergie, émissions, eau, déchets, accidents |
Achats et juridique | Acheteurs, juriste | Données fournisseurs, condamnations et amendes |
Le calendrier se cale sur la clôture des comptes, puisque le rapport couvre le même exercice. Pour un émetteur, la gouvernance fait partie du rapport ESG : selon l’AMMC, 39 % seulement des émetteurs dont elle a examiné le rapport publié en 2024 détaillent la composition du conseil comme l’exige la circulaire.
Faut-il faire vérifier son rapport ESG ?
Pas toujours, mais il doit toujours être vérifiable. Selon le règlement délégué C(2026) 5011, une entreprise qui applique le standard volontaire n’est pas tenue de faire vérifier ses informations ; c’est le destinataire qui décide s’il exige une vérification externe.
Le minimum est une revue interne par une personne qui n’a pas produit les chiffres. Un indicateur peut être vérifié seul, comme un inventaire de gaz à effet de serre établi selon ISO 14064-1:2018. Les rapports établis selon les ESRS sont soumis à une assurance limitée. Un client ou une banque peut enfin demander une attestation sur tout ou partie du rapport.
Au Maroc, la pratique reste rare : selon l’AMMC, seuls deux émetteurs ont joint une attestation d’audit à leur rapport ESG publié en 2024. Préparer la piste d’audit dès la première année, preuve par preuve, coûte peu et rend toute vérification ultérieure plus simple.
Par où commencer votre premier reporting ESG ?
Par la liste des demandes, puis par le module de base du VSME, et seulement ensuite par la mise en forme : chaque chiffre doit pouvoir être retrouvé.
- Lister les demandes reçues et attendues : destinataire, texte invoqué, format, échéance.
- Choisir le référentiel : VSME pour la plupart des entreprises, annexe III.2.M pour un émetteur, ESRS pour une filiale de groupe européen.
- Arrêter le périmètre : entité juridique, sites, exercice couvert.
- Écrire les fiches indicateurs et nommer les propriétaires de données.
- Collecter, contrôler, rédiger, en reliant chaque chiffre à sa preuve.
- Valider et réutiliser : un seul rapport pour plusieurs questionnaires.
Avant de lancer le chantier, vérifiez avec la direction :
Pour aller plus loin : les étapes détaillées d’un premier rapport ESG de PME, les facteurs de coût d’un reporting ESG, le cas type d’un exportateur marocain et l’actualité du reporting ESG en 2026-2027.