CSRD après Omnibus I : le calendrier 2026-2027 pour les fournisseurs

Qu’est-ce qui a changé depuis le 18 mars 2026 ?

Le champ de la CSRD et le contenu des normes. La directive Omnibus I, directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel le 26 février et entrée en vigueur le 18 mars 2026, modifie la directive comptable européenne et la directive sur le devoir de vigilance.

Pour le reporting de durabilité, trois changements comptent pour un fournisseur marocain :

• moins d’entreprises soumises : seules restent tenues celles qui dépassent, à la date de clôture, 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif moyen de 1 000 salariés. Selon la Commission, environ 85 % des entreprises initialement visées sortent du champ ;
• des normes allégées : la directive charge la Commission de réviser les ESRS dans les six mois suivant son entrée en vigueur ;
• un plafond de chaîne de valeur : un standard d’usage volontaire, fondé sur le VSME, borne ce que les entreprises soumises peuvent exiger des entreprises de 1 000 salariés au plus de leur chaîne de valeur.

La Commission estime à 6 753 les entreprises qui restent dans le champ : 1 535 de la vague 1, qui publient depuis l’exercice 2024, et 5 218 de la vague 2, qui publieront pour la première fois selon les ESRS révisées. Les États membres doivent transposer les modifications de la directive comptable au plus tard le 19 mars 2027.

Quelles dates retenir pour 2026 et 2027 ?

La plus importante est le 1er janvier 2027 : le champ réduit, les ESRS révisées et le plafond de chaîne de valeur visent les exercices ouverts à partir de cette date.

Que contiennent les deux actes délégués du 3 juillet 2026 ?

Le premier simplifie les ESRS, le second crée le standard volontaire qui sert de plafond. Ils ont été transmis au Parlement européen et au Conseil pour une période d’examen de deux mois, prolongeable de deux mois, puis publiés au Journal officiel le 21 septembre 2026 : règlement délégué (UE) 2026/1563 pour les ESRS révisées, règlement délégué (UE) 2026/1560 pour le standard volontaire.

Les ESRS révisées

Selon la Commission, elles réduisent de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires et de plus de 70 % le nombre total de points de données, pour une baisse attendue des coûts de reporting de plus de 30 % par entreprise. Le document de travail SWD(2026) 500 décrit notamment :

• une analyse de matérialité plus simple, qui interdit de publier des informations non matérielles hors cas définis ;
• le libre choix entre contrôle financier et contrôle opérationnel pour délimiter les émissions de gaz à effet de serre ;
• la possibilité d’omettre des informations gravement préjudiciables à la position commerciale de l’entreprise ;
• un meilleur alignement avec la directive sur le devoir de vigilance.

Elles s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 ; une entreprise soumise peut choisir de les appliquer dès l’exercice 2026. Le règlement délégué rappelle aussi que les normes doivent tenir compte des difficultés de collecte auprès des fournisseurs des pays émergents.

Le standard volontaire et le plafond

Il reprend le VSME et ses deux modules, B1 à B11 et C1 à C9, avec moins de points de données, pour l’aligner sur les ESRS révisées. Son annexe II liste les seules données qu’une entreprise soumise peut exiger d’une entreprise de 1 000 salariés au plus, avec une liste plus courte pour les entreprises de 10 salariés au plus. Le règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel ; ses règles de plafond visent les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. La recommandation VSME de 2025 cesse alors de produire des effets juridiques, et l’entreprise qui applique le standard n’est pas tenue de faire vérifier ses informations.

Qu’est-ce que cela change pour un fournisseur marocain ?

Moins de clients soumis, mais des demandes encadrées. Vos clients encore concernés sont les plus grands : ce sont souvent eux qui achètent aux exportateurs marocains.

• Les demandes de reporting se normalisent. Pour les exercices ouverts à partir de 2027, un client ne peut exiger d’une entreprise de 1 000 salariés au plus, pour son rapport, que les données de l’annexe II.
• Les demandes excédentaires doivent être signalées. Le client qui demande davantage doit indiquer quelles informations dépassent le plafond et rappeler votre droit de refuser.
• Les autres fondements restent ouverts. Le plafond ne vise que la collecte destinée au rapport de durabilité ; une politique d’achats, le MACF, le PPWR ou, plus tard, le devoir de vigilance suivent leurs propres règles.
• Le calendrier presse. Vos clients collecteront les données de l’exercice 2027 après sa clôture : c’est sur cet exercice que vos chiffres doivent être prêts et prouvés.

La méthode de tri et de réponse est détaillée dans notre guide CSRD pour les exportateurs marocains et dans notre article sur la réponse au questionnaire ESG d’un client européen. Pour le volet RSE et le label de la CGEM, voir notre actualité RSE 2026-2027 des exportateurs.

Que disent les textes publiés sur les points restés ouverts ?

Le texte de la directive et les deux règlements délégués, publiés au Journal officiel, tranchent quatre questions que les pages de la Commission laissaient ouvertes :

• le plafond protège aussi un fournisseur établi hors de l’Union : les articles 19a et 29a de la directive comptable, modifiés par la directive (UE) 2026/470, définissent l’entreprise protégée par deux seuls critères, un effectif moyen de 1 000 salariés au plus sur l’exercice précédent et l’appartenance à la chaîne de valeur d’une entreprise soumise. Aucune condition de lieu d’établissement n’y figure, et le règlement délégué (UE) 2026/1560 reprend la même définition. Le client peut s’appuyer sur votre autodéclaration d’effectif ;
• les deux règlements délégués ont été publiés le 21 septembre 2026 : le règlement délégué (UE) 2026/1560, issu de C(2026) 5011, est entré en vigueur le 24 septembre 2026 ; le règlement délégué (UE) 2026/1563, issu de C(2026) 5010, entre en vigueur le 10 novembre 2026 ; tous deux visent les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 ;
• les groupes de pays tiers (article 40a) : l’obligation joue quand le groupe réalise dans l’Union un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros sur chacun des deux derniers exercices consécutifs et y possède une filiale dont le chiffre d’affaires net a dépassé 200 millions d’euros l’exercice précédent, ou, à défaut, une succursale dans le même cas. Elle vise les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2028, soit un premier rapport en 2029 ;
• la vague 2 : les entreprises restées dans le champ établissent leur premier rapport sur les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, donc publié en 2028. Les États membres peuvent dispenser, pour les exercices 2025 et 2026, les entreprises de la vague 1 qui sortent du champ.

Que faire d’ici la clôture de l’exercice 2027 ?

Préparer un socle de données aligné sur le standard volontaire, sur l’exercice 2027, et clarifier avec chaque client le fondement de ses demandes.

• Vérifier, client par client, qui reste soumis à la CSRD après Omnibus I.
  
• Calculer votre effectif moyen de l’exercice précédent, seul critère du plafond, et noter la méthode retenue.
  
• Télécharger l’annexe II du standard volontaire et la comparer aux questionnaires reçus.
  
• Demander à chaque client s’il applique déjà les ESRS révisées pour l’exercice 2026.
  
• Remettre à chaque client une autodéclaration d’effectif, sur laquelle il peut s’appuyer pour appliquer le plafond.
  
• Repérer les clients concernés par le devoir de vigilance et suivre les lignes directrices attendues en juillet 2027.