Que changent les ESRS simplifiées par rapport aux ESRS de 2023 ?
Le règlement délégué (UE) 2026/1563 remplace les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, c’est-à-dire le texte même des normes. Les douze normes demeurent : ESRS 1 et ESRS 2, cinq normes environnementales (E1 à E5), quatre sociales (S1 à S4) et une de gouvernance (G1).
Selon son considérant 2, la révision réduit le nombre de points de données, privilégie les données chiffrées sur les textes descriptifs et sépare mieux l’obligatoire du volontaire. Elle part de l’avis technique de l’EFRAG, dont le projet a été publié le 3 décembre 2025, et que la Commission a modifié sur treize points, dont les émissions de gaz à effet de serre et les plans de transition (considérant 3). Pour un fournisseur, six différences comptent :
Point | ESRS de 2023 | ESRS simplifiées |
|---|---|---|
Émissions de GES | Exigence E1-6, scopes 1, 2 et 3 et émissions totales, avec une intensité rapportée au chiffre d’affaires net | Exigence E1-8 : scope 1, scope 2 selon la localisation et selon le marché, scope 3 par catégorie significative ; plus d’intensité rapportée au chiffre d’affaires |
Structure de l’ESRS E1 | Exigences E1-1 à E1-9 | Exigences E1-1 à E1-11 |
Scope 3 la première année | Omission possible jusqu’à 750 salariés | Aucune omission dans la liste d’application progressive (ESRS 1, paragraphes 125 à 127) |
Chaîne de valeur, trois premiers exercices | Indicateurs publiables sans données de chaîne de valeur, sauf points issus d’autres textes de l’Union (ESRS 1, paragraphe 133) | Obligation d’expliquer les efforts faits, les lacunes et les plans pour les combler (ESRS 1, paragraphe 123) |
Données incomplètes | Pas de règle générale | Périmètre partiel admis, sauf pour les émissions de l’E1-8 (paragraphe 91) |
Fournisseurs de 1 000 salariés au plus | Pas de plafond | Plafond de chaîne de valeur, fournisseurs hors de l’Union compris (paragraphe 66) |
Quand les ESRS simplifiées s’appliquent-elles ?
Aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après, selon l’article 3 du règlement ; l’exercice 2026 reste au choix.
Date | Étape |
|---|---|
24 février 2026 | Directive Omnibus I, (UE) 2026/470 : champ de la CSRD réduit et plafond de chaîne de valeur |
3 juillet 2026 | Adoption du règlement délégué (UE) 2026/1563 |
21 septembre 2026 | Publication au Journal officiel |
10 novembre 2026 | Entrée en vigueur |
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (début d’exercice) | Choix entre les ESRS de 2023 modifiées, avec ou sans certains allègements, et les ESRS simplifiées ; la version appliquée est indiquée (article 2) |
1er janvier 2027 | Application obligatoire ; plafond de chaîne de valeur pour les mêmes exercices |
Pour un exercice calé sur l’année civile, le premier rapport établi obligatoirement selon les ESRS simplifiées porte sur 2027 et paraît en 2028 : il s’appuie sur les données 2027 des fournisseurs.
Qui est concerné par les ESRS simplifiées ?
Directement, les entreprises soumises à la CSRD : plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et plus de 1 000 salariés en moyenne. L’ESRS 1 distingue les entreprises de la « première vague », qui publient depuis les exercices 2024 à 2026, et les « autres entreprises », qui commencent en 2027 et peuvent omettre les normes E4, S2, S3 et S4 pendant leurs deux premiers exercices (paragraphe 127).
Exportateurs marocains et d’Afrique francophone
Un équipementier automobile de Kénitra ou un conserveur de Safi n’applique pas les ESRS. Il est dans la chaîne de valeur d’un client qui les applique, et la directive (UE) 2026/470 le protège s’il compte 1 000 salariés au plus en moyenne sur l’exercice précédent :
- Autodéclaration. Votre client peut se fonder sur votre déclaration d’effectif pour vous classer « entreprise protégée ».
- Droit de refus. Vous pouvez refuser toute information qui dépasse la norme volontaire ; une clause contractuelle contraire n’est pas contraignante, et le client doit vous signaler ce qui dépasse le plafond.
- Hors de l’Union aussi. Le paragraphe 66 de l’ESRS 1 étend explicitement la limitation aux entreprises de pays tiers.
- Limite. Le plafond ne vise que le rapport de durabilité. Une demande au titre du devoir de vigilance, par exemple, n’en relève pas.
Au-delà de 1 000 salariés, aucun plafond ne s’applique.
Que vous demandera votre client au titre de l’ESRS E1 ?
Avant tout des données pour son scope 3, seul indicateur des normes thématiques qui couvre la chaîne de valeur (ESRS 1, AR 38). L’exigence E1-8 lui impose de publier chaque catégorie significative de scope 3, et le paragraphe 91 ne lui permet pas de s’en tenir à un périmètre partiel.
Pour y parvenir, il examine les 15 catégories du GHG Protocol (Scope 3 Standard de 2011, en révision) ou celles de l’ISO 14064-1:2018 (en révision, projet au stade 20.60 sur iso.org au 11 novembre 2026). Il privilégie les données propres à l’activité, représentatives du pays et de la technologie, et les données vérifiées ; il met à jour les catégories significatives chaque année et l’inventaire complet au moins tous les trois ans (AR 24). À défaut, il peut estimer, notamment à partir des dépenses ou de moyennes sectorielles (paragraphe 65).
Demande reçue | Base chez le client | Dans le plafond, plus de 10 salariés |
|---|---|---|
Consommation totale d’énergie en MWh | E1-8, scope 3 | Oui (B3) |
Scopes 1 et 2 selon la localisation | E1-8, scope 3 | Oui (B3) |
Scope 2 selon le marché, contrats d’électricité | E1-8 | Non |
Votre scope 3 ou l’empreinte carbone d’un produit | E1-8, données spécifiques (AR 24) | Non |
Cibles de réduction et plan de transition | E1-1 et E1-6 du client | Non |
Pour une entreprise de 10 salariés ou moins, l’annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560 ne retient même pas l’énergie ni les émissions. Le détail des rubriques figure dans notre guide de la norme VSME. Fournir davantage reste possible : c’est un choix commercial, que des données vérifiées rendent plus utile au client qu’une estimation par les dépenses.
Que faire maintenant ?
- Avant la clôture de l’exercice 2026 : établir votre statut. Calculez votre effectif moyen et préparez une autodéclaration d’entreprise protégée.
- Au premier trimestre 2027 : trier les demandes reçues. Trois piles : dans le plafond, au-delà du plafond, autre finalité (vigilance, MACF). Notre article CSRD après Omnibus I donne le calendrier côté clients.
- Pendant l’exercice 2027 : mesurer. Énergie en MWh et scopes 1 et 2 selon la localisation, avec la source et l’année de chaque facteur d’émission ; voir notre guide ISO 14064-1.
- Décider ce que vous donnez au-delà du plafond. Scope 2 selon le marché, scope 3, empreinte produit : par client, par écrit.
- Préparer la vérification. Des données vérifiées pèsent davantage dans le scope 3 de votre client.
- À la clôture de l’exercice 2027 : livrer un dossier unique. Mêmes chiffres pour tous vos clients européens, avant leurs rapports de 2028.
Pour faire le point sur les questionnaires que vous recevez, contactez-nous.