Qu’est-ce qui change le 30 décembre 2026 ?
Le règlement (UE) 2023/1115, en vigueur depuis le 29 juin 2023, devient applicable. Son application a été reportée deux fois ; le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, a fixé les dates actuelles et modifié les obligations de diligence raisonnable. La Commission européenne indique que le règlement déforestation remplace le règlement de l’Union sur le bois (EUTR).
Point | Jusqu’ici | À partir du 30 décembre 2026 |
|---|---|---|
Mise sur le marché de l’Union ou exportation | Aucune preuve « zéro déforestation » exigée (seul le bois relevait de l’EUTR) | Interdite sans déclaration de diligence raisonnable déposée par l’opérateur |
Preuve d’origine | Certificats commerciaux, documents de transport | Pays de production et géolocalisation de toutes les parcelles |
Date de référence | Aucune | Terres non déboisées après le 31 décembre 2020 |
Opérateurs en aval et commerçants | Aucune obligation | Collectent et conservent les informations, dont les numéros de référence des déclarations de leur fournisseur |
Micro ou petits producteurs primaires | Aucune obligation | Déclaration simplifiée unique ; l’adresse postale des parcelles peut remplacer la géolocalisation |
Les micro et petites entreprises appliquent ces règles à partir du 30 juin 2027. Les produits ajoutés au champ par un acte délégué entrent en application le 30 décembre 2027.
Qui est concerné par le règlement déforestation EUDR ?
Sept matières premières sont visées : bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois. L’annexe I étend le champ à de nombreux produits dérivés, notamment :
- le chocolat et les préparations alimentaires contenant du cacao ;
- le cuir de bovin préparé après tannage ;
- la pâte et le papier des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée, hors produits à base de bambou et produits récupérés ;
- les livres, journaux et autres produits de l’imprimerie ;
- les meubles et objets en bois.
L’obligation de déposer la déclaration pèse sur l’opérateur qui met le produit sur le marché de l’Union ou l’exporte. Un fournisseur établi hors de l’Union n’en dépose généralement pas, mais son client ne peut rien déclarer sans ses données.
Exportateurs marocains et d’Afrique francophone
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 du 22 mai 2025 classe chaque pays en trois catégories de risque : faible, standard et élevé. Le Maroc, la Tunisie et l’Algérie sont classés à faible risque. Pour une origine à faible risque, l’opérateur de l’Union applique une diligence raisonnable simplifiée : il collecte les informations, géolocalisation comprise, sans évaluation ni atténuation des risques.
La Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Sénégal et la Mauritanie sont classés à risque standard. Leurs exportateurs de cacao, de café, de bois et de caoutchouc subiront la diligence complète de leurs acheteurs : questionnaires, preuves de légalité, contrôles de cohérence des parcelles.
Le point clé pour un industriel marocain : c’est le pays de production de la matière première qui compte, pas le pays d’export. Une chocolaterie de Casablanca qui transforme du cacao ivoirien, une tannerie de Fès qui travaille des peaux importées ou un cartonnier de Kénitra qui achète de la pâte à papier doit remonter sa chaîne jusqu’aux parcelles d’origine.
Que faire maintenant pour être prêt ?
- Cette semaine : cartographier. Listez les produits vendus à des clients de l’Union et repérez ceux de l’annexe I à partir de leurs codes de la nomenclature combinée.
- Dans les deux semaines : identifier les origines. Pour chaque produit concerné, notez le pays de production de chaque matière première et son niveau de risque dans la liste de la Commission.
- Avant le 30 décembre 2026 : réunir les données. Obtenez de vos fournisseurs la géolocalisation des parcelles, les dates de production et les preuves de légalité ; organisez-les par lot pour les transmettre à vos clients.
- Avant le 30 décembre 2026 : contractualiser. Convenez avec chaque client de l’Union du format des données, du délai de transmission et de la manière de vous communiquer les numéros de référence de ses déclarations.
- Avant le 30 juin 2027 : petites structures. Si vous êtes une micro ou petite entreprise exportatrice depuis l’Union, préparez votre propre conformité ; si vous êtes un petit producteur primaire, préparez la déclaration simplifiée.
- Avant le 30 décembre 2027 : surveiller le champ. Vérifiez si l’acte délégué ajoute vos produits à l’annexe I.
Intégrez ces contrôles à votre système de management : procédure d’achat, évaluation des fournisseurs, traçabilité lot par lot et revue de direction.
Quelles erreurs éviter ?
Ne confondez pas certification et conformité : un label de durabilité aide à réunir des preuves, il ne remplace pas la déclaration de diligence raisonnable. N’attendez pas la demande du client : la collecte de géolocalisation auprès de petits producteurs prend des semaines. Enfin, ne supposez pas qu’un pays à faible risque vous exonère de toute donnée : la traçabilité jusqu’à la parcelle reste due.
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