Contrats spéciaux de formation et loi 60-17 : ce qui a changé

Que change la loi n° 60-17 pour les contrats spéciaux de formation ?

Elle fait passer la formation continue d’un régime de textes réglementaires et de manuels à une loi dédiée. La gestion est confiée à l’OFPPT, les règles de financement sont renvoyées à un nouveau manuel des procédures, et le contrôle est organisé par la loi elle-même.

La loi n° 60-17 relative à l’organisation de la formation continue a été promulguée par le dahir n° 1-18-94 du 5 octobre 2018. Selon le portail Adala du ministère de la Justice, le texte arabe a été publié au Bulletin officiel n° 6721 du 29 octobre 2018 et le texte français au Bulletin officiel n° 6774 du 2 mai 2019. Elle entre en vigueur à sa publication au Bulletin officiel, à une exception près : les dispositions qui nécessitent des textes réglementaires n’entrent en vigueur qu’à la publication de ces textes (art. 32).

L’article 32 dit aussi d’où l’on vient. Avant la loi, les contrats spéciaux de formation et les conventions entre l’OFPPT et les GIAC reposaient sur des « dispositions réglementaires » et sur deux manuels des procédures, que la loi maintient jusqu’à leur remplacement.

Les dispositions qui attendent un texte d’application sont listées plus bas. Le statut indiqué découle de notre lecture de l’article 32 : confirmez avec l’OFPPT celui des dispositions qui vous concernent.

Quelles nouveautés concernent directement l’entreprise ?

Quatre changements touchent la gestion quotidienne de la formation : le maintien du salaire, l’appui aux PME, la qualification des organismes et le crédit temps à l’initiative du salarié.

• Le salaire est maintenu. Pendant leur formation, les salariés conservent leur salaire et les autres droits attachés à leur qualité de salarié (art. 5). Le temps de formation est donc un coût que la direction doit inscrire au plan.
• Les PME sont explicitement visées. L’OFPPT, à travers sa structure dédiée, apporte soutien et assistance technique aux entreprises, notamment aux moyennes, petites et très petites (art. 6).
• Les organismes doivent être qualifiés. Les formations sont réalisées par des établissements, organismes et entreprises qualifiés selon des conditions fixées par voie réglementaire (art. 9), et la qualification est retirée à l’organisme qui manque à ses engagements contractuels (art. 30). Le choix du prestataire devient une question de conformité, pas seulement de prix.
• Le salarié a sa propre initiative. Le crédit temps de formation continue, d’au moins trois jours ouvrables par an et cumulable pendant cinq ans, s’ajoute aux programmes organisés par l’entreprise (art. 8). Un plan de formation bien construit anticipe ces demandes.

Le droit à la formation (art. 3), le champ des actions (art. 7) et le rôle du bilan de compétences (art. 10) sont présentés sur notre page ingénierie et financement CSF / OFPPT.

Comment la gouvernance de la formation continue a-t-elle changé ?

La loi crée une gouvernance propre à la formation continue au sein de l’OFPPT : un conseil d’administration en formation spéciale, une structure administrative permanente, un budget autonome et un audit externe annuel.

• Une gestion séparée. L’OFPPT gère la formation continue de manière indépendante de ses autres missions (art. 12). Le conseil d’administration se réunit pour la formation continue en composition spéciale, séparément de ses autres réunions : outre son président, seize membres titulaires, dont huit représentants de l’administration, quatre des organisations syndicales de salariés et quatre des organisations professionnelles d’employeurs (art. 13).
• Des décisions encadrées. Ce conseil approuve notamment le manuel des procédures, le bilan des programmes, le plan d’action de l’année suivante, le budget annuel et les rapports d’évaluation (art. 14).
• Une structure dédiée. Une structure administrative permanente prépare le plan d’action annuel, reçoit et étudie les demandes de financement, conclut les contrats, suit les actions et assure le contrôle (art. 17). Ses missions sont incompatibles avec les autres missions de l’Office (art. 18).
• Un budget autonome et audité. Les ressources comprennent un pourcentage du produit de la taxe de formation professionnelle, les aides d’organismes publics ou privés et toute autre ressource réservée à la formation continue (art. 23). La structure de l’OFPPT et les GIAC sont audités chaque année par deux experts-comptables (art. 24).

Pour l’entreprise, l’effet est concret : un interlocuteur unique pour ses demandes, des règles de financement approuvées par un conseil où siègent employeurs et syndicats, et des comptes contrôlés.

Qu’est-ce qui dépend encore de textes d’application ?

Neuf dispositions renvoient à la « voie réglementaire » ou à un arrêté. Tant que le texte correspondant n’est pas publié, la disposition n’est pas applicable (art. 32).

Avant de vous appuyer sur l’une de ces dispositions, vérifiez avec l’OFPPT si son texte d’application a été publié au Bulletin officiel, et à quelle date.

Les textes réglementaires relatifs à la taxe de formation professionnelle restent, eux, en vigueur (art. 32).

Quel manuel des procédures s’applique aujourd’hui ?

La loi prévoit un nouveau manuel, approuvé par le conseil d’administration (art. 19), et maintient l’ancien manuel CSF jusqu’à son remplacement (art. 32). Lequel s’applique à votre exercice est la première question à poser à l’OFPPT.

La question n’est pas théorique. C’est le manuel qui fixe les taux, les bases, les plafonds, les délais et les pièces. Les règles de référence que nous appliquons sont de 70 % pour la formation planifiée réalisée par un organisme externe, 40 % pour la formation non planifiée et, pour la formation réalisée en interne, les mêmes taux appliqués à un coût retenu de 800 DH par jour et par participant, avec des plafonds selon la TFP déclarée ; pour l’ingénierie, le GIAC prend en charge 70 %, plafonné à 100 000 DH HT. Elles viennent du manuel de procédures des CSF de mai 2006, avec son avenant n° 2 du 2 juin 2014, et du manuel des GIAC, avec son avenant n° 1 de la même date : c’est le cadre en vigueur. Tout montant calculé avec elles reste indicatif, avant plafonnement, sans valeur d’engagement. Des sources non officielles citent d’autres taux et d’autres plafonds : nous ne les reprenons pas.

Pour le cas où un nouveau manuel remplacerait l’ancien, notez dans chaque dossier la version du manuel appliquée et la date de la règle retenue. La lecture de la règle de remboursement est détaillée dans notre article taux de remboursement CSF : lire la règle, les plafonds et la TFP.

Que faire en attendant les confirmations ?

Appliquer ce qui est certain, documenter ce qui ne l’est pas, et ne jamais construire un budget sur un montant présenté comme acquis.

• Demander par écrit à l’OFPPT la version du manuel des procédures applicable à votre exercice.
  
• Noter dans chaque dossier la version du manuel et la date de la règle appliquée.
  
• Vérifier auprès du GIAC de votre secteur son accréditation et sa convention en cours.
  
• N’utiliser aucun taux ni plafond tiré d’une source non officielle.
  
• Vérifier la qualification des organismes de formation retenus.
  
• Préparer la gestion des demandes de crédit temps dès que leurs modalités sont publiées.
  
• Conserver toutes les pièces, en prévision d’un contrôle sur pièces et sur place (art. 26 et 28).
  

Pour la vue d’ensemble destinée à la direction, voir notre guide des contrats spéciaux de formation pour DG et DRH ; pour la démarche concrète, voir dossier CSF pas à pas.