Qu’est-ce que le CSF, et qui le gère ?
Le CSF est le dispositif de l’OFPPT qui prend en charge une partie des actions de formation continue des entreprises. L’OFPPT le gère dans le cadre de la loi n° 60-17, selon un manuel des procédures approuvé par son conseil d’administration (art. 19).
Quelle différence entre CSF, OFPPT, GIAC et TFP ?
Terme | Ce que c’est | Rôle dans le financement | Source |
|---|---|---|---|
CSF | Contrats spéciaux de formation | Prise en charge d’une part des actions de formation | Manuel des procédures de l’OFPPT |
OFPPT | Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail | Gère la formation continue (art. 12), reçoit les demandes, conclut les contrats, contrôle (art. 17) | Loi n° 60-17 |
GIAC | Groupements interprofessionnels à l’appui du conseil, créés par les organisations professionnelles | Ingénierie et élaboration des plans de formation (art. 20) | Loi n° 60-17 |
TFP | Taxe de formation professionnelle instituée au profit de l’OFPPT | Une part de son produit finance la formation continue (art. 23) ; elle sert au calcul des plafonds | Loi n° 60-17, manuel des procédures |
Où trouver le manuel des procédures ?
Auprès de l’OFPPT. La loi prévoit un nouveau manuel (art. 19) et maintient l’ancien manuel CSF jusqu’à son remplacement (art. 32) : la référence reste le manuel de procédures de mai 2006, modifié par l’avenant n° 2 du 2 juin 2014. La page CSF de l’OFPPT présente le dispositif ; le manuel et son avenant se téléchargent depuis sa rubrique Entreprises privées. Ce que la loi a changé est détaillé dans loi 60-17 et CSF : ce qui a changé.
Qui peut bénéficier des CSF ?
Les entreprises dont les salariés relèvent du Code du travail, dans les conditions d’accès fixées par le manuel des procédures. La loi vise aussi les personnels des établissements et entreprises publics soumis à la TFP (art. 4).
Mon entreprise est-elle éligible ?
La loi fixe le champ : les salariés soumis à la loi n° 65-99 relative au Code du travail (art. 4). Selon l’OFPPT, peuvent bénéficier des CSF les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle et en situation régulière vis-à-vis de la CNSS au titre de cette taxe pour l’« année TFP », du 1er juillet de l’année N-2 au 30 juin de l’année N-1 ; l’OFPPT vérifie l’éligibilité à partir des données de la CNSS. Pour les entreprises privées, sa page Entreprises privées ajoute l’adhésion au GIAC compétent et l’exercice dans un secteur couvert par les associations et fédérations membres de ce GIAC. L’accès se matérialise par une attestation d’accès au système des CSF, valable pour l’exercice.
Les PME et les TPE y ont-elles accès ?
Oui, et la loi les cite. L’OFPPT apporte soutien et assistance technique aux entreprises, notamment aux moyennes, petites et très petites (art. 6), et des conventions peuvent être conclues avec les GIAC pour les accompagner (art. 22).
Une formation à distance est-elle concernée ?
Non. Les CSF ne couvrent que la formation en présentiel : une formation à distance ou en classe virtuelle n’y est pas éligible. Pour une action en présentiel, les preuves restent les mêmes : présences, tests, évaluations, attestations.
Combien rembourse le CSF ?
Une part du coût, jamais un montant garanti. Les règles de référence sont de 70 % pour la formation planifiée réalisée par un organisme externe, 40 % pour la formation non planifiée et, pour la formation réalisée en interne, les mêmes taux appliqués à un coût retenu de 800 DH par jour et par participant. Ces règles sont celles du manuel de procédures des CSF de mai 2006 et de son avenant n° 2 du 2 juin 2014 ; le montant qui en découle reste indicatif, avant plafonnement. La base est hors taxes : le manuel répute les montants hors taxes, et la TVA reste à la charge de l’entreprise.
Existe-t-il un plafond ?
Oui. Il dépend de la TFP déclarée par l’entreprise ; il est donc propre à chaque société. Demandez à l’OFPPT le barème applicable à votre exercice avant d’estimer un montant après plafonnement.
Peut-on connaître le montant à l’avance ?
Non. On peut simuler un ordre de grandeur avant plafonnement avec le simulateur de remboursement ; l’OFPPT arrête le montant après instruction. Un exemple fictif détaillé figure dans taux de remboursement CSF : lire la règle, les plafonds et la TFP.
Comment faire une demande de CSF ?
En inscrivant les actions au plan avant leur réalisation, puis en déposant la demande selon le manuel des procédures en vigueur, dans ses délais.
Existe-t-il un portail CSF ?
L’OFPPT dispose d’un portail en ligne, portal.ofppt.ma, avec un espace de connexion et une demande d’inscription. Selon la page CSF de l’OFPPT, c’est par ce portail que se dépose la demande d’accès au système des CSF, qui donne lieu à une attestation d’accès valable pour l’exercice ; l’OFPPT y a aussi ouvert le dépôt en ligne du dossier technique.
Quand déposer la demande ?
Avant la formation, pour qu’elle relève du régime de la formation planifiée. Confirmez avec l’OFPPT les délais de dépôt qui s’appliquent à votre exercice.
Quelles pièces préparer ?
La liste officielle est fixée par le manuel des procédures : confirmez-la avec l’OFPPT avant le dépôt. Les preuves de réalisation, elles, sont connues : émargements, tests d’acquis, évaluations à chaud, attestations numérotées et rapport de formation. La démarche complète est décrite dans dossier CSF pas à pas.
Quelles formations sont concernées ?
Les actions de formation continue au sens de la loi : adaptation des compétences, nouvelles qualifications, reconversion, qualification fonctionnelle (art. 7). L’éligibilité de chaque action reste fixée par le manuel.
La formation interne est-elle financée ?
La loi permet aux entreprises de former elles-mêmes leurs salariés (art. 9). La règle de référence, fixée par le manuel de procédures des CSF de mai 2006, applique les mêmes taux (70 % planifiée, 40 % non planifiée) à un coût retenu de 800 DH par jour et par participant. Selon le manuel des procédures CSF de mai 2006, le remboursement des formations planifiées réalisées en interne ne peut dépasser 30 % de la participation financière globale accordée. Les preuves exigées sont les mêmes que pour une formation externe.
Les formations d’un projet de certification sont-elles éligibles ?
Les formations du projet peuvent l’être si elles remplissent les conditions du manuel : formation de l’équipe HACCP, des auditeurs internes, formation au référentiel visé. L’audit de certification, les travaux et le conseil en tant que tel ne sont pas des actions de formation. Voir nos articles sur le coût d’un accompagnement BRCGS et le coût d’une certification FSSC 22000.
Et l’ingénierie de formation ?
Elle relève du GIAC, chargé des études de stratégie, des études d’ingénierie et de l’élaboration des plans (art. 20). Selon le manuel des GIAC et son avenant n° 1 du 2 juin 2014, le GIAC rembourse 70 % du coût hors taxes de l’ingénierie de formation, 80 % si elle suit une étude stratégique validée par le GIAC et 100 % pour une ingénierie sectorielle, dans la limite de 100 000 DH de remboursement.
Que risque-t-on en cas d’erreur ?
Un remboursement réduit, une action annulée, voire une restitution. La loi organise le contrôle et les sanctions.
Qui contrôle ?
Des agents assermentés délégués par l’administration, sur pièces et sur place (art. 26). En cas d’infraction grave, ils dressent un procès-verbal qui a la même force probante que ceux de la police judiciaire (art. 27).
Quelles sanctions ?
L’annulation partielle ou totale de l’action et, le cas échéant, la résiliation d’office du contrat (art. 29). Les sommes indûment perçues doivent être restituées, sous peine de poursuites pénales (art. 31).