Qu’est-ce qui change le 18 novembre 2026 ?
Le règlement (UE) 2026/2376 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 29 octobre 2026, modifie le règlement (UE) 2022/1616.
Point | Nouvelle règle |
|---|---|
Déclaration de conformité | Due à chaque étape de commercialisation hors détail |
Déclarations C et P | C : simplifiée, émise sur la base d’une déclaration A ou B ; P : pour la matière d’entrée prétraitée |
Registre | Système électronique non public d’enregistrement des installations de recyclage |
Douane | Mise en libre pratique du PET recyclé subordonnée aux documents du tableau 6 |
Qui est concerné par les règles plastique recyclé contact alimentaire ?
Les recycleurs, les transformateurs et tout fabricant de préformes, bouteilles, films, barquettes ou articles de table en PET recyclé vendus dans l’Union. Les déchets de PET exigent la déclaration P, la résine recyclée la déclaration P, A ou B, les bouteilles et films la déclaration C. Les aliments emballés sont exclus de la règle douanière.
Pour un exportateur marocain ou africain, l’importateur européen ne pourra plus dédouaner sans la bonne déclaration. Un recycleur hors de l’Union enregistre son installation au moins 30 jours ouvrables avant de produire, et la déclaration P signale toute matière contenant au moins 10 % de plastique issu de déchets collectés hors de l’Union.
Que faire avant le 18 février 2027 ?
- Cette semaine : listez les produits en PET recyclé vendus dans l’Union et leur code douanier.
- Avant le 18 février 2027 : obtenez de votre fournisseur la déclaration A ou B au nouveau modèle et émettez la vôtre.
- Avant le 18 mai 2027 : mettez en place les déclarations C ou P exigées pour vos produits.
- En continu : gardez la documentation justificative prête, l’autorité pouvant l’exiger sous dix jours ouvrables.
Quelles dates retenir ?
Effet le 18 novembre 2026 ; fin de la transition des déclarations A ou B le 18 février 2027 ; déclarations C ou P exigées après le 18 mai 2027. Les objets déjà fabriqués avec ces produits peuvent être écoulés jusqu’à épuisement des stocks.