Checklist PPWR pour un exportateur : inventaire, PFAS et preuves

Pourquoi commencer par l’inventaire des emballages ?

Parce que le PPWR raisonne par emballage, pas par produit ni par entreprise. Une même bouteille d’huile porte une capsule, un joint, une étiquette, une colle, et voyage dans un carton sur une palette filmée : autant d’éléments qui n’ont ni le même rôle ni les mêmes obligations. Sans inventaire, aucune réponse à un questionnaire client n’est fiable.

Étape 1 : listez chaque référence d’emballage expédiée vers l’Union, avec les champs ci-dessous. Un tableur suffit au départ ; l’essentiel est qu’une ligne corresponde à une référence et qu’elle ait un responsable.

Pour un plasturgiste ou un imprimeur, ajoutez le client conditionneur et l’usage final du produit emballé : c’est lui qui dira si votre emballage est au contact des aliments.

Comment qualifier les rôles et les écrire avec le client ?

En appliquant, référence par référence, les critères retenus par la Commission, puis en faisant valider le résultat par écrit. Il n’y a qu’un fabricant par emballage : en principe le titulaire de la marque ou le conditionneur pour un emballage de vente ou groupé, le fabricant pour un emballage de transport sans marque client, et, sans marque, celui qui passe commande et fixe les spécifications.

Étape 2 : pour chaque ligne de l’inventaire, répondez à cinq questions.

1. Qui remplit l’emballage et sous quelle marque ?
2. Qui a fixé les spécifications de conception ?
3. Qui met le produit sur le marché de l’Union, c’est-à-dire qui est l’importateur établi dans l’Union ?
4. Quelqu’un modifie-t-il l’emballage dans l’Union d’une façon qui peut affecter sa conformité (article 21) ?
5. Le produit est-il vendu directement à des utilisateurs finals d’un État membre, par exemple en ligne ?

Écrivez la réponse dans une matrice des rôles et envoyez-la à votre client pour validation. Deux pièges reviennent souvent : croire qu’une succursale dans l’Union peut jouer le rôle d’importateur, alors que la Commission exige une entité établie avec une adresse enregistrée, et oublier qu’un logisticien qui reconditionne dans l’Union devient producteur de l’emballage de transport.

Que demander à vos fournisseurs ?

Des faits vérifiables sur chaque matière, pas une attestation générale de « conformité au PPWR ». Selon la Commission, le fabricant établit sa déclaration UE de conformité à partir des informations et de la documentation que ses fournisseurs lui transmettent (article 16, paragraphe 1). Ce que vous ne demandez pas, vous ne pourrez pas le transmettre.

Étape 3 : adressez à chaque fournisseur de papier, de carton, de film, de vernis, d’encre, d’adhésif, de bouchon ou de capsule une demande écrite qui couvre :

• la composition de la matière livrée, au niveau de détail utile à la recyclabilité (matériaux, couches, revêtements) ;
• l’absence de PFAS ajoutés intentionnellement, et le résultat d’un dosage du fluor total pour les matières destinées au contact alimentaire ;
• si le fluor total dépasse 50 mg/kg, la preuve de la part de fluor qui provient ou non de PFAS : l’article 5 en fait une obligation, sur demande, pour le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval au sens de REACH ;
• la déclaration de conformité au contact alimentaire exigée par la réglementation européenne, par exemple au titre du règlement (UE) n° 10/2011 pour les plastiques ;
• pour les plastiques recyclés au contact des aliments, l’origine et le procédé de recyclage au regard du règlement (UE) 2022/1616 ;
• le contenu recyclé et sa traçabilité par lot ;
• l’engagement de signaler tout changement de recette, de site ou de fournisseur amont.

Selon notre lecture, les opérateurs visés par REACH sont établis dans l’Union : si votre fournisseur d’encres ou de papier est hors de l’Union, prévoyez la même transmission dans votre contrat d’achat.

Comment bâtir le plan de preuves PFAS ?

En suivant la logique de contrôle recommandée par la Commission, et en commençant par les matières les plus exposées. Depuis le 12 août 2026, un emballage au contact des aliments ne peut pas être mis sur le marché s’il atteint 25 ppb pour un PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour leur somme, ou 50 ppm pour les PFAS, polymères compris.

Étape 4 : priorisez puis testez.

La Commission ajoute que, d’après les données dont elle dispose, tous les échantillons conformes à l’étape 1 le sont aussi aux étapes 2 et 3. Les contrôles officiels du règlement (UE) 2017/625 sur les matériaux au contact des aliments s’appliquent aussi à cette limite.

Pratiquement : une analyse par matière et par fournisseur, renouvelée à chaque changement ; le rapport, la méthode et la limite de quantification du laboratoire conservés avec la référence ; une attention particulière aux papiers et cartons traités contre les graisses, aux couchages et aux vernis.

Quelles preuves de recyclabilité et de contenu recyclé réunir dès maintenant ?

Celles qui sont déjà exigibles, et les données de composition qui serviront demain. La Commission considère que l’obligation générale de recyclabilité s’applique depuis le 12 août 2026, mais qu’en attendant les critères harmonisés, le fabricant n’a à respecter que les exigences de l’ancienne directive et ses normes, comme EN 13430:2004. L’évaluation de la conformité de l’article 38 et de l’annexe VII n’est pas requise pour la recyclabilité avant l’entrée en vigueur des actes délégués de l’article 6, paragraphe 4.

Étape 5 : constituez trois dossiers.

• Recyclabilité actuelle : la preuve du respect des exigences de l’ancienne directive, avec la norme harmonisée utilisée.
• Composition pour la conception pour le recyclage : couches, revêtements, adhésifs, encres, éléments séparables. Les multicouches et les assemblages de matériaux sont les premiers à revoir avant les critères attendus au plus tôt le 1er janvier 2030.
• Contenu recyclé des plastiques : deux exemptions s’appliquent directement, sans autorisation. L’une vise les parties plastiques de moins de 5 % du poids total de l’unité d’emballage ; l’autre, les plastiques au contact des aliments lorsque la quantité de matière recyclée menace la santé humaine et rend le produit non conforme au règlement (CE) n° 1935/2004. Le fabricant les justifie dans la documentation technique ; pour la seconde, il indique le polymère de chaque partie plastique de 5 % ou plus du poids et confirme qu’aucune technologie de recyclage adaptée n’est listée à l’annexe I du règlement (UE) 2022/1616 ni disponible à l’échelle industrielle.

Les taux à préparer figurent à l’article 7. Au 1er janvier 2030, ou trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution sur la méthode de calcul si cette date est postérieure, toute partie en plastique doit contenir un minimum de plastique recyclé post-consommation, calculé en moyenne par usine de fabrication et par an : 30 % pour les emballages pour produits sensibles au contact dont le PET est le composant principal, 10 % pour les emballages pour produits sensibles au contact en autres plastiques, 30 % pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et 35 % pour les autres emballages en plastique. Au 1er janvier 2040, ces taux passent à 50 %, 25 %, 65 % et 65 %. L’article exclut aussi certains emballages, dont les emballages en plastique compostables, le conditionnement primaire des médicaments, les emballages des dispositifs médicaux, ceux du transport de marchandises dangereuses et ceux des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants. La preuve se range dans la documentation technique de l’annexe VII.

Comment assembler la fiche d’information pour la déclaration UE ?

En rassemblant, sur un document par référence, tout ce que le fabricant doit reprendre dans sa documentation technique. Le fabricant reste seul responsable de la déclaration, même s’il ne l’a pas rédigée lui-même ; votre fiche est ce qui lui permet de la signer.

Étape 6 : structurez la fiche ainsi, avec un numéro de version et une date :

1. Identification de la référence, du client et du ou des sites de fabrication.
2. Type d’emballage, matériaux, composants et poids de chaque partie.
3. Statut au contact des aliments et déclaration de conformité correspondante.
4. Résultats PFAS, avec rapport, méthode et lot analysé.
5. Contenu recyclé, preuve de traçabilité, et exemption invoquée le cas échéant.
6. Éléments de recyclabilité et norme harmonisée appliquée.
7. Éléments de minimisation : poids, volume, justification fonctionnelle.
8. Responsable de la fiche et événements qui déclenchent sa révision.

Cette fiche nourrit la documentation technique que l’annexe VII impose au fabricant. Celle-ci comprend, le cas échéant, une description générale de l’emballage et de son usage prévu, les dessins de conception et de fabrication et les matériaux des éléments, la liste des normes harmonisées, spécifications communes ou autres spécifications techniques appliquées, une description qualitative de la manière dont les évaluations de recyclabilité (article 6), de minimisation (article 10) et de réutilisabilité (article 11) ont été menées, et les rapports d’essais, avec une analyse des risques de non-conformité. Joignez donc à la fiche les plans de l’emballage et la liste des normes appliquées. La déclaration UE de conformité (article 39) suit le modèle de l’annexe VIII : numéro, identification unique de l’emballage, nom et adresse du fabricant, objet de la déclaration permettant la traçabilité, autres actes de l’Union respectés, normes ou spécifications utilisées, informations supplémentaires et signature. Elle est établie pour chaque type d’emballage, tenue à jour, rédigée ou traduite dans une langue exigée par l’État membre de mise sur le marché, et conservée avec la documentation technique cinq ans après la mise sur le marché d’un emballage à usage unique, dix ans pour un emballage réutilisable.

Pour un fabricant certifié BRCGS Packaging Materials Issue 7, la déclaration de conformité exigée pour chaque produit au contact des aliments est le bon support de départ : voir notre page BRCGS Packaging Materials Issue 7.

Quelles erreurs éviter, et comment vérifier que vous êtes prêt ?

Les erreurs que nous voyons le plus souvent viennent d’un excès de confiance dans les attestations :

• signer un questionnaire PPWR « en tant que fabricant » alors que le client est le titulaire de la marque ;
• transmettre une attestation générale du fournisseur, sans résultat d’analyse ni lien avec la référence livrée ;
• tester une fois et oublier de retester après un changement de papier, de vernis ou de fournisseur ;
• ignorer les petites parties plastiques, alors que le seuil de 5 % du poids décide d’une exemption ;
• croire que le stock fabriqué avant le 12 août 2026 échappe aux limites PFAS, alors que pour un produit importé seule compte sa mise en libre pratique dans l’Union.

Avant de répondre au prochain questionnaire, vérifiez :

• L’inventaire couvre toutes les références expédiées vers l’Union, une ligne par référence.
  
• La matrice des rôles est validée par écrit par chaque client.
  
• Chaque fournisseur a répondu à la demande écrite, preuves jointes.
  
• Chaque matière au contact des aliments a un dosage du fluor total archivé.
  
• Les exemptions de contenu recyclé invoquées sont justifiées par écrit.
  
• La composition des multicouches est documentée.
  
• Une fiche d’information versionnée existe pour chaque référence.
  
• Un responsable suit les actes de la Commission et déclenche les mises à jour.
  

Le contexte complet est dans notre guide PPWR pour les exportateurs marocains, les échéances dans notre article PPWR : ce qui s’applique depuis le 12 août 2026, et les postes de budget dans coût de la conformité PPWR.