Loi-cadre 99-12 : charte de l’environnement, SNDD et entreprises

Qu’est-ce que la loi-cadre 99-12 portant charte nationale de l’environnement ?

La loi-cadre n° 99-12 est le texte qui fixe, au Maroc, les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en matière d’environnement et de développement durable. Elle définit des principes, des droits et des devoirs, les engagements de chaque acteur, dont l’entreprise privée, et annonce les régimes de responsabilité et de contrôle environnementaux.

Son intitulé complet est « loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable ». Elle a été promulguée par le dahir n° 1-14-09 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) et publiée au Bulletin officiel n° 6240 du 20 mars 2014, édition de traduction officielle, pages 2496 à 2500. Le portail Adala du ministère de la Justice et le ministère chargé de l’environnement en diffusent des copies. Seul le Bulletin officiel fait foi.

Une loi-cadre n’est pas une loi d’application directe comme la loi n° 11-03 sur la protection de l’environnement. Elle oriente : elle dit ce que l’État, les collectivités, les établissements publics, les entreprises, les associations et les citoyens doivent viser, et elle demande au gouvernement de mettre les lois existantes en conformité avec ses principes (article 19). Ses 35 articles ne prévoient aucune amende.

Deux principes de l’article 2 concernent directement l’entreprise. Le principe de prévention suppose des outils d’évaluation régulière des impacts et des mesures concrètes pour les supprimer ou en réduire les effets. Le principe de responsabilité oblige toute personne, physique ou morale, publique ou privée, à réparer les dommages causés à l’environnement.

Que doit faire une entreprise selon l’article 21 de la loi-cadre 99-12 ?

L’article 21 engage les entreprises privées, ainsi que les établissements publics et sociétés d’État, « notamment ceux exerçant une activité industrielle et commerciale », à respecter les principes et objectifs de la loi-cadre. Il en tire cinq engagements, sans seuil de taille, sans méthode imposée et sans fréquence chiffrée.

Le texte ne dit pas comment prouver ces engagements. C’est précisément ce qu’un client européen, un bailleur ou un auditeur demandera : non pas la citation de l’article, mais la trace de ce qui est fait. Le tableau ci-dessous traduit chaque engagement en preuve vérifiable.

Trois remarques pour éviter les contresens. D’abord, « s’engagent à » n’est pas une formule décorative : combinée au principe de responsabilité et au devoir de l’article 4, elle sert de référence quand un dommage ou un litige survient. Ensuite, l’article 21 parle de fournisseurs : une entreprise qui exige des données environnementales de ses propres fournisseurs applique la loi-cadre, et non une mode importée. Enfin, la communication transparente porte sur la gestion environnementale : elle suppose des données tenues, pas des déclarations d’intention.

ISO 14001:2026 (anciennement ISO 14001:2015), publiée en avril 2026, couvre bien les deuxième et troisième engagements : analyse environnementale, obligations de conformité, objectifs, surveillance. Elle ne couvre ni la publication ni, à elle seule, l’exigence envers les fournisseurs. Le lien entre ce système et les données ESG est détaillé dans notre article ISO 14001 et ESG, et la façon de tenir le registre des aspects et des obligations légales dans notre méthode du registre des aspects environnementaux.

Quelles obligations concrètes découlent de la loi-cadre 99-12 ?

Les obligations sanctionnées viennent des lois sectorielles que la loi-cadre demande de compléter, et de la police de l’environnement qu’elle a créée. Pour une usine, la question pratique n’est donc pas « respectons-nous la loi-cadre ? », mais « respectons-nous les textes que la police de l’environnement contrôle ? ».

Les textes contrôlés par la police de l’environnement

Le décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015), publié au Bulletin officiel n° 6366 du 4 juin 2015, organise la police instituée par l’article 35 de la loi-cadre. Il a été modifié par le décret n° 2-25-432 du 10 rabii II 1447 (3 octobre 2025), publié en traduction officielle au Bulletin officiel n° 7480 du 5 février 2026 (texte arabe : n° 7447 du 13 octobre 2025). Les deux textes figurent sur la page « Gouvernance » du ministère.

La loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale, promulguée par le dahir n° 1-20-78 du 8 août 2020, intègre l’évaluation environnementale stratégique voulue par l’article 27 de la loi-cadre et crée l’audit environnemental des unités existantes. Son article 32 fait dépendre son entrée en vigueur de la publication de ses textes d’application, date à laquelle elle abrogera la loi n° 12-03. Au 11 novembre 2026, la page « Évaluation environnementale » du ministère ne liste aucun décret d’application de la loi 49-17 : vérifiez lequel des deux textes s’applique à votre projet à la date de votre dossier.

Comment se déroule le contrôle ?

Les inspecteurs de la police de l’environnement interviennent de manière inopinée, à la demande de l’autorité chargée de l’environnement, ou dans le cadre des plans de contrôle. Depuis le décret de 2025, les services déconcentrés établissent des plans régionaux de contrôle, sur la base desquels le ministère élabore le plan national ; ces plans désignent les secteurs prioritaires et choisissent les installations à inspecter selon les enjeux environnementaux et l’évaluation des risques.

Dans le cadre de ces plans, les inspecteurs agissent au sein d’une commission de contrôle habilitée à constater et à verbaliser les infractions, y compris après un incident. Le ministère tient une base de données alimentée par les procès-verbaux et par les décisions de justice, et dresse un bilan annuel des activités de la police de l’environnement. Une entreprise doit donc pouvoir montrer, le jour d’une visite non annoncée, ses autorisations, ses mesures de rejets, ses bordereaux de déchets et ses actions correctives.

Ce que la loi-cadre annonce sans le fixer elle-même

Plusieurs articles annoncent des régimes dont le contenu dépend d’autres textes : le régime de responsabilité environnementale avec garantie financière « le cas échéant » (article 34), la fiscalité environnementale composée de taxes écologiques et de redevances sur les activités très polluantes ou très consommatrices de ressources (article 30), l’écolabel (article 31), les incitations financières et fiscales (article 28) et le Fonds national de l’environnement et du développement durable, dont les ressources servent aussi à « l’accompagnement des entreprises » (article 29). Avant de citer l’un de ces régimes dans un rapport ou une demande de financement, vérifiez le texte d’application en vigueur sur le Bulletin officiel ; la loi-cadre seule ne suffit pas.

Qu’est-ce que la SNDD et où en est la SNDD 2035 ?

La stratégie nationale de développement durable (SNDD) est l’outil que l’article 14 de la loi-cadre impose au gouvernement. La première SNDD, à l’horizon 2030, a été adoptée en Conseil des ministres le 25 juin 2017 ; sa refonte, la SNDD 2035, est en cours de finalisation selon le ministère.

La loi-cadre donnait un an au gouvernement pour adopter cette stratégie (article 14), puis deux ans aux politiques publiques pour s’y mettre en cohérence (article 16). La SNDD 2030 a été présentée au Conseil de gouvernement le 1er juin 2017 et adoptée en Conseil des ministres le 25 juin 2017, selon la page du ministère consacrée à la SNDD 2035. Elle vise à « mettre en œuvre une économie verte et inclusive au Maroc d’ici 2030 », avec 7 enjeux, 31 axes stratégiques et 137 objectifs, d’après le document d’évaluation publié par le ministère.

L’évaluation de la SNDD 2030 a été lancée après la réunion du Comité de suivi du 26 mai 2021. Elle note que la stratégie a créé une dynamique dans l’administration, mais que le suivi porte surtout sur les actions réalisées plutôt que sur l’atteinte des objectifs, et que certaines mesures, fondées sur d’anciennes stratégies sectorielles, sont devenues caduques. Au 11 novembre 2026, ni le site du ministère ni celui du Chef du gouvernement n’annoncent l’adoption de la SNDD 2035 : la colonne « SNDD 2035 » décrit donc un projet, que nous mettrons à jour à la publication du texte adopté.

Pour une entreprise, la SNDD n’est pas opposable comme un règlement. Elle indique la direction des futures lois et des programmes publics. La SNDD 2030 prévoyait par exemple, parmi ses objectifs :

• objectif 8, améliorer le cadre du reporting environnemental, avec une mesure visant à exiger par voie réglementaire la publication de rapports de développement durable pour les entreprises cotées et les collectivités territoriales ;
• objectif 10, institutionnaliser les démarches de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises et l’investissement socialement responsable, avec une mesure d’accompagnement des entreprises vers une démarche RSE selon ISO 26000 et un indicateur cible de 100 entreprises engagées ;
• objectif 16, élaborer de nouvelles lois, dont une loi sur la publication et la revue par un tiers de données extra-financières pour les sociétés cotées.

Ces mesures figurent dans le document complet de la SNDD publié par le ministère. La direction s’est concrétisée pour les émetteurs cotés : l’AMMC demande un rapport ESG intégré au rapport financier annuel, selon l’annexe III.2.M de sa circulaire n° 03/19 (voir notre page ESG et RSE au Maroc). Pour les autres entreprises, la pression vient surtout des clients, des bailleurs et des banques, comme le montre notre guide du reporting ESG au Maroc.

Que signifie l’exemplarité de l’État pour les entreprises et les fournisseurs ?

L’exemplarité de l’État est le premier axe stratégique de la SNDD 2030 : l’administration applique d’abord à elle-même ce qu’elle demande aux acteurs économiques. Elle porte sur les achats publics durables, l’éco-responsabilité de l’État et sa responsabilité sociale, et touche donc directement les entreprises qui vendent à l’administration.

Les six premiers objectifs de la SNDD 2030, listés en annexe de son résumé exécutif (octobre 2017), portent sur cette exemplarité : bâtiments publics, déchets, eau et énergie des administrations, État employeur responsable, transparence, commande publique durable et responsable (objectif 5), mobilité. Le document complet de la stratégie prévoit, dans l’objectif 5, de donner à l’État la possibilité de favoriser les entreprises ayant adopté une démarche RSE dans l’attribution des marchés publics (mesure 5.2).

Cet axe a pris la forme du pacte de l’exemplarité de l’administration en matière de développement durable, adopté le 22 février 2019 par le Comité stratégique du développement durable réuni sous la présidence du Chef du gouvernement. Chaque ministère devait en tirer un plan pour 2019-2021, et au moins 10 % des acquisitions de véhicules de l’administration devaient aller au parc « vert » à partir de 2019, selon le communiqué du Chef du gouvernement.

L’évaluation conduite ensuite par le ministère propose un pacte révisé en cinq domaines : eau, énergie, achats et consommation durables, déchets, mobilité durable, avec pour objectif la réduction des émissions carbone de l’administration. Parmi les actions recommandées figurent la réalisation de bilans carbone de l’administration, l’introduction de clauses de durabilité dans les cahiers des charges des marchés publics et l’obligation de justifier une éventuelle non-utilisation de ces clauses. Ce sont des recommandations de la feuille de route, qui cite l’actualisation du décret de 2013 sur les marchés publics parmi les évolutions réglementaires nécessaires. Le texte en vigueur est le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, qui a abrogé le décret n° 2-12-349 de 2013. Il ne rend pas les clauses de durabilité obligatoires : son article premier demande au maître d’ouvrage de tenir compte, selon le cas, des dimensions environnementales, des objectifs du développement durable, de l’efficacité énergétique et de la préservation des ressources en eau ; son article 21 permet, lorsqu’une offre technique est demandée, d’ajouter aux critères d’admissibilité les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la préservation des ressources en eau. Ce sont des facultés, pas des obligations. Au 11 novembre 2026, un projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-22-431 figure parmi les textes soumis aux commentaires du public sur le site du Secrétariat général du gouvernement ; il n’est pas en vigueur.

Comment traduire la loi-cadre 99-12 dans la démarche ESG d’une entreprise ?

En partant de l’article 21 et en le rendant mesurable. Une entreprise qui sait prouver ses cinq engagements dispose déjà de l’essentiel du volet environnemental de sa démarche RSE, de ses réponses aux questionnaires ESG et du dossier d’un éventuel label.

La loi-cadre a l’avantage d’être un texte marocain, adopté par le Parlement, que tout dirigeant peut citer à son conseil d’administration. Elle donne une base juridique nationale à ce que les clients européens demandent au titre de leurs propres textes, et à ce que la CGEM évalue pour son label RSE. Six étapes suffisent à l’ancrer dans le fonctionnement de l’entreprise :

1. Cartographier les obligations. Lister les textes applicables au site (lois 11-03, 12-03 ou 49-17, 13-03, 28-00, 81-12 le cas échéant, textes sectoriels) avec leurs exigences et leurs preuves. C’est la base de toute visite de la police de l’environnement.
2. Évaluer les impacts chaque année. Tenir l’analyse des aspects et impacts à jour, et y relier les indicateurs d’énergie, d’eau, de déchets et d’émissions.
3. Fixer des objectifs de réduction. Des objectifs chiffrés, datés, avec une année de référence : c’est la traduction directe de « réduire au strict minimum les effets négatifs ».
4. Encadrer les fournisseurs. Clauses environnementales, questionnaire, évaluation des fournisseurs à risque : l’article 21 le demande explicitement.
5. Publier ce qui est tenu. Un rapport, une page ou des réponses aux questionnaires, cohérents entre eux et reliés aux mêmes données.
6. Préparer la preuve pour l’administration. Si vous vendez à l’État, rassembler dès maintenant les éléments que des clauses de durabilité pourraient exiger.

Avant votre prochaine revue de direction, vérifiez ces points :

• La loi-cadre n° 99-12 et son article 21 figurent dans le registre des obligations, avec les lois sectorielles applicables au site.
  
• L’analyse des impacts environnementaux a été revue depuis moins d’un an et ses résultats sont chiffrés.
  
• Chaque objectif environnemental indique une année de référence, une échéance et une unité.
  
• Les contrats ou conditions d’achat contiennent une clause environnementale pour les fournisseurs significatifs.
  
• Les autorisations, mesures de rejets et bordereaux de déchets sont accessibles le jour d’un contrôle inopiné.
  
• Le texte applicable aux études d’impact (loi 12-03 ou loi 49-17) a été vérifié à la date du dernier projet.
  
• Les informations publiées ou transmises aux clients sortent des mêmes données que le reporting interne.
  
• Si l’entreprise vend à l’administration, ses preuves de démarche RSE sont prêtes à être produites.
  

Pour aller plus loin, la reconnaissance de la démarche par un tiers passe au Maroc par le label RSE de la CGEM, détaillé dans notre guide du label RSE CGEM et d’ISO 26000. Les entreprises qui veulent relier leurs engagements aux objectifs de développement durable peuvent s’appuyer sur ISO/UNDP 53001:2026, présentée dans notre guide ISO 53001. Côté énergie, deux textes prolongent l’article 7 de la loi-cadre sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique : l’audit énergétique obligatoire et la loi 82-21 sur l’autoproduction d’électricité. Enfin, l’adaptation aux changements climatiques, autre but de l’article premier, est traitée dans notre guide ISO 14090 et ISO 14091.

Que ne dit pas la loi-cadre 99-12 ?

Elle ne fixe ni seuil, ni format de rapport, ni indicateur, ni calendrier pour l’entreprise. Elle ne crée pas de label, ne vaut pas autorisation et ne remplace aucune loi sectorielle : la citer dans une politique environnementale ne prouve rien si les textes d’application ne sont pas respectés.

Elle n’impose pas non plus de bilan carbone. Elle demande de renforcer l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques (article premier), et de promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (article 7), sans méthode de calcul. Lorsqu’un client, un bailleur ou une banque demande vos émissions, la méthode vient de leur demande : voir notre page bilan carbone ISO 14064.

Enfin, citez le Bulletin officiel et non une copie. La version française diffusée par le ministère omet deux passages que porte le Bulletin officiel n° 6240 (page 2500) : à l’article 34, la réparation des dégâts causés « aux individus et aux biens », et à l’article 35, la « répression administrative » parmi les missions de la police de l’environnement, à côté de la prévention, du contrôle et de l’inspection.