Loi 82-21 sur l’autoproduction d’électricité : guide de l’industriel

Que permet la loi 82-21 sur l’autoproduction d’électricité ?

La loi 82-21 autorise une entreprise à produire de l’électricité exclusivement pour sa propre consommation, quelle que soit la source, le réseau, le niveau de tension ou la puissance. Elle ne crée pas un droit de vendre : l’électricité sert d’abord l’usine, et seul un excédent limité part vers le réseau.

La loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique a été promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023 et publiée en arabe au Bulletin officiel n° 7173 du 27 février 2023. Elle est entrée en vigueur trois mois plus tard, le 27 mai 2023, avec une réserve qui a tout bloqué pendant trois ans : les dispositions qui renvoient à un texte d’application ne s’appliquent qu’à la publication de ce texte (article 36). Or les seuils et les procédures dépendaient d’un décret.

Deux définitions de l’article 2 suffisent pour la suite :

• Autoproducteur : une personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui produit de l’électricité exclusivement pour sa consommation et qui possède l’installation ou en a la jouissance. Sont notamment exclus les gestionnaires de réseau, l’ONEE (sauf pour ses stations de dessalement), MASEN et les producteurs relevant de la loi n° 13-09.
• Excédent : l’électricité produite, non consommée et injectée dans le réseau électrique national.

Pour un industriel, l’autoproduction est un levier de réduction des émissions liées à l’électricité et de maîtrise de la facture, à côté des leviers présentés dans notre guide sur la décarbonation de l’industrie au Maroc.

Où en sont les textes d’application de la loi 82-21 ?

Le texte central est publié et en vigueur : le décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026 fixant les conditions et modalités de réalisation et d’exploitation des installations d’autoproduction d’énergie électrique, paru en arabe au Bulletin officiel n° 7489 du 9 mars 2026 (pages 1537 à 1544). Selon son article 29, il entre en vigueur trois mois après sa publication, soit le 9 juin 2026.

Nous avons relu les éditions générales du Bulletin officiel mises en ligne jusqu’au n° 7559 du 9 novembre 2026 sans trouver d’autre texte pris pour la loi 82-21 : ni les arrêtés qui fixent les modèles de dossier et l’ouverture de la plateforme électronique (article 25 du décret), ni de texte sur le stockage, la révision du plafond de 20 % ou l’écrêtement. La loi fixe pourtant une échéance : les textes réglementaires nécessaires doivent paraître dans les quatre ans suivant sa publication, soit au plus tard le 27 février 2027 (article 36). Aucune traduction française du décret n° 2-25-100 n’a paru au Bulletin officiel (vérifié jusqu’au n° 7554 bis de l’édition de traduction officielle) : les dossiers se préparent sur le texte arabe.

Quel régime pour votre installation : déclaration, accord de raccordement ou autorisation ?

Le régime dépend de la puissance et du réseau. Une installation isolée du réseau relève de la déclaration ; une installation raccordée change de régime à 11 kW puis à 5 MW.

Deux règles évitent les mauvaises surprises. La puissance d’un site additionne toutes les installations qu’il porte (article 11 de la loi) : trois toitures de 2 MW sur la même usine font un projet de 6 MW, donc une autorisation. Et toute modification d’une demande vaut nouvelle demande, avec une nouvelle date de dépôt (article 8) : changer la puissance en cours d’instruction fait perdre son rang.

Transporter l’électricité d’un site de production vers un site de consommation distinct n’est possible que dans le régime d’autorisation, à partir de 5 MW (article 7 de la loi), avec l’accord du gestionnaire du réseau de transport, celui du distributeur en moyenne tension et un contrat d’accès au réseau. La puissance qui sépare, pour cet accès, la moyenne tension de la haute tension doit être fixée par voie réglementaire. Le décret n° 2-25-100 ne fixe pas ce seuil, et aucun texte publié au Bulletin officiel ne l’a fixé au 11 novembre 2026 : pour un projet qui transporte l’électricité vers un autre site, le niveau de tension se règle avec le gestionnaire du réseau de transport et les services déconcentrés du ministère chargé de l’énergie.

Comment se déroule la procédure, du dossier aux obligations d’exploitation ?

En deux temps : une demande pour construire, puis une demande pour exploiter, chacune contre récépissé. Entre les deux, le gestionnaire de réseau réserve la capacité d’accueil et, à partir de 11 kW, réalise une étude technique à la charge du demandeur.

Le dossier de réalisation

Pour un accord de raccordement ou une autorisation, le décret n° 2-25-100 demande :

• l’identité du demandeur, le titre de propriété ou de jouissance du terrain et l’engagement de réserver la production à ses propres besoins, sans la céder à un tiers ;
• l’identité de l’entreprise qui réalise l’installation et l’engagement de prendre en charge l’étude technique ;
• le schéma de raccordement, le plan d’implantation, les coordonnées du site, les spécifications des équipements avec leur fabricant et le calendrier des travaux ;
• la consommation électrique annuelle des trois dernières années, ou la consommation prévue sur les trois prochaines pour un nouveau raccordement ou une hausse des quantités soutirées prévues au contrat d’abonnement ;
• l’étude d’impact sur l’environnement, lorsque la législation l’exige.

Capacité d’accueil, étude technique et travaux

La capacité d’accueil se réserve dans l’ordre de date et d’heure de réception des dossiers complets (article 14 de la loi). Si elle manque, le dossier est conservé et le demandeur prévenu dès qu’elle se libère. Un dossier incomplet doit être complété sous 30 jours, sinon il est retourné (article 24 du décret). L’ANRE publie chaque année la capacité d’accueil avant le 31 janvier, sur la base des données que les distributeurs transmettent au plus tard le 30 novembre (article 23 de la loi).

L’étude technique vérifie la conformité de l’installation, chiffre les travaux de raccordement et mesure l’effet de l’injection sur le réseau. Le demandeur la règle sous 10 jours, sous peine de retour du dossier ; le gestionnaire la réalise en trois mois, prolongeables de 30 jours (article 27 du décret). La réservation devient définitive à la signature de la convention de raccordement.

Les travaux s’achèvent dans les 12 mois du récépissé pour une déclaration, et dans les deux ans de la signature de la convention pour un accord ou une autorisation, prolongeables d’un an au plus pour circonstances exceptionnelles. Une mise en demeure restée sans effet, trois mois au plus, fait tomber le titre. Sous 5 MW, la demande d’exploitation se dépose dans le mois qui suit la fin des travaux ; pour une installation raccordée, elle comprend une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé au titre de l’article 12 de la loi 13-09, des photos datées et, à partir de 11 kW, une attestation d’assurance. Les dépôts passeront par une plateforme électronique dont un arrêté fixera l’ouverture (article 25 du décret).

Après la mise en service : obligations et sanctions

Toute modification d’un élément du titre exige un accord préalable (article 9 de la loi), et l’arrêt de l’installation se notifie (article 28 du décret). Un manquement entraîne une mise en demeure de 15 jours ouvrables avant le retrait de l’accord ou de l’autorisation (articles 17 et 23 du décret).

Les installations antérieures à la loi devaient demander leur régularisation dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur (article 33). Le décret n° 2-25-100 ne contient aucune disposition transitoire pour ces installations, et au 11 novembre 2026 aucun texte publié au Bulletin officiel ne précise le sort de celles qui n’ont pu déposer faute de décret : un exploitant dans ce cas doit obtenir par écrit la position des services déconcentrés du ministère chargé de l’énergie avant de déposer son dossier.

Que peut-on faire de l’excédent, du réseau et du stockage ?

L’autoproducteur peut vendre au gestionnaire de réseau un excédent qui ne dépasse pas 20 % de sa production annuelle, au tarif fixé par l’ANRE (article 12 de la loi). Ce plafond guide le dimensionnement : une centrale se calcule sur la consommation, pas sur la surface disponible.

• Contribution : un autoproducteur raccordé verse, en plus du tarif d’utilisation du réseau, une contribution aux services du système et de distribution fixée par l’ANRE (article 13).
• Comptage : chaque installation raccordée reçoit un compteur intelligent posé par le gestionnaire de réseau, qui affiche en temps réel l’électricité soutirée et injectée (articles 18 et 19).
• Contrat : le gestionnaire ne peut ni couper l’alimentation d’un client parce qu’il autoproduit, ni refuser la modification de son contrat d’abonnement (article 10).
• Écrêtement : le gestionnaire du réseau de transport peut réduire l’injection jusqu’à un seuil réglementaire, sans indemnité (article 32).
• Stockage : la loi ouvre le droit de stocker selon des conditions réglementaires (article 15) qui ne sont pas publiées ; un projet avec batteries doit en tenir compte.

Le plafond de 20 % peut être revu à la demande de l’autoproducteur, selon des conditions réglementaires elles aussi à publier.

Comment l’autoproduction réduit-elle votre bilan carbone et sert-elle vos clients ?

L’électricité produite et consommée sur votre propre installation n’est pas achetée : selon la Scope 2 Guidance (2015) du GHG Protocol, elle sort du scope 2, et les émissions éventuelles de production relèvent du scope 1, nulles à la combustion pour le solaire ou l’éolien. Cette guidance est en révision ; aucune nouvelle édition n’est publiée.

Le certificat d’origine du décret n° 2-24-761 en apporte la preuve. Il se demande sur la plateforme « Registre national des certificats d’origine », dans les cinq mois qui suivent la fin de la période de production, pour au moins 1 mégawattheure produit sur un mois au plus (cinq mois si la production reste sous ce seuil). Le dossier joint le titre de l’installation, la production et l’excédent injecté par site, et un rapport d’un organisme agréé établi après visite, valable 3 ans. L’administration statue sous 60 jours ; le certificat vaut 12 mois.

Pour un exportateur, l’intérêt dépasse le bilan :

• MACF : pour le ciment et les engrais, le MACF européen compte aussi les émissions indirectes liées à l’électricité. Une électricité autoproduite et documentée réduit les émissions intrinsèques que votre importateur déclare s’il utilise vos valeurs réelles : voir la période définitive du MACF.
• Questionnaires clients : la part d’électricité renouvelable revient dans les questionnaires des acheteurs européens ; le certificat et les relevés du compteur y répondent.
• Allégations : une mention « fabriqué avec de l’électricité renouvelable » destinée à des consommateurs européens doit être exacte et prouvée ; voir la directive (UE) 2024/825.

Le calcul suit votre méthode d’inventaire, ISO 14064-1:2018 ou GHG Protocol : voir bilan carbone ISO 14064.

Que faire maintenant pour préparer votre projet d’autoproduction ?

Partir de la consommation, pas des panneaux : le plafond de 20 % et l’ordre d’arrivée des dossiers récompensent un projet bien dimensionné et un dossier complet du premier coup.

1. D’ici fin 2026 : réunir factures et courbe de charge sur trois ans et faire la revue énergétique ; un site assujetti suit notre guide pour préparer l’audit énergétique obligatoire.
2. Avant le dimensionnement : traiter les gisements d’économie (air comprimé, vapeur, froid, moteurs), puis calculer la puissance qui couvre la consommation réduite sans dépasser 20 % d’excédent annuel.
3. Choisir le régime : additionner les installations du site, vérifier la tension, identifier le guichet.
4. Déposer un dossier complet : il fixe votre rang dans la file de la capacité d’accueil.
5. Régler l’étude technique sous 10 jours, puis signer la convention de raccordement.
6. Planifier travaux et attestation de conformité dans le délai de 12 mois ou de deux ans.
7. Après la mise en service : demander le certificat d’origine dans les cinq mois de chaque période et intégrer la production au bilan carbone.
8. Avant le 27 février 2027 : surveiller la publication des textes sur le stockage et sur le plafond de 20 %.

Pour les exportateurs du Maroc et d’Afrique francophone qui livrent l’Europe, ce calendrier rejoint celui des clients : vos données d’électricité de 2027 nourriront les déclarations MACF et les questionnaires ESG portant sur cette année.

• Consommation des trois dernières années réunie, site par site.
  
• Économies d’énergie traitées avant le dimensionnement.
  
• Puissance totale du site calculée, régime et guichet identifiés.
  
• Dossier complet avant dépôt, étude d’impact comprise si elle est requise.
  
• Excédent annuel prévu sous 20 % de la production.
  
• Certificat d’origine et relevés du compteur intégrés au bilan carbone.