Quels actes délégués ESPR sont adoptés au 11 novembre 2026 ?
Un seul, et il ne porte ni sur le passeport numérique produit ESPR ni sur l’empreinte carbone : le règlement délégué (UE) 2026/296 fixe les cas où la destruction de vêtements et de chaussures invendus reste permise. Aucun acte délégué ne fixe encore d’exigences d’écoconception pour un groupe de produits.
Le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024, publié au Journal officiel le 28 juin 2024 et en vigueur depuis le 18 juillet 2024, est un règlement-cadre : il ne crée d’obligations sur un produit qu’à travers des actes de la Commission. Nous avons relevé sur EUR-Lex, le 11 novembre 2026, tous les actes fondés sur lui :
Acte | Objet | Dates |
|---|---|---|
Règlement délégué (UE) 2026/296 | Dérogations à l’interdiction de détruire les invendus de l’annexe VII (produit dangereux, non conforme, contrefait, endommagé, refusé au don…) et preuves à conserver cinq ans | Adopté le 9 février 2026, publié le 22 avril 2026, applicable depuis le 19 juillet 2026 |
Règlement d’exécution (UE) 2026/2 | Format de publication des quantités d’invendus mis au rebut | Adopté le 9 février 2026, applicable le 2 mars 2027 |
Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 | Fonctionnement du registre des passeports numériques de produit | Adopté le 16 juillet 2026, publié le 17 juillet 2026 |
Un seul autre projet est en cours sur EUR-Lex : un appel à contributions du 3 novembre 2026 pour un acte délégué sur la réparabilité, prévu au second semestre 2027.
Que change le passeport numérique produit ESPR pour vos données carbone ?
Rien d’immédiat : le passeport n’est exigé que pour les produits couverts par un acte délégué qui le prévoit. Mais le cadre est prêt, et c’est par lui que transiteront les données exigées de vos produits.
Trois briques existent déjà :
- Le contenu possible. L’annexe I cite l’empreinte environnementale (point m) et l’empreinte carbone (point n) parmi les paramètres d’une exigence ; l’annexe III liste ce que le passeport peut contenir, dont les informations exigées par l’acte délégué. Le règlement renvoie à la recommandation (UE) 2021/2279 sur les méthodes d’empreinte environnementale (PEF).
- Le registre. L’article 13 imposait à la Commission de le créer avant le 19 juillet 2026. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1778 en fixe les modalités, avec un passeport tenu au niveau du modèle, du lot ou de l’article. Il couvre aussi les passeports prévus par d’autres textes : batteries, produits de construction, jouets, détergents.
- Le délai. Selon l’article 4, paragraphe 4, un acte délégué ne s’applique pas avant 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas dûment justifiés.
La méthode de calcul sera celle de chaque acte. Une empreinte faite selon ISO 14067:2018 (en révision, projet au stade 20.60 sur iso.org au 11 novembre 2026) reste la meilleure base de travail, sans garantie d’être reprise telle quelle. Notre guide ISO 14067 détaille la collecte des données.
Quels produits le plan de travail ESPR vise-t-il ensuite ?
Le plan de travail adopté le 16 avril 2025 (COM(2025) 187) couvre 2025 à 2030, avec une révision en 2028. Ses années d’adoption sont indicatives :
Produit ou exigence | Adoption indicative | Remarque |
|---|---|---|
Fer et acier | 2026 | Produit intermédiaire ; aucun acte publié sur EUR-Lex au 11 novembre 2026 ; complétera le système d’échange de quotas et le MACF |
Aluminium | 2027 | Produit intermédiaire : l’option d’exigences d’information seules est étudiée, comme pour l’acier |
Textiles (habillement), pneus | 2027 | — |
Réparabilité (exigence horizontale) | 2027 | Appel à contributions du 3 novembre 2026 |
Meubles | 2028 | — |
Matelas ; contenu recyclé et recyclabilité des équipements électriques et électroniques | 2029 | — |
Ciment (article 18, paragraphe 6) | Entre le 31 décembre 2028 et le 1er janvier 2030 | Seulement si le règlement sur les produits de construction ne fixe pas d’exigences adéquates d’empreinte |
Les chaussures n’y figurent pas : une étude doit être achevée fin 2027.
Qui est concerné, et quand ?
Toute entreprise qui met un produit couvert sur le marché de l’Union, qu’il y soit fabriqué ou importé ; le plan de travail le rappelle. Le fournisseur hors de l’Union n’a pas d’obligation directe, mais son client importateur ou sa marque devra prouver la conformité et remplir le passeport.
Exportateurs marocains et d’Afrique francophone
- Acier et aluminium. Premiers produits visés. Un exportateur qui calcule déjà ses émissions pour le MACF (voir notre article sur la période définitive du MACF) dispose d’une partie des données, pas de toutes : l’ESPR raisonne par produit et peut demander contenu recyclé ou empreinte.
- Textile-habillement. Exigences attendues en 2027. Dès aujourd’hui, vos clients européens ne peuvent plus détruire les invendus des chapitres 61 et 62 de la nomenclature combinée ni les codes 4203, 6504, 6505 et 6401 à 6405, sauf dérogation documentée.
- Ciment, meubles, pneus. Calendrier plus lointain, mais même logique d’information par produit.
Que faire maintenant ?
- D’ici fin 2026 : situer vos produits. Rapprochez vos codes douaniers du plan de travail et de l’annexe VII.
- Au premier semestre 2027 : bâtir un modèle d’empreinte par référence. ISO 14067:2018 et une analyse de cycle de vie cohérente ; voir notre guide de l’ACV ISO 14040 et 14044.
- Structurer les données au niveau du modèle ou du lot. Composition, contenu recyclé, énergie par site : c’est la granularité du registre.
- Suivre les projets d’actes. Acier, textiles, réparabilité : surveillez les appels à contributions et projets publiés par la Commission ; EUR-Lex en signale déjà un pour la réparabilité.
- Ne pas annoncer d’échéance à vos clients. Tant qu’aucun acte n’est publié, répondez par l’état du droit et par vos données disponibles.
Pour faire le point sur vos produits, contactez-nous.