Règlement UE travail forcé : ce que vos clients vous demanderont

Que change le règlement UE travail forcé, et à partir de quand ?

À partir du 14 décembre 2027, aucun produit issu du travail forcé ne peut être mis sur le marché de l’Union, y être mis à disposition ou en être exporté (article 3). Le règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024, publié au Journal officiel le 12 décembre 2024, est entré en vigueur le lendemain ; l’interdiction, les enquêtes et les décisions ne s’appliquent qu’à partir de décembre 2027 (article 39).

Trois règles du texte, lu sur EUR-Lex le 11 novembre 2026, fixent sa portée :

• Définition. Le travail forcé est celui de l’article 2 de la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris le travail forcé des enfants (article 2).
• N’importe quel stade. Un produit est « issu du travail forcé » si le travail forcé a été utilisé, en tout ou partie, à un stade quelconque de son extraction, de sa récolte, de sa production ou de sa fabrication, transformation comprise. Selon les lignes directrices, la taille de la partie concernée est indifférente.
• Pas de diligence nouvelle. Le règlement ne crée pas d’obligation de diligence supplémentaire (article 1er, paragraphe 3).

Le 11 novembre 2026, la page de la Commission consacrée à la base de données sur les zones et produits à risque indiquait encore « Database in development », malgré l’échéance du 14 juin 2026 fixée par l’article 8.

Qui est concerné par l’interdiction des produits issus du travail forcé ?

Tout opérateur économique qui met un produit sur le marché de l’Union, l’y met à disposition ou l’exporte, quelle que soit sa taille : importateur, fabricant, distributeur, vendeur en ligne dont l’offre cible des utilisateurs de l’Union (articles 2 à 4). Sont couverts les produits manufacturés, agricoles et extraits. Les lignes directrices excluent les services, même liés au produit : transport, entreposage, logistique.

L’interdiction vise aussi les produits mis sur le marché après le 14 décembre 2027 qui ont été fabriqués ou importés avant cette date.

Exportateurs marocains et d’Afrique francophone

Un confectionneur de Tanger ou un câbleur de Kénitra est en général « fournisseur du produit » (article 2, point 12) : c’est son client importateur qui répond de l’interdiction. Trois règles le concernent pourtant directement :

• La Commission enquête elle-même quand le travail forcé présumé a lieu hors de l’Union (article 15).
• Les demandes peuvent vous viser. L’autorité interroge les opérateurs et, le cas échéant, d’autres fournisseurs de produits (article 17) ; les lignes directrices citent les fournisseurs établis hors de l’Union. Elle cible en priorité les acteurs les plus proches du point où le travail forcé est susceptible de survenir, en tenant compte de leur taille (article 14, paragraphe 4).
• Une inspection sur place hors de l’Union suppose votre consentement et l’absence d’objection du gouvernement du pays concerné, informé officiellement (article 19).

Que vos clients européens vous demanderont-ils ?

Les preuves que l’autorité peut exiger d’eux. La section 4.7 des lignes directrices donne trois familles d’exemples, non exhaustives :

Les délais sont courts : 30 jours ouvrables pour répondre en phase préliminaire (article 17), puis 30 à 60 jours ouvrables pendant l’enquête (article 18). Un refus, un retard injustifié ou une information trompeuse permet à l’autorité de décider sur la base des autres données disponibles (article 20, paragraphe 2). À l’inverse, la Commission rappelle que fournir ces documents ne garantit pas la décharge.

Pour orienter votre autoévaluation, les lignes directrices reprennent les indicateurs de l’OIT, dont : exploitation de la dette, retenue sur salaire, conservation des documents d’identité, restriction de circulation, horaires pénibles, tromperie au recrutement.

Quelles sanctions pour un produit jugé non conforme ?

La sanction porte d’abord sur le produit. L’autorité interdit sa mise sur le marché et son exportation, ordonne son retrait et sa mise hors circuit, par recyclage ou en le rendant inutilisable (articles 20 et 25). Elle s’efforce de conclure en neuf mois. Les douanes contrôlent ensuite les produits visés par une décision (article 26). Les sanctions, fixées par chaque État membre, punissent le non-respect de la décision (article 37). La décision est retirée si l’opérateur prouve avoir éliminé le travail forcé de sa chaîne (article 21).

Que faire maintenant ?

1. D’ici fin 2026 : identifier vos flux. Listez vos produits vendus dans l’Union, vos clients importateurs et les matières que vous achetez, par pays d’origine.
2. Au premier semestre 2027 : cartographier vos risques. Intérim, sous-traitants, travailleurs migrants, matières à risque ; utilisez les indicateurs de l’OIT et, dès sa mise en ligne, la base de données de la Commission.
3. Avant l’été 2027 : répercuter vos exigences. Code de conduite et clauses travail forcé chez vos propres fournisseurs, en vous appuyant sur les achats responsables ISO 20400:2017.
4. Avant le 14 décembre 2027 : être prêt à répondre en 30 jours ouvrables. Dossier de preuves indexé et un interlocuteur désigné, comme le recommandent les lignes directrices.
5. Ensuite : surveiller le portail unique. Les décisions d’interdiction et leurs retraits y sont publiés (article 12).

Votre dossier de preuves minimal :

• Politique contre le travail forcé et le travail des enfants, signée par la direction
  
• Contrats, fiches de paie et registre des intérimaires, sans frais de recrutement à la charge des travailleurs
  
• Aucune conservation de pièces d’identité, procédure écrite
  
• Mécanisme de réclamation accessible et registre des plaintes
  
• Traçabilité lot par lot et liste des fournisseurs de matières, avec leur pays
  
• Interlocuteur désigné pour les demandes des clients et des autorités
  

La CSDDD demandera un dossier voisin aux plus grands groupes à partir de 2029 : voir notre article CSDDD Omnibus et calendrier fournisseurs. Traçabilité des parcelles : voir le règlement déforestation EUDR.