Qu’est-ce que l’audit énergétique obligatoire ?
C’est un audit énergétique imposé par la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique aux gros consommateurs d’énergie, réalisé par un organisme agréé et renouvelé au plus tard tous les cinq ans. Il aboutit à un rapport et à un plan d’efficacité énergétique que l’entreprise transmet à l’administration, puis suit chaque année.
La loi n° 47-09, promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 29 septembre 2011, définit l’audit énergétique (article 1) comme l’ensemble des études et investigations techniques et économiques, et des contrôles de la performance énergétique des équipements et des procédés, qui identifient les causes de surconsommation et proposent un plan de mesures correctives. Son chapitre IV le rend obligatoire et périodique au-delà d’un seuil de consommation fixé par secteur (article 12).
Le décret n° 2-17-746 du 10 avril 2019, publié au Bulletin officiel n° 6774 du 2 mai 2019, applique ce chapitre. Il entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication (article 20) ; l’AMEE le présente comme « en vigueur depuis fin 2019 ». Une recherche sur le portail Adala le 11 novembre 2026 ne fait apparaître aucun autre texte sur l’audit énergétique obligatoire.
Trois acteurs interviennent :
- l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie agrée les organismes d’audit et reçoit les rapports ;
- l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique (AMEE) reçoit les déclarations et les données annuelles, tient la base des assujettis et vérifie la qualité des audits ;
- l’organisme d’audit énergétique agréé réalise l’audit et remet le rapport à l’entreprise.
Qui est soumis à l’audit énergétique obligatoire au Maroc ?
Toute entreprise ou tout établissement dont la consommation finale totale d’énergie dépasse le seuil de son secteur. Pour l’industrie, production d’énergie comprise, le seuil est de 1 500 tep par an ; il est de 500 tep pour le secteur tertiaire, le transport et la distribution d’énergie, et les personnes physiques (décret n° 2-17-746, article 2).
Secteur | Seuil de consommation finale totale | Référence |
|---|---|---|
Industrie, y compris production d’énergie | Plus de 1 500 tep par an | Décret n° 2-17-746, art. 2 |
Secteur tertiaire (défini à l’article 1 du décret) | Plus de 500 tep par an | Art. 2 |
Transport et distribution d’énergie | Plus de 500 tep par an | Art. 2 |
Personnes physiques | Plus de 500 tep par an | Art. 2 |
Autres secteurs | Seuil à fixer par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre du secteur | Art. 2 |
Comment savoir si vous dépassez le seuil ?
Additionnez, sur une année, les combustibles et l’électricité achetés, convertis en tep avec les coefficients de l’annexe du décret. L’article 1 exclut ce que vous ne payez pas à un fournisseur : l’électricité de vos panneaux solaires n’entre pas dans le calcul du seuil, même si elle compte dans votre bilan énergétique.
Quelques coefficients de l’annexe : 1 GWh d’électricité = 86 tep ; 1 tonne de fioul = 0,96 tep ; 1 tonne de gasoil = 1,04 tep ; 1 tonne de GPL = 1,13 tep ; 1 tonne de coke de pétrole = 0,72 tep ; 1 tonne de charbon = 0,66 tep. Exemple : un site qui achète 10 GWh d’électricité (860 tep) et 700 tonnes de fioul (672 tep) consomme 1 532 tep ; il dépasse le seuil industriel. Le tableau complet des conversions est dans notre article sur la revue énergétique ISO 50001.
Deux points à faire confirmer par l’AMEE avant de conclure :
- le périmètre de calcul : le décret parle « d’entreprises et d’établissements ». Un groupe à plusieurs usines doit savoir si le seuil s’apprécie site par site ou pour l’ensemble ;
- le secteur de rattachement : une activité mixte, ou une plateforme logistique rattachée à un industriel, peut relever d’un seuil différent.
Dès que le seuil est dépassé, l’entreprise doit le déclarer à l’AMEE et engager immédiatement l’audit (article 4).
Que doit faire une entreprise assujettie, et dans quels délais ?
Déclarer le dépassement à l’AMEE, désigner un responsable chargé de l’énergie, faire réaliser l’audit par un organisme agréé, transmettre le rapport et le plan dans les 30 jours, puis rendre compte chaque année. Le tableau suit l’ordre du décret.
Étape | Ce que prévoit le texte | Délai | Décret n° 2-17-746 |
|---|---|---|---|
Déclaration | Déclarer le dépassement du seuil à l’AMEE et engager immédiatement l’audit | Dès le dépassement | Art. 4 |
Responsable énergie | Désigner un responsable chargé de l’énergie, qualifié, interlocuteur de l’auditeur, puis chargé de suivre le plan | Avant l’audit | Art. 6 |
Audit | Confié à un organisme agréé, conforme aux normes marocaines en vigueur dans le secteur, sur l’ensemble des activités, procédés, bâtiments et parcs de véhicules | Sans délai chiffré après la déclaration | Art. 4, 5 et 7 |
Transmission | Deux copies du rapport, résumés des résultats et plan d’efficacité énergétique, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autorité chargée de l’énergie | 30 jours après réception des documents de l’organisme d’audit | Art. 7 |
Contrôle de qualité | L’AMEE vérifie les données, les résultats et les recommandations ; elle peut demander des investigations ou mesures complémentaires | Demande sous 30 jours ; réponse de l’entreprise sous 3 mois | Art. 8 |
Insuffisances persistantes | Nouvel audit par un autre organisme agréé, à la charge de l’entreprise | 6 mois après la lettre de l’AMEE | Art. 8 |
Suivi du plan | Rapport sur la mise en œuvre du plan d’efficacité énergétique, en deux exemplaires, à l’autorité chargée de l’énergie | Chaque année | Art. 9 |
Données | Questionnaire de données énergétiques élaboré par l’AMEE | Chaque année | Art. 4 |
Audit suivant | Nouvel audit énergétique | Au plus tard 5 ans après la transmission du dernier rapport | Art. 4 |
Le décret ne fixe pas de date dans l’année pour le questionnaire et le rapport annuel : demandez le calendrier à l’AMEE et inscrivez-le dans votre veille réglementaire.
Qui réalise l’audit, et quel est le rôle d’ACG ?
L’audit obligatoire est confié exclusivement à un organisme d’audit énergétique agréé par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie (loi n° 47-09, article 14 ; décret, article 5). ACG n’est pas un organisme agréé : nous préparons l’entreprise, ses données et son plan ; l’organisme agréé audite et signe le rapport.
La loi pose les conditions de l’agrément (article 14) : être une société de droit marocain, ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire, disposer de références techniques et des moyens humains, matériels et financiers nécessaires, d’un manuel de procédures d’audit approuvé par l’administration, et offrir toutes garanties d’intégrité et d’indépendance. Le décret précise le reste :
- l’agrément est délivré après avis d’un comité réunissant l’autorité chargée de l’énergie, le ministère du secteur et l’AMEE, pour un ou plusieurs secteurs ; il est nominatif, incessible et valable cinq ans renouvelables (articles 11 à 14) ;
- l’équipe compte au moins deux auditeurs énergétiques, ou un auditeur et deux agents sous sa supervision (article 17) ;
- l’auditeur énergétique est titulaire d’un diplôme d’ingénieur d’État, d’un master, d’un DESA ou d’un doctorat en génie mécanique, énergétique, thermique, électrique, chimique, des procédés, électrotechnique ou électromécanique, et justifie de trois ans d’expérience en audit énergétique, ou à défaut d’un diplôme en audit énergétique (article 17) ;
- les instruments de mesure sont étalonnés selon les normes marocaines en vigueur (article 12) ;
- la liste des organismes agréés est tenue à jour et publiée sur les sites de l’autorité chargée de l’énergie et de l’AMEE (article 19).
Vérifiez que l’organisme choisi est agréé pour votre secteur : la décision d’agrément précise les secteurs couverts (article 13).
Pourquoi séparer préparation et audit ? Parce que la loi exige l’indépendance de l’auditeur, et parce que votre intérêt est un rapport solide du premier coup : l’AMEE peut demander des compléments puis, si les insuffisances persistent, un nouvel audit par un autre organisme (article 8). Notre travail se situe avant et après l’audit : données propres, dossier complet, équipes disponibles, puis plan d’efficacité énergétique piloté.
Que couvre l’audit, et selon quelle méthode ?
L’audit porte sur l’ensemble des activités, procédés industriels, bâtiments et parcs de véhicules exploités, et sur la totalité de la consommation énergétique de l’entreprise (décret, article 4). Il est réalisé selon les normes marocaines en vigueur dans le secteur concerné (article 7).
Le décret ne nomme pas de norme. Au niveau international, la référence est ISO 50002-1:2025 — Audits énergétiques — Partie 1 : Exigences et recommandations de mise en œuvre (anciennement ISO 50002:2014, annulée en juin 2025). Deux guides la complètent : ISO 50002-2:2025 pour les bâtiments et ISO 50002-3:2025 pour les processus. Le catalogue de l’IMANOR recense les normes NM ISO 50002-1, NM ISO 50002-2 et NM ISO 50002-3 ; leurs fiches n’affichent pas de date d’homologation au 11 novembre 2026. Précisez dans votre cahier des charges la norme que l’organisme appliquera.
Ce que l’auditeur vous demandera, en pratique :
- les consommations : factures d’électricité et de combustibles, relevés de compteurs, sur une période représentative ;
- les données d’activité : production, heures de marche, températures, taux de charge ;
- l’inventaire des équipements : fours, chaudières et vapeur, air comprimé, froid, moteurs, pompes, éclairage, flottes ;
- l’accès aux installations pour ses campagnes de mesure, et des interlocuteurs disponibles en maintenance et en production.
Audit obligatoire ou ISO 50001 : quelle différence, et lequel choisir ?
L’audit obligatoire est une photographie réglementaire, renouvelée au plus tard tous les cinq ans ; ISO 50001:2018 — Systèmes de management de l’énergie — Exigences et recommandations pour la mise en œuvre (qui remplace ISO 50001:2011, amendée par ISO 50001:2018/Amd 1:2024) installe un cycle d’amélioration continue. Un système certifié exempte de l’audit pendant la validité du certificat (décret, article 3).
Audit énergétique obligatoire | Système ISO 50001 certifié | |
|---|---|---|
Quoi | Études, investigations et contrôles qui identifient les causes de surconsommation et proposent un plan de mesures (loi n° 47-09, art. 1) | Système de management : politique, revue énergétique, usages significatifs, IPÉ, situation de référence, objectifs, plans d’action, audit interne, revue de direction |
Qui y est tenu | Industrie au-delà de 1 500 tep par an ; tertiaire, transport et distribution d’énergie, personnes physiques au-delà de 500 tep (décret, art. 2) | Démarche volontaire ; exemption d’audit pour les activités couvertes (art. 3) |
Qui réalise ou atteste | Organisme d’audit énergétique agréé par l’autorité chargée de l’énergie (art. 5) | Organisme de certification, selon les normes marocaines en vigueur et la loi n° 12-06 (art. 3) |
Fréquence | Nouvel audit au plus tard 5 ans après la transmission du dernier rapport (art. 4) | Audits de certification, de surveillance et de renouvellement selon le cycle de l’organisme de certification |
Preuve | Rapport, résumés et plan d’efficacité énergétique transmis sous 30 jours ; rapport annuel de mise en œuvre (art. 7 et 9) | Certificat valide dont le périmètre couvre les activités assujetties |
Ce qui reste dû | Questionnaire annuel de données à l’AMEE (art. 4) | Questionnaire annuel de données à l’AMEE (art. 3 et 4) |
À l’expiration | Nouvel audit | Retour au régime du décret dès l’expiration du certificat (art. 3) |
L’AMEE présente l’exemption comme réservée aux entreprises ayant adopté un système de management de l’énergie certifié NM ISO 50001, la norme marocaine qui reprend ISO 50001:2018 ; le catalogue de l’IMANOR recense aussi son amendement 1.
Comment choisir ? Quelques critères tirés du terrain :
- ISO 50001 est pertinente quand l’énergie pèse lourd dans vos coûts, quand vous avez déjà un système ISO 9001:2026 (anciennement ISO 9001:2015), ISO 14001:2026 (anciennement ISO 14001:2015) ou ISO 45001:2018 sur lequel l’adosser, ou quand vos clients et vos financeurs attendent un pilotage continu de l’énergie et du carbone ;
- l’audit seul peut suffire pour un site juste au-dessus du seuil, peu équipé en comptage, qui veut d’abord connaître ses gisements avant de structurer un système ;
- les deux se suivent souvent : un premier audit identifie les usages significatifs et les gisements, puis la revue énergétique ISO 50001 repart de ces résultats.
Point d’attention : l’exemption vaut pour les activités couvertes par le certificat. Un certificat limité à un atelier ou à un site ne dispense pas les autres activités assujetties. La certification elle-même relève de la page QSE et systèmes ISO et de notre guide ISO 50001, 27001, 22301 et 37001 au Maroc ; les éditions et dates à suivre sont dans l’article versions 2026-2027, et les facteurs de coût dans coût et durée de certification.
Comment fixer la situation énergétique de référence et les indicateurs ?
Avec ISO 50006:2023 — Systèmes de management de l’énergie — Évaluation de la performance énergétique à l’aide d’indicateurs de performance énergétique et de situations énergétiques de référence (qui remplace ISO 50006:2014). La situation de référence fige la consommation d’une période représentative ; les indicateurs (IPÉ) la rapportent à ce qui l’explique, pour mesurer un vrai progrès.
Pour l’audit obligatoire comme pour ISO 50001, trois règles évitent les débats avec l’auditeur ou l’AMEE :
- un indicateur normalisé : une consommation brute baisse quand la production baisse. Rapportez-la aux variables qui l’expliquent (tonnes produites, degrés-jours, heures de marche) ;
- une période de référence représentative : en général une année complète de production normale, en écartant ou en documentant les arrêts exceptionnels ;
- une règle d’ajustement écrite : ce qui déclenche le recalcul de la référence (nouvelle ligne, changement de produit, extension de site).
Le pas à pas (données, usages énergétiques significatifs, choix des variables, erreurs fréquentes) est dans notre article démarrer une revue énergétique ISO 50001.
Comment transformer l’audit en plan d’action et en décarbonation ?
Le rapport d’audit liste des recommandations ; la loi impose d’en faire un plan d’efficacité énergétique, puis de rendre compte chaque année de sa mise en œuvre (loi n° 47-09, article 13 ; décret, articles 7 et 9). Ce plan est aussi le premier chapitre de votre plan de décarbonation.
Un plan qui tient se construit action par action :
- gain attendu en énergie, puis en tonnes de CO2e avec des facteurs d’émission documentés ;
- investissement et délai, chiffrés avec vos fournisseurs et vos équipes, jamais par un ordre de grandeur générique ;
- responsable, échéance et indicateur de suivi, rattachés à l’IPÉ concerné ;
- mode de financement envisagé : fonds propres, crédit, ligne d’un bailleur, ou contrat avec une société de services énergétiques, activité encadrée par le décret n° 2-24-153 du 22 octobre 2024 pris pour l’application de la loi n° 47-09.
Les données énergétiques de l’audit alimentent directement votre inventaire de gaz à effet de serre : combustibles en scope 1, électricité achetée en scope 2, selon ISO 14064-1:2018. Voir notre page bilan carbone ISO 14064 et, pour la trajectoire et les objectifs, stratégie de décarbonation. Pour un exportateur de produits couverts par le MACF, les mêmes compteurs servent aux émissions par installation : voir MACF pour les exportateurs.
Que se passe-t-il après l’audit : contrôles et sanctions ?
L’AMEE contrôle la qualité des audits et veille à la mise en œuvre des recommandations ; l’administration peut mettre en demeure l’entreprise qui n’a pas fait l’audit ou n’applique pas son plan, puis appliquer les sanctions de la loi n° 47-09.
- Contrôle de qualité (décret, article 8) : l’AMEE vérifie les données, les résultats et les principales recommandations. En cas d’insuffisances, elle demande des compléments ; si elles persistent, un nouvel audit par un autre organisme agréé.
- Suivi (article 10) : l’AMEE veille à la mise en œuvre des recommandations et établit un rapport annuel sur les résultats des audits obligatoires.
- Mise en demeure (loi n° 47-09, article 15) : si l’audit n’a pas été fait ou si les mesures du plan ne sont pas appliquées, l’administration peut, après avoir entendu l’entreprise, la mettre en demeure dans un délai qu’elle fixe.
- Amende (article 23) : la loi punit d’une amende l’assujetti qui n’a pas réalisé l’audit ; les amendes sont doublées en cas de récidive dans les cinq ans (article 27).
Votre dossier d’audit énergétique obligatoire est-il prêt ?
Passez ces points en revue avant de consulter les organismes agréés ou de lancer un projet ISO 50001.
Comment ACG vous accompagne-t-il ?
ACG prépare, structure et forme ; un organisme agréé réalise l’audit réglementaire, un organisme de certification certifie le système ISO 50001. Le cabinet revendique 502 projets, réunit 10 consultants internes et plus de 100 experts externes qualifiés, et a formé plus de 120 000 personnes.
Nous travaillons surtout avec des sites industriels : voir industrie et énergie. Le système de management de l’énergie s’intègre à vos systèmes existants : ISO 14001 et système de management intégré QSE. Vos équipes se forment avec les domaines environnement, énergie et climat (audit énergétique, ISO 50001) et normes de systèmes de management. Pour l’ensemble de vos demandes climat et ESG, voir ESG et RSE. Pour vérifier votre assujettissement, décrivez votre site.