Ingénierie de formation GIAC 2027 : ce qu’il faut vérifier d’abord

Quels textes encadrent l’ingénierie de formation GIAC en 2027 ?

Une loi, deux manuels et deux avenants. La loi n° 60-17 fixe le cadre ; le manuel des GIAC de mars 2003 et le manuel CSF de mai 2006, complétés chacun en 2014, fixent les règles pratiques tant qu’un nouveau manuel ne les a pas remplacés.

La loi n° 60-17 relative à l’organisation de la formation continue a été promulguée par le dahir n° 1-18-94 du 5 octobre 2018. Elle assimile à la formation continue les études de stratégie, les études d’ingénierie et l’élaboration des plans de formation (art. 7), et confie ces actions aux associations créées par les organisations professionnelles (art. 20), que son article 32 désigne comme « groupements interprofessionnels à l’appui du conseil ».

Les quatre documents de l’OFPPT figuraient parmi les « documents à télécharger » de sa page « Entreprises privées », dans une capture d’avril 2026. Ils restent la référence en vigueur.

Les textes d’application de la loi sur les GIAC sont-ils publiés ?

Nous n’avons pas pu le vérifier. Trois dispositions de la loi qui touchent directement les GIAC renvoient à un texte réglementaire ou à un nouveau manuel, et la loi prévoit qu’elles n’entrent en vigueur qu’à la publication de ces textes (art. 32).

• Le manuel des procédures relatif aux programmes et actions de formation continue, élaboré par la structure administrative de l’OFPPT et approuvé par son conseil d’administration (art. 19). Il doit fixer les conditions et modalités de financement, y compris celles de l’ingénierie.
• Le modèle de statuts particuliers des associations chargées de l’ingénierie (art. 21). En attendant, les statuts-type annexés au manuel de 2003 décrivent l’organisation d’un GIAC : assemblée générale, président, comité consultatif des engagements, directeur, cellule d’assistance.
• Les conditions d’accréditation des associations, sans laquelle aucune convention de financement ne peut être conclue avec l’OFPPT (art. 22).

Avant de vous appuyer sur ces dispositions, vérifiez avec l’OFPPT si leurs textes d’application ont été publiés au Bulletin officiel et si le manuel prévu à l’article 19 a été adopté, avec leurs dates.

Pour l’entreprise, la conséquence est pratique : le GIAC qui instruira votre demande doit disposer d’une convention de financement en cours avec l’OFPPT. Selon le manuel de 2003, ces conventions se renouvellent à échéance ou après épuisement des crédits, sur la base des objectifs atteints et des audits techniques et financiers (point 5.3). Une convention épuisée ou échue retarde un financement, même pour un dossier complet. La liste complète des textes d’application attendus de la loi est présentée dans notre article loi 60-17 et CSF : ce qui a changé.

Quel manuel appliquer à une étude lancée en 2027 ?

Celui de mars 2003, avec son avenant n° 1, tant qu’il n’est pas remplacé. C’est ce que prévoit la loi, et c’est le document que l’OFPPT proposait encore aux entreprises en 2026.

Ce manuel a été écrit avant la loi : il se réfère au décret n° 2-73-633 du 22 mai 1974 instituant la taxe de formation professionnelle, dont les dispositions réglementaires relatives à la taxe restent en vigueur (loi n° 60-17, art. 32). Ses règles principales pour une entreprise sont les suivantes :

• les entreprises éligibles sont adhérentes à un GIAC, assujetties à la TFP, en situation régulière auprès de la CNSS au titre de cette taxe et actives dans les secteurs couverts par ses membres de droit (point 5.1) ;
• le GIAC finance des études de stratégie et des ingénieries de plans de formation, sur la base d’un coût hors taxes ;
• le GIAC rembourse 70 % du coût hors taxes de l’étude de stratégie comme de l’ingénierie ; le taux passe à 80 % pour l’ingénierie consécutive à une étude de stratégie validée par le GIAC, et à 100 % pour l’ingénierie sectorielle, dans la limite de 100 000 DH de remboursement.

Ces taux et ce plafond restent ceux en vigueur. Notez dans le dossier de l’étude la version du manuel appliquée et la date de la règle retenue : si un nouveau manuel intervient en cours d’exercice, vous saurez sur quelle base la demande a été instruite.

Quel calendrier pour une étude qui fonde le plan 2027 ?

Il se lit à rebours depuis le 30 juin 2027, date limite de dépôt du dossier technique des actions planifiées. À la mi-février, il reste un peu plus de quatre mois pour obtenir l’accord du GIAC, réaliser l’étude et la faire approuver.

Les textes consultés ne fixent pas le délai de délivrance de l’attestation d’approbation de l’ingénierie : demandez-le au GIAC compétent, et confirmez chacun de ces délais pour l’exercice 2027 avec l’OFPPT et ce GIAC.

Deux conséquences. Une étude qui démarre après le printemps risque de ne pas être approuvée à temps, et les actions qu’elle prévoit basculeraient alors en formation non planifiée, au taux de référence de 40 % au lieu de 70 %. Et une étude bâclée pour tenir la date produit un plan fragile, qui ne résistera ni à l’instruction ni à un contrôle. La méthode pour tenir ce calendrier sans sacrifier la qualité est décrite dans notre article analyse des besoins de formation : la méthode pas à pas.

Que vérifier auprès de votre GIAC et de l’OFPPT avant de signer ?

Huit points, à faire confirmer par écrit avant d’engager la dépense de l’étude.

• Le GIAC compétent pour votre secteur, et votre adhésion à jour.
  
• Son accréditation et sa convention de financement en cours avec l’OFPPT.
  
• Le manuel appliqué à votre demande : manuel de mars 2003 et avenant n° 1, ou nouveau manuel.
  
• Le taux et le plafond applicables à l’étude de stratégie et à l’ingénierie.
  
• Les formulaires du GIAC : fiche de renseignements, modèle de rapport.
  
• Le délai d’instruction de la demande et le délai de délivrance de l’attestation d’approbation.
  
• L’éligibilité du cabinet retenu, et la possibilité du tiers payant.
  
• Votre attestation d’accès aux CSF de l’exercice 2027.
  

Aucun site officiel de GIAC n’a été trouvé : ces points se vérifient directement auprès du GIAC, par l’intermédiaire de votre fédération professionnelle si nécessaire ; pour l’industrie agroalimentaire, c’est le GIAC de l’agroalimentaire (GIAC Agro). Ce que finance le GIAC et comment se déroule une ingénierie complète sont présentés dans notre guide GIAC et ingénierie de formation.