Qu’est-ce que l’Issue 7 change pour un fabricant d’emballages marocain ?
L’Issue 7 est la seule version sur laquelle un site d’emballage est audité depuis avril 2025. BRCGS l’a publiée en octobre 2024 ; la liste d’autoévaluation officielle en anglais (P701A), diffusée avec le référentiel, porte la date du 28 octobre 2024.
Pour un DG ou un responsable qualité, le changement tient en trois points, tels que BRCGS les présente lui-même dans son bilan d’octobre 2026 :
- les exigences fondamentales ont été renforcées : elles sont huit, dont la HARA (section 2) ;
- des clauses ont été introduites ou renforcées sur les allergènes et sur les produits jetables à usage unique utilisés en restauration ;
- la révision a été conduite par un groupe de travail de 35 experts : fabricants, régulateurs, organismes de certification et d’accréditation.
Le référentiel a continué de bouger après sa publication. La position officielle P708, publiée le 12 mai 2026 et applicable depuis le 10 août 2026, modifie deux clauses à la suite de l’évaluation de l’Issue 7 au regard des exigences de benchmarking GFSI de 2024 : la défense produit (4.4.1), qui exige désormais que les personnes chargées de l’évaluation des menaces soient formées, et le nettoyage (4.8.2), qui intègre la désinfection quand elle est nécessaire, ainsi qu’une validation et une vérification fondées sur l’usage prévu du produit. Les protocoles communs BRCGS079 (audits non annoncés) et BRCGS080 (audits mixtes), qui s’appliquent à Packaging Materials Issue 7, ont été mis à jour le 6 octobre 2026.
BRCGS détaille les changements de l’Issue 6 à l’Issue 7 dans son guide des principaux changements. La méthode n’en dépend pas : un site encore documenté sur l’Issue 6 refait son analyse d’écarts sur la liste d’autoévaluation de l’Issue 7, puis intègre la P708.
Côté reconnaissance, la page GFSI des programmes reconnus, consultée le 5 novembre 2026, cite encore Packaging Materials Issue 6, reconnu selon la version 2020 des exigences GFSI ; la page GFSI des programmes en cours de benchmarking selon la version 2024 cite Packaging Materials Issue 7. Aucune décision de benchmarking n’était publiée à cette date. Le calendrier complet et son suivi en 2027 sont détaillés dans notre article Issue 7 : calendrier et statut GFSI.
Votre site entre-t-il dans le périmètre, et comment le délimiter ?
Oui, si vous produisez des matériaux d’emballage destinés à la transformation ou à l’impression, si vous en fournissez, ou si vous fabriquez des matières premières utilisées dans l’emballage, pour un usage alimentaire ou non : c’est la cible que BRCGS donne au référentiel dans son guide de certification. Le certificat, lui, ne couvre que ce que vous déclarez. La HARA doit inclure tous les produits et toutes les opérations de fabrication du périmètre prévu (clause 2.3.1).
Au Maroc, les décisions de périmètre qui reviennent le plus souvent sont les suivantes.
Situation | Ce que dit l’Issue 7 | Ce qu’il faut décider |
|---|---|---|
Vous revendez des emballages achetés sans les transformer | Section 7 : HARA des produits négociés (réception, stockage, expédition au minimum), approbation du dernier fabricant, spécifications, légalité, traçabilité | Inclure ces produits au périmètre, ou les exclure et le dire au client |
Une étape est faite chez un tiers (impression, complexage, découpe) | Clause 3.8 : étape déclarée au client, risques intégrés à la HARA, cahier des charges avec traçabilité, libération finale par votre site | Liste écrite des étapes sous-traitées et de leurs contrôles |
Le site traite aussi des produits hors périmètre | Clause 5.4.10 : ces produits et ces zones ne doivent créer aucun risque pour les produits certifiés | Ce qui entre au périmètre et ce qui en sort, ligne par ligne |
Un client exige un module additionnel | Modules 10 et 11 volontaires, notés conforme ou non conforme, hors grade | Ajouter le module et prévenir l’organisme avant l’audit |
Vous fabriquez des produits jetables pour la restauration | BRCGS indique des clauses introduites ou renforcées sur ces produits | Confirmer par écrit le périmètre avec l’organisme |
Écrivez le périmètre dès le diagnostic et confirmez-le avec l’organisme avant le devis : il conditionne la durée d’audit, donc le budget (voir notre article sur le coût et la durée d’un projet BRCGS Packaging). Un site qui fabrique aussi des aliments peut relever de deux référentiels : voir le hub certification BRCGS et notre guide de l’Issue 9 de Food Safety.
Que demandent les huit exigences fondamentales ?
Une exigence fondamentale s’ouvre par un énoncé d’intention, que l’auditeur évalue en plus des clauses détaillées. La liste d’autoévaluation officielle P701 en marque huit dans l’Issue 7. La conséquence d’une non-conformité relevée contre l’énoncé d’intention d’une exigence fondamentale est fixée par le protocole d’audit de l’Issue 7, que l’organisme de certification applique.
Clause | Exigence fondamentale | Ce que le site doit pouvoir démontrer |
|---|---|---|
1.1 | Engagement de la direction et amélioration continue | Politique signée par le plus haut responsable du site ; plan de culture sécurité et qualité des produits avec activités définies (communication, formation, retours des employés, comportements, mesures de performance) ; système de signalement confidentiel ; objectifs suivis |
2 | Analyse des dangers et évaluation des risques (HARA) | Équipe pluridisciplinaire avec un chef d’équipe compétent ; dangers microbiologiques, physiques et chimiques ; migration, matières recyclées, usage imprévu prévisible, malveillance, fraude, allergènes ; mesures critiques et limites validées ; revue au moins annuelle |
3.4 | Spécifications | Spécifications des matières, des en-cours et des produits finis ; déclaration de conformité pour chaque produit au contact des aliments, des boissons ou de produits sensibles à l’hygiène, rédigée par une personne compétente et revue |
3.5 | Audits internes | Programme réparti sur l’année, chaque activité auditée au moins une fois par an, auditeurs indépendants de l’activité, programme distinct d’inspections du bâtiment et des équipements |
3.10 | Traçabilité | Lien des matières premières au client et retour, sous-traitance comprise ; test au moins annuel, réalisable en 4 heures ; traçabilité maintenue en cas de reprise ou de recyclage |
4.8 | Entretien et nettoyage | Plans de nettoyage précisant responsable, zone, fréquence, méthode, produits et vérification ; fréquences fondées sur le risque ; depuis la P708, désinfection si nécessaire, nettoyage validé et vérifié ; surveillance microbiologique de l’environnement quand le risque le justifie |
5.4 | Maîtrise du procédé de fabrication | Défauts potentiels recensés étape par étape, points de maîtrise avec réglages documentés, contrôles au démarrage, après réglage et en cours de fabrication, libération de ligne signée à chaque démarrage et changement de série |
6.1 | Formation et compétence | Personnel formé avant sa prise de poste, intérimaires et prestataires compris ; formation spécifique pour les points de maîtrise et les mesures critiques ; enregistrements ; formation dans la langue des personnes formées |
Deux lignes de ce tableau font tomber le plus de sites. Selon BRCGS, la deuxième année d’audits sur l’Issue 7 a fait apparaître des non-conformités critiques liées à la mise en œuvre de la HARA et à l’utilisation et l’efficacité des audits internes. Sur le terrain, cela ressemble à une HARA rédigée à la création du système et jamais revue après un changement d’encre, de film ou de machine, ou à des audits internes qui contrôlent des classeurs sans aller en production.
La clause 6.1.2 mérite une attention particulière au Maroc : la formation doit être délivrée dans la langue appropriée des personnes formées. Pour une équipe d’opérateurs, cela veut souvent dire l’arabe ou la darija, et des supports adaptés.
Quelles preuves l’auditeur cherchera-t-il selon votre métier ?
Les exigences sont les mêmes pour tous, mais les points chauds changent d’un métier à l’autre. Voici ceux que nous préparons en priorité sur les sites que nous accompagnons.
Imprimeurs (flexographie, héliogravure, offset, étiquettes). La clause 5.2 demande une procédure de gestion des maquettes, l’acceptation formelle du client documentée, la vérification des clichés, cylindres, rouleaux anilox et blanchets par rapport à la version approuvée avant usage, et la protection des fichiers électroniques contre la perte ou la malveillance. La clause 5.3 exige une évaluation des risques de perte d’information essentielle et de mélange d’imprimés, l’approbation de chaque tirage par rapport au standard convenu, un système de détection des défauts en cours de tirage et, pour les impressions multi-poses, la séparation des variantes. Sauf accord contraire du client, les imprimés de marque hors standard sont rendus inutilisables ou détruits par un prestataire qui fournit des preuves de destruction (clause 4.10.5).
Plasturgistes (films, préformes, barquettes). La clause 4.10.2 impose de limiter le rejet dans l’environnement des déchets de procédé : granulés, paillettes, poudres, poussières et chutes. Un déversement de granulés figure parmi les incidents que la procédure de gestion des incidents doit couvrir (clause 3.14.2). Les matières recyclées entrent dans la description des produits (2.3.2) et dans les paramètres d’usage critiques convenus avec le client, essais de migration compris (5.1.1). Le module 10, consacré à la prévention des pertes de granulés plastiques, s’audite uniquement sur site.
Papier et carton. Le stockage hors sol et à distance des murs (5.8.1), la maîtrise des nuisibles sur tout le site, variations saisonnières comprises (4.11.1), et le contrôle des palettes avant usage (5.9.3) sont les terrains classiques. BRCGS cite les PFAS et les huiles minérales parmi les préoccupations émergentes du secteur : vos fournisseurs de papiers, de couchages et d’encres doivent pouvoir documenter ce qu’ils vous livrent.
Emballages métalliques. Les objets tranchants et le métal sont maîtrisés par une procédure d’émission et de remplacement, et les cutters à lame sécable sont interdits (4.9.2). Les vernis et revêtements intérieurs relèvent de la HARA, au titre des dangers chimiques et de la migration.
Verriers. Le registre du verre et des matériaux cassants de la clause 4.9.1 vise le verre qui n’est pas le produit : vitrages, éclairages, instruments. Le bris du produit lui-même se traite dans la HARA et par les équipements d’inspection en ligne, dont l’efficacité est vérifiée au début et à la fin des séries (5.6.4).
Le détail des mesures d’hygiène et de maîtrise des corps étrangers par famille de matériaux fait l’objet de notre mode d’emploi hygiène et contamination dans une usine d’emballage.
Comment se déroule l’audit : annoncé, mixte ou non annoncé ?
Le premier audit d’un site est annoncé et entièrement sur site. Le programme change ensuite selon deux protocoles BRCGS qui s’appliquent à Packaging Materials : BRCGS079 pour les audits non annoncés, BRCGS080 pour les audits mixtes. Un site peut aussi choisir un programme entièrement non annoncé.
Programme | Quand | Règles à connaître |
|---|---|---|
Annoncé, sur site | Premier audit, puis selon le cycle | Date convenue avec l’organisme ; le plus haut responsable de la production assiste aux réunions d’ouverture et de clôture, et un membre de la direction présente le plan de culture (clause 1.1.9) |
Mixte annoncé | Recertification uniquement, jamais un audit initial | Partie à distance pour les exigences codées en bleu (enregistrements, systèmes, documents) ; partie sur site pour les exigences codées en orange (installations, HARA, bonnes pratiques, test de traçabilité), dans les 28 jours qui suivent la partie à distance ; module 10 sur site uniquement |
Non annoncé obligatoire | Au moins un audit tous les trois ans ; le premier dans l’une des deux années qui suivent l’audit initial | Année notifiée par l’organisme dans les trois mois suivant l’audit précédent, jamais la date ; fenêtre de quatre mois avant la date d’échéance ; contrat signé avant l’ouverture de la fenêtre ; 10 jours d’indisponibilité au plus, justifiés et notifiés au moins quatre semaines à l’avance |
Le jour d’un audit non annoncé, l’auditeur tient une courte réunion d’ouverture et commence la visite de production dans les 30 minutes qui suivent son arrivée. L’absence du responsable qualité n’est pas un motif de report : un suppléant doit être désigné. Un refus d’accès entraîne la suspension du certificat et une non-conformité majeure.
Après l’audit, les règles sont les mêmes pour tous les programmes : 28 jours pour transmettre corrections, analyse des causes et plan d’action préventive ; certificat émis au plus tard 42 jours calendaires après le premier jour d’audit si la certification est accordée. Si le nombre ou le niveau des non-conformités empêche la certification, un nouvel audit complet et annoncé a lieu au plus tôt 28 jours après, avec le même organisme sauf dérogation de BRCGS. Un site ne peut pas changer d’organisme dans les quatre mois qui précèdent la date d’échéance de son réaudit, sauf accord écrit de BRCGS.
Le grade suit l’audit. Les protocoles communs mentionnent des grades de AA à D, un « + » après un audit non annoncé (AA+ ou A+, par exemple) et un audit suivant à 12 ou 6 mois selon le grade. Le barème détaillé, qui relie le nombre et le niveau des non-conformités à chaque grade, figure dans le protocole d’audit de l’Issue 7.
Quel parcours suivre, du diagnostic au certificat ?
Le parcours officiel de BRCGS compte huit étapes, de la lecture du référentiel au certificat. Il n’impose aucune durée avant l’audit, mais l’audit évalue des pratiques réelles : le système doit déjà tourner en production.
Étape | Ce qu’on fait | Outil officiel BRCGS | Piège à éviter |
|---|---|---|---|
Lire | Référentiel et guide d’interprétation, que BRCGS recommande d’utiliser ensemble | Référentiel gratuit sur la boutique BRCGS ; Interpretation Guideline | Travailler sur une copie non authentique ou périmée (clause 1.1.7) |
Se former | Pilote et équipe HARA formés aux exigences | Cours BRCGS de deux jours destiné aux sites | Former une seule personne qui part ensuite |
S’autoévaluer | Analyse d’écarts exigence par exigence | Liste P701, en français (P701E) | La présenter comme un audit interne : BRCGS précise qu’elle n’en est pas un |
Préparer | Plan d’action, HARA, programmes prérequis, spécifications, déclarations de conformité, procédures | — | Rédiger sans vérifier sur les lignes |
Faire fonctionner | Enregistrements, test de traçabilité, test de la procédure de rappel au moins annuel (3.14.5), audits internes | — | Créer tous les enregistrements le mois qui précède l’audit |
Auditer à blanc | Audit complet dans les conditions de l’audit | — | Un audit à blanc complaisant |
Audit de certification | Audit par un organisme agréé par BRCGS | Recherche d’organismes sur brcgs.com | Une date fixée avant que la HARA soit solide |
Certificat et maintien | Clôture des écarts, inscription dans le BRCGS Directory, suivi des positions officielles | Directory, documents de position | Oublier la P708 ou une nouvelle version d’un protocole |
Avant de demander un devis à un organisme de certification, vérifiez que ces dix preuves existent et qu’elles sont datées :
Comment articuler l’Issue 7 avec ISO 9001:2026 et le PPWR ?
En construisant un seul système, car vos clients posent des questions qui mêlent les trois. ISO 9001:2026 apporte le socle : maîtrise documentaire, audits internes, revue de direction. Elle ne demande ni HARA, ni déclaration de conformité au contact alimentaire, ni programme d’hygiène : c’est ce que l’Issue 7 ajoute.
Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, s’applique depuis le 12 août 2026 aux emballages mis sur le marché de l’Union. Il ne se confond pas avec BRCGS, qui reste une certification privée et volontaire. Mais trois exigences de l’Issue 7 produisent des preuves que votre client européen vous réclame au titre du PPWR : la déclaration de conformité (3.4.3), la HARA qui traite la migration et les matières recyclées (2.5.1), et la clause 5.6.6, qui exige qu’un essai critique pour la sécurité ou la légalité soit réalisé par un laboratoire accrédité ou fonctionnant selon les principes d’ISO/IEC 17025, ce qui vaut pour une analyse PFAS confiée à un tiers.
Les obligations et les rôles PPWR sont détaillés dans notre guide PPWR pour les exportateurs et sur notre page PPWR et emballages. Le cas type d’un imprimeur d’emballages souples montre comment un même dossier sert l’audit BRCGS et le questionnaire PPWR d’une marque européenne.