Que vérifier avant de déposer la demande ?
L’éligibilité, le périmètre et le portage par la direction. Une demande mal cadrée se paie plus tard : un évaluateur qui découvre un site oublié ou une filiale au lieu du corporate allonge la mission, et le comité peut reporter sa décision.
La procédure de la CGEM commence par une réunion entre le chargé du dossier, les intervenants de l’entreprise et la responsable de la Commission RSE et Diversité. Elle est jugée indispensable pour clarifier le processus et définir le périmètre de l’évaluation. Préparez-la avec les réponses aux points suivants.
Point à vérifier | Ce que demandent les documents de la CGEM | Comment le préparer |
|---|---|---|
Adhésion | Être membre de la CGEM ; le formulaire demande le numéro d’adhérent | Attestation d’adhésion à jour |
Ancienneté | Au moins trois ans d’activité | Registre du commerce |
Périmètre | Entreprise identifiée par sa raison sociale et son numéro CNSS ; pour un groupe, labellisation du corporate | Liste des sites, des numéros CNSS et des entités du groupe |
Interlocuteur | Une personne habilitée vis-à-vis de la CGEM et de l’évaluateur | Lettre de désignation |
Signature | Demande signée par le premier responsable | Validation en comité de direction |
CNSS | Autorisation donnée à la CNSS de communiquer à la CGEM la situation de l’entreprise si besoin | Situation CNSS vérifiée en amont |
Fournisseurs | Respect des délais de paiement contractuels et signature de la charte du « bon payeur » de la CGEM | Délai de paiement moyen calculé, litiges recensés |
Contribution | Contribution à la CGEM fixée selon le chiffre d’affaires de l’exercice précédent, justificatif joint au dossier | Budget validé |
Le formulaire de demande sert aussi à calibrer la durée de l’évaluation. Il demande l’effectif total, le nombre de sites, l’effectif de la direction générale et de l’encadrement ayant une délégation de signature, les audits externes déjà réalisés et les certificats obtenus, avec leurs dates. Rassemblez ces informations dès le départ.
Comment mener l’autoévaluation sur les neuf domaines ?
Objectif par objectif, en séparant ce que la loi impose, ce que l’entreprise fait vraiment et ce qu’elle peut prouver. La charte décline chacun de ses neuf domaines en objectifs précis ; c’est la bonne maille, puisque le rapport de l’évaluateur donne un constat pour chaque axe et objectif.
- Lister les objectifs de la charte RSE, domaine par domaine, dans un tableur.
- Poser trois questions par objectif : y a-t-il une obligation légale ? quelle est la pratique réelle ? quelle preuve la démontre ?
- Noter chaque objectif. La grille du label RSE n’est pas publiée ; nous utilisons comme échelle de travail les quatre niveaux du référentiel PME Responsable de la CGEM, de A (totalement conforme, bonnes pratiques) à D (non mis en place ou non maîtrisé).
- Tester la pratique auprès des salariés. L’évaluateur mènera des entretiens confidentiels avec toutes les catégories de personnel, en tenant compte des horaires, du genre, de la diversité et des types de contrat, et des focus groupes avec les représentants du personnel. Faites la même chose, avec un échantillon comparable.
- Lister les parties prenantes externes qui pourraient être interrogées : fournisseurs et sous-traitants, clients, associations, riverains.
- Classer les écarts : non-conformité légale, à corriger avant le dépôt ; pratique sans preuve, à documenter ; piste de progrès, à inscrire au plan d’action.
Les documents publiés par la CGEM ne listent pas les critères rédhibitoires de son protocole : c’est le rapport de l’organisme accrédité qui les précise pour votre entreprise, et ils doivent être corrigés, ou leur correction nettement engagée, avant le dépôt. Les règles d’attribution donnent toutefois la ligne de partage : le label suppose des preuves tangibles que l’entreprise ne viole pas les obligations légales figurant parmi les objectifs de la charte. Traitez donc chaque non-conformité légale relevée par l’autoévaluation comme potentiellement bloquante.
Quelles preuves réunir pour chaque domaine ?
Des preuves de conformité légale d’abord, puis des preuves de déploiement. Le tableau ci-dessous est la grille de travail d’ACG, construite sur les objectifs de la charte ; seule l’évaluation selon le protocole de la CGEM fait foi.
Domaine de la charte | Preuves à réunir |
|---|---|
1. Droits humains | Politique de non-discrimination, indicateurs femmes-hommes (effectif, encadrement, écarts de salaire), registre du personnel montrant l’absence de salariés de moins de 15 ans, procès-verbaux d’élection des délégués du personnel, accords collectifs |
2. Conditions d’emploi et de travail | Bordereaux CNSS rapprochés du livre de paie, répartition des contrats, respect du SMIG, assurance accidents du travail, registre des accidents, service médical du travail (article 304 du Code du travail), procès-verbaux du comité de sécurité et d’hygiène (articles 336 à 343), secouristes formés (article 317), plan de formation, critères d’évaluation professionnelle et voie de recours interne |
3. Environnement | Politique environnementale, suivi mensuel de l’eau et de l’énergie, bordereaux de suivi des déchets au titre de la loi 28-00, mesure des émissions de gaz à effet de serre, plans d’urgence, études d’impact des projets d’investissement |
4. Prévention de la corruption | Code ou charte éthique, règles sur les cadeaux, procédure achats, actions de sensibilisation et de formation, dispositif d’alerte |
5. Saine concurrence | Politique commerciale et tarifaire, maîtrise de la contrefaçon, état des contentieux |
6. Gouvernement d’entreprise | Comptes certifiés, procès-verbaux des organes de gestion, contrôle interne et cartographie des risques, critères de nomination et de rémunération des dirigeants |
7. Clients et consommateurs | Autorisations sanitaires le cas échéant (ONSSA pour l’agroalimentaire), traçabilité, traitement des réclamations, information produit (loi 24-09), déclarations et autorisations CNDP au titre de la loi 09-08 |
8. Fournisseurs et sous-traitants | Critères d’achat sociaux et de sécurité, clauses RSE dans les contrats, délai de paiement moyen (loi 69-21), charte du « bon payeur » signée |
9. Engagement communautaire | Causes soutenues et conventions avec des associations, part de l’emploi local, actions de formation dans les régions d’implantation |
Un système certifié aide beaucoup : ISO 45001:2018 pour la santé et la sécurité, ISO 14001:2026 pour l’environnement, un système de sécurité des aliments pour la traçabilité et les réclamations. Les preuves existent ; il faut les ranger par domaine de la charte. Une plateforme comme Normativa permet de les relier à chaque objectif et de les tenir à jour jusqu’à l’évaluation de suivi.
Comment bâtir un plan d’action que le comité acceptera ?
En reliant chaque action à un objectif de la charte, avec un responsable, une échéance et un indicateur chiffré. Les orientations de la Commission parlent d’un plan d’amélioration continue « avec précision des échéances et sur des objectifs chiffrés », sur lequel la direction s’engage.
Objectif de la charte | Action | Responsable | Échéance | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
Déclaration de tous les salariés aux organismes sociaux | Rapprochement mensuel paie et bordereaux CNSS, saisonniers compris | DRH | Dès le mois suivant | Écarts constatés par mois |
Mesure des émissions de gaz à effet de serre | Premier inventaire des émissions de l’organisation | Responsable HSE | 12 mois | Inventaire documenté et recalculable |
Délais de paiement des fournisseurs | Suivi du délai de paiement moyen et revue des retards | Directeur financier | Trimestriel | Délai de paiement moyen |
Quatre règles pour un plan crédible :
- séparer correction et progrès. Les règles d’attribution demandent à la fois les mesures correctives nécessaires à la conformité avec la charte et des actions d’amélioration continue ;
- rester proportionné. Le plan doit être en adéquation avec la taille de l’entreprise et la nature de ses produits ou services : mieux vaut dix actions tenues que quarante promises ;
- penser à 18 mois. L’évaluation de suivi porte d’abord sur le déploiement du plan et sur les recommandations du comité ;
- préparer le renouvellement. Le renouvellement exige des actions innovantes et de bonnes pratiques : gardez-en quelques-unes en réserve pour la deuxième moitié du cycle.
Comment préparer l’évaluation et l’entretien avec le comité ?
En organisant la mission comme un audit, puis en préparant la direction générale à l’entretien. Après l’accord écrit de la Commission, choisissez un organisme dans la liste des organismes accrédités publiée par la CGEM, signez le contrat et envoyez-en une copie à la Commission.
- La réunion d’ouverture réunit le comité de direction et la plus haute hiérarchie, de préférence avec les représentants du personnel. Le plan de mission y est présenté ; convenez-en à l’avance avec l’évaluateur.
- La logistique compte : documents classés par domaine, salles pour des entretiens confidentiels, créneaux pour les équipes de nuit ou décalées, visite du site central puis d’un échantillon des autres sites.
- Le calendrier de l’effectif aussi : le personnel saisonnier, temporaire ou sous-traité présent au moment de l’évaluation entre dans le décompte de l’effectif, qui sert de base à la durée de la mission.
- Après la mission, le rapport arrive dans les 15 jours. Validez-le point par point, corrigez les critères rédhibitoires ou engagez nettement leur correction, accueillez la visite de vérification si l’évaluateur en prévoit une, puis déposez le dossier dans les six mois.
- L’entretien avec le comité exige la présence de la direction générale. L’entreprise peut se faire accompagner par une personne qui connaît son secteur. Préparez une synthèse d’une page : engagements, écarts, actions déjà réalisées, échéances.
Le détail des durées d’évaluation selon l’effectif figure dans notre article sur le coût et la durée d’une démarche RSE.
Quelles erreurs retardent ou font échouer un dossier ?
Les mêmes reviennent, et presque toutes se voient dès l’autoévaluation :
- signer le contrat d’évaluation avant l’accord écrit de la Commission ;
- viser une filiale quand la labellisation doit concerner le corporate du groupe ;
- découvrir pendant l’évaluation des écarts entre la paie et les déclarations CNSS ;
- produire des politiques que les salariés ne connaissent pas : les entretiens le révèlent ;
- présenter un plan d’action sans échéances ni indicateurs ;
- laisser passer plus de six mois entre l’audit et le dépôt du dossier ;
- envoyer un autre représentant que la direction générale à l’entretien ;
- communiquer sur le label avant la décision : une fausse allégation de labellisation est une faute grave au sens des règles.
Votre dossier est prêt quand vous pouvez cocher chaque point :
Pour comprendre le dispositif dans son ensemble, lisez notre guide du label RSE CGEM et d’ISO 26000 ; pour un exemple appliqué, le cas type d’une PME exportatrice.