Agrément ONSSA 2026-2027 : visites déléguées et points à vérifier

Quels textes s’appliquent en 2026-2027 ?

Les mêmes qu’en 2015, complétés par un arrêté de 2025. Le tableau donne l’état des textes tel que nous l’avons lu sur le site de l’ONSSA et sur le portail Adala au 5 novembre 2026.

Ces constats portent sur les versions publiées par l’ONSSA et par le portail Adala, consultées en novembre 2026. Les règles de fond, qui doit être agréé, quelles pièces fournir, quels délais, sont détaillées dans notre guide de l’autorisation sanitaire ONSSA.

Qu’est-ce qui change avec la délégation des visites sanitaires ?

Qui frappe à la porte. L’arrêté 2010-25 du 5 août 2025, publié au Bulletin officiel n° 7474 du 15 janvier 2026 après l’édition générale en arabe du 5 janvier 2026, permet à l’ONSSA de déléguer à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréés la réalisation des visites sanitaires régulières prévues à l’article 16 du décret 2-10-473. Il s’appuie sur l’article 2 de la loi 25-08 qui a créé l’ONSSA et sur une résolution de son conseil d’administration du 12 décembre 2023.

Ce que le texte impose au délégataire, d’après le cahier des charges annexé :

• réaliser les visites selon le programme préétabli par l’ONSSA, et les visites complémentaires qu’il demande ;
• respecter l’impartialité, l’absence de conflit d’intérêts et la confidentialité des données ;
• informer sans délai l’ONSSA de toute non-conformité qui constitue un danger pour la vie ou la santé ;
• renseigner en temps réel la check-list et le rapport de visite prévus par l’arrêté 244-13 dans le système d’information phytosanitaire et sanitaire de l’ONSSA ;
• déposer les rapports datés et signés dans les deux jours ouvrables suivant la visite ;
• disposer d’un vétérinaire titulaire du mandat d’inspection pour les produits animaux, les aliments pour animaux et les produits de la pêche, ou d’un ingénieur d’État en industries agroalimentaires justifiant de cinq ans d’expérience, retenu après un entretien de sélection de l’ONSSA, pour les produits végétaux ;
• justifier, pour ces personnes, d’une expérience d’audit ou d’évaluation dans au moins cinq établissements et d’attestations de formation de moins de cinq ans à la norme NM ISO/CEI 22000.

L’agrément du délégataire est délivré par le directeur général de l’ONSSA dans un délai de trente jours après un dossier conforme, pour cinq ans renouvelables. Il est personnel et peut être suspendu de un à six mois, puis retiré.

Pour votre site, trois conséquences pratiques. Le visiteur peut ne plus être un agent de l’ONSSA : demandez son identité et la preuve de son agrément. Le rapport arrive à l’ONSSA dans les deux jours ouvrables : vos engagements de correction doivent être écrits et datés dès la visite. Et le registre des visites de l’arrêté 1063-15 doit mentionner chaque passage, quel que soit le visiteur. L’arrêté ne parle pas des décisions de suspension ou de retrait : elles restent régies par le décret. En novembre 2026, le site de l’ONSSA ne publiait encore ni liste de délégataires agréés ni date de début des visites déléguées.

Peut-on faire la démarche en ligne ?

Pas d’après ce que l’ONSSA décrit aujourd’hui. Sa page consacrée aux établissements agroalimentaires prévoit le dépôt du formulaire et du dossier auprès du service d’inspection de la province, avec des pièces téléchargeables. Le site propose des e-services, dont le paiement électronique, une « plateforme d’enregistrement » accessible par identifiant et le système d’information phytosanitaire et sanitaire, mais aucun ne se présente comme un dépôt en ligne de la demande d’agrément (pages consultées en novembre 2026).

Côté frais, la page des tarifs renvoie à la décision du 7 avril 2025 fixant la liste et le prix des prestations de l’ONSSA. L’agrément et l’autorisation sanitaires figurent parmi ces prestations payantes. Vérifiez les montants en vigueur, les cas particuliers et les modalités de paiement dans le barème tarifaire de l’ONSSA, ou auprès du service d’inspection de la province, avant le dépôt.

Votre établissement figure-t-il sur la bonne liste ?

Vérifiez-le avant votre acheteur. Le décret impose aux autorités de tenir à jour la liste des établissements agréés ou autorisés, avec leur nom, leur adresse, leur numéro et leurs activités (article 25). Pour les produits végétaux, les listes des établissements agréés et autorisés accessibles depuis la page des listes de l’ONSSA portent la date du 10 septembre 2026 dans leur nom de fichier. Pour les produits de la pêche, la page consacrée au secteur propose des listes dont les noms de fichiers datent de 2021 et 2022 ; en novembre 2026, aucune liste plus récente n’y figurait.

Une ligne absente, une adresse ancienne ou une activité manquante se corrigent avec le service qui a délivré l’agrément. Le même réflexe vaut pour les listes de l’Union européenne : pour les produits d’origine animale, la Commission publie dans TRACES-NT les établissements proposés par l’autorité compétente du pays exportateur, qui répond de l’exactitude des données et doit retirer ceux qui ne remplissent plus les conditions, selon la page de la Commission. Notre page produits de la mer et conserves détaille le cas des conserveries.

Que vérifier avant d’exporter en 2027 ?

Le titre sanitaire, puis ce que l’acheteur exige. Côté ONSSA, la procédure d’exportation des produits végétaux demande une copie de l’agrément ou de l’autorisation de l’établissement dans chaque dossier de certification. Côté acheteur, le calendrier des référentiels compte aussi : selon le registre des normes d’ACG, les audits FSSC 22000 version 6 restent possibles jusqu’au 30 avril 2027 et les mises à niveau vers la Version 7 se font du 1er mai 2027 au 30 avril 2028 ; BRCGS Food Safety Issue 9 et IFS Food version 8 restent en vigueur. Notre hub sécurité des aliments fait le point sur ces échéances.

• Relire votre agrément ou votre autorisation : activités, adresse, exploitant, raison sociale.
  
• Vérifier votre présence et vos activités sur la liste publiée par l’ONSSA.
  
• Mettre à jour le registre des visites et y inscrire chaque visite, déléguée ou non.
  
• Préparer l’accueil d’un délégataire : identité, preuve d’agrément, interlocuteur désigné.
  
• Vérifier si un guide de bonnes pratiques sanitaires approuvé couvre désormais votre activité.
  
• Pour les produits d’origine animale exportés vers l’UE, vérifier votre inscription dans TRACES-NT.
  
• Caler les audits de certification de 2027 sur le calendrier de vos référentiels.
  

Pour la préparation concrète d’une visite, voyez notre checklist du dossier et de la visite sanitaire.