PPWR et emballages : cas type d’un exportateur d’huile d’olive

Quelle était la situation de départ de l’huilerie ?

Une entreprise exportatrice bien organisée sur la sécurité des aliments, mais qui n’avait jamais regardé ses emballages comme des produits réglementés. Ce cas est un cas type : il réunit des situations que nos équipes rencontrent chez les exportateurs agroalimentaires marocains, sans décrire un client.

L’huilerie, dans la région de Fès-Meknès, produit et conditionne de l’huile d’olive vierge extra. Elle est certifiée IFS Food Version 8. Ses flux vers l’Union :

• sa marque propre en bouteilles de verre teinté de 50 et 75 cl, capsules en aluminium à joint et bouchon verseur en plastique, étiquettes en papier, vendue à un importateur-distributeur établi en France ;
• une marque de distributeur en bouteilles de 1 litre en PET pour une enseigne européenne ;
• des bidons métalliques de 5 litres sous sa marque propre ;
• des coffrets cadeaux de fin d’année, deux bouteilles de 50 cl dans un étui en carton avec calage ;
• des cartons d’expédition de six ou douze bouteilles, imprimés au logo de l’huilerie, sur palettes filmées.

En septembre 2026, l’enseigne envoie un questionnaire PPWR : êtes-vous le fabricant de l’emballage ? Fournissez la déclaration UE de conformité, les résultats PFAS, le contenu recyclé du PET, vos éléments de recyclabilité et votre plan d’étiquetage. Le service qualité, qui répond depuis des années aux questionnaires sécurité des aliments, ne sait pas par où commencer.

Qui était fabricant de quel emballage ?

Pas la même entreprise selon la gamme. C’est le premier travail mené, référence par référence, avec les critères de la Commission : la marque désigne en principe le fabricant, il n’y en a qu’un par emballage, et le producteur, qui finance la fin de vie, est le premier opérateur qui met l’emballage à disposition dans l’État membre où il deviendra un déchet.

Deux décisions ont suivi. D’abord, l’huilerie a écrit cette matrice et l’a fait valider par l’importateur et par l’enseigne, avant toute réponse au questionnaire. Ensuite, pour sa marque propre, elle a vérifié avec l’importateur, établi en France avec une adresse enregistrée, la répartition des tâches : l’huilerie établit la déclaration UE de conformité et la documentation technique, l’importateur répond de la mise sur le marché dans l’Union. L’article 18 du règlement lui donne des obligations propres : vérifier, avant la mise sur le marché, que le fabricant a mené l’évaluation de la conformité et établi la documentation technique, que l’emballage est étiqueté et accompagné des documents requis, et que l’identification et les coordonnées du fabricant y figurent ; indiquer ses propres nom et adresse ; conserver une copie de la déclaration UE de conformité et pouvoir fournir la documentation technique aux autorités pendant cinq ans (dix ans pour un emballage réutilisable) ; prendre les mesures correctives et informer les autorités en cas de doute sur la conformité ; remettre aux autorités qui le demandent, sous dix jours, les documents prouvant la conformité. Il a donc besoin, dès la première expédition, de la déclaration de l’huilerie et d’un accès rapide à sa documentation technique.

Quelles preuves PFAS et contact alimentaire ont été réunies ?

Des preuves ciblées sur ce qui touche l’huile. Depuis le 12 août 2026, un emballage au contact des aliments ne peut pas être mis sur le marché de l’Union au-delà des limites PFAS de l’article 5 ; les étiquettes, les étuis et les cartons, qui ne touchent pas l’huile, ne sont pas dans ce périmètre.

Le plan a suivi l’approche par étapes que la Commission recommande pour les contrôles : fluor total d’abord, avec un seuil de 50 mg/kg sous lequel l’échantillon peut être considéré comme conforme ; au-delà, vérification de la nature du fluor, puis analyse des précurseurs oxydables totaux. Chaque rapport a été rangé avec la référence et le lot de composant analysé. Pour les bisphénols, le règlement (UE) 2024/3190, entré en vigueur le 20 janvier 2025 et corrigé par le règlement (UE) 2026/250, interdit l’usage du BPA dans les vernis et revêtements au contact des aliments. Ses dispositions transitoires ont permis de mettre pour la première fois sur le marché jusqu’au 20 juillet 2026 les emballages à usage unique fabriqués avec du BPA et conformes aux règles antérieures ; ils peuvent encore être remplis et scellés pendant les 12 mois suivants, et les denrées ainsi emballées restent commercialisables jusqu’à épuisement des stocks. La date limite passe au 20 janvier 2028 pour les emballages de conserves de fruits, de légumes ou de produits de la pêche, et pour ceux dont le vernis au BPA ne recouvre que la face extérieure du métal. Les bidons d’huile relèvent de la règle générale : la déclaration de conformité du fabricant de boîtes doit désormais viser ce règlement et indiquer si du BPA ou un autre bisphénol a été utilisé.

Un point a surpris la direction : le stock. Des bouteilles remplies en juillet 2026 attendaient d’être expédiées en septembre. Or, pour un produit importé, la Commission retient comme moment de la mise sur le marché la mise en libre pratique dans l’Union, et elle précise qu’aucune période d’écoulement des stocks n’est prévue pour les PFAS. Ces lots relevaient donc des limites : les lots de capsules et de bidons utilisés ont été retrouvés par la traçabilité IFS et rattachés aux résultats d’analyse.

Qu’a changé la marque de distributeur en PET ?

Le rôle, et donc la nature du travail. Pour les bouteilles en PET, l’enseigne est le fabricant ; c’est elle qui établira sa déclaration UE de conformité, à partir des informations que ses fournisseurs lui transmettent. L’huilerie, fournisseur, devait lui livrer des données exactes, pas une signature.

Elle a donc consolidé avec son fabricant de préformes :

• la composition de la bouteille, du bouchon et de l’étiquette, avec le poids de chaque partie ;
• le contenu recyclé du PET et sa traçabilité par lot ;
• l’origine et le procédé de recyclage du PET recyclé, au regard du règlement (UE) 2022/1616 ;
• les résultats de fluor total.

Pour le contenu recyclé des plastiques, la Commission précise que deux exemptions s’appliquent directement, sans autorisation, dont celle des parties plastiques de moins de 5 % du poids total de l’unité d’emballage. Le bouchon verseur des bouteilles en verre pouvait en relever : l’huilerie a pesé chaque pièce et consigné le calcul dans sa documentation technique, comme l’exige la Commission pour toute exemption invoquée. Pour la bouteille en PET, l’huile n’étant pas une boisson, l’article 7 la classe selon notre lecture parmi les emballages pour produits sensibles au contact dont le PET est le composant principal : au moins 30 % de plastique recyclé post-consommation au 1er janvier 2030, ou trois ans après l’acte d’exécution sur la méthode de calcul si cette date est postérieure, puis 50 % au 1er janvier 2040, en moyenne par usine de fabrication et par an. C’est l’enseigne, fabricant de cette bouteille, qui portera cette exigence ; l’huilerie lui transmet les données du souffleur.

Côté recyclabilité, rien n’a été refondu. Jusqu’aux critères harmonisés de conception pour le recyclage, attendus par actes délégués d’ici le 1er janvier 2028 et applicables au plus tôt le 1er janvier 2030, la Commission indique que le fabricant applique les exigences de l’ancienne directive et ses normes, comme EN 13430:2004. L’huilerie a documenté l’assemblage verre, capsule, joint et étiquette pour être prête quand les critères seront publiés.

Comment l’étiquetage et les coffrets ont-ils été planifiés ?

Par un calendrier de maquettes, pas par une refonte immédiate. L’étiquetage harmonisé de la composition matière s’appliquera au 12 août 2028, ou 24 mois après l’entrée en vigueur de son acte d’exécution, la date la plus tardive étant retenue ; en novembre 2026, la page de mise en œuvre de la Commission présentait encore cet acte comme en préparation.

Le plan retenu :

• marque propre : recensement de toutes les étiquettes et de leurs déclinaisons, avec leur date de renouvellement prévue ; la refonte sera faite au premier renouvellement suivant la publication de l’acte ;
• abréviations de la décision 97/129/CE : repérées sur les maquettes, à retirer avant le 12 août 2028, date après laquelle elles ne seront plus autorisées ;
• marque de distributeur : c’est l’enseigne qui décidera ; l’huilerie a demandé son calendrier ;
• cartons d’expédition : les emballages de transport, sauf ceux du commerce électronique, sont exclus du label de tri.

Pour les coffrets, la question était la minimisation. Au 1er janvier 2030, le fabricant devra réduire le poids et le volume de l’emballage au minimum nécessaire à sa fonction. La Commission rappelle que le marketing et l’acceptation par le consommateur ne justifient plus un surcroît d’emballage, tandis que la fonctionnalité tient compte de la vente comme cadeau ou à l’occasion d’événements saisonniers (annexe IV). L’huilerie a mesuré le poids et le volume de chaque coffret, noté les éléments sans fonction de protection ou de présentation, et attend les normes harmonisées que la Commission doit demander d’ici le 12 février 2027.

Enfin, l’importateur a interrogé l’huilerie sur ses palettes. Selon la Commission, les objectifs de réemploi des emballages de transport, au 1er janvier 2030, ne s’appliquent qu’à l’intérieur de l’Union, à partir du premier entrepôt, et pèsent sur l’opérateur qui met le produit sur le marché de l’Union dans cet emballage. Les deux parties ont convenu d’en reparler avec la méthode de calcul attendue.

Quelles leçons pour les autres exportateurs agroalimentaires ?

La principale : un questionnaire PPWR se traite par emballage et par rôle, avec le système qualité existant. Une conserverie de Safi ou un exportateur de fruits secs d’Agadir retrouvera la même logique, avec d’autres composants à risque.

• Écrire, pour chaque gamme, qui est fabricant et qui est producteur, et le faire valider par le client.
  
• Séparer les composants au contact des aliments de ceux qui ne le sont pas.
  
• Obtenir des fournisseurs un dosage du fluor total pour chaque composant au contact.
  
• Relier, par la traçabilité, les lots de composants aux lots expédiés après le 12 août 2026.
  
• Peser les petites parties plastiques et documenter les exemptions de contenu recyclé.
  
• Recenser les maquettes et les abréviations à revoir d’ici 2028.
  
• Mesurer poids et volume des coffrets et des suremballages.
  
• Nommer une personne chargée de suivre les actes de la Commission.
  

La méthode complète figure dans notre checklist PPWR pour un exportateur et le cadre réglementaire dans notre guide PPWR pour les exportateurs marocains. Les exigences propres à la filière se trouvent sur notre page secteur agroalimentaire.