Qu’est-ce qu’ISO/IEC 17020:2026 et quels organismes vise-t-elle ?
C’est la norme internationale qui fixe les exigences de compétence, d’impartialité et de fonctionnement cohérent des organismes qui réalisent des inspections. Sa troisième édition a été publiée le 27 mars 2026 par l’ISO, sous la responsabilité de son comité pour l’évaluation de la conformité (ISO/CASCO), et annule l’édition 2012, selon la fiche de la norme sur le site de l’ISO. Son titre français devient « Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes effectuant des inspections ».
L’ISO précise que la norme couvre l’inspection de matériaux, de produits, d’installations, de processus et de services, à toutes les étapes de leur cycle de vie, de la conception à l’exploitation et à la maintenance. Inspecter, c’est examiner un élément puis conclure à sa conformité à des exigences précises ou, par jugement professionnel, à des exigences générales. Un laboratoire remet un résultat ; un organisme d’inspection remet une conclusion. La différence est détaillée sur notre page laboratoires et organismes d’inspection.
Au Maroc, quatre profils sont concernés :
- l’organisme indépendant qui inspecte pour des tiers : appareils de levage, équipements sous pression, installations électriques, marchandises, ouvrages ;
- le service d’inspection intégré à un groupe industriel, qui inspecte les sites du groupe et parfois ceux de tiers ;
- le centre technique qui inspecte et réalise les essais associés ;
- le service public de contrôle qui veut faire reconnaître sa compétence.
Tous ont désormais la même question : comment passer de l’édition 2012 à l’édition 2026 sans perdre l’accréditation, ou comment préparer une première demande directement sur la nouvelle édition. Notre page ISO/IEC 17020:2026 et organismes d’inspection présente notre accompagnement ; ce guide entre dans le détail des exigences.
Le texte de l’édition 2026 est vendu par l’ISO. Le catalogue de l’IMANOR diffuse la norme marocaine NM ISO/CEI 17020 : vérifiez auprès de lui l’édition reprise avant de l’acheter.
Qu’est-ce qui change, chapitre par chapitre ?
Beaucoup de choses, et pas seulement l’indépendance. L’ISO résume la révision en trois points : deux catégories d’indépendance au lieu de trois, l’approche par les risques et plus de souplesse, de nouvelles dispositions sur la maîtrise des données et des informations. L’accréditeur irlandais INAB, dans son avis NF49, parle d’une révision structurelle et conceptuelle.
Le document le plus précis que nous ayons lu est la note INS INF 35 du Cofrac, l’accréditeur français, publiée en juillet 2026. Elle croise les chapitres des deux éditions et signale, sans prétendre à l’exhaustivité, les exigences nouvelles ou modifiées. Nous en retenons celles qui changent le travail d’un organisme marocain.
Sujet | Ce qui change, selon le Cofrac | Ce que l’organisme doit revoir |
|---|---|---|
Termes et définitions | Définitions de « client » et d’« élément » ajoutées ; « produit », « processus », « service » et « plan d’inspection » supprimés | Vocabulaire des procédures, des contrats et des rapports |
Impartialité | L’indépendance quitte ce chapitre ; la préservation de l’impartialité y est intégrée | Registre des risques pour l’impartialité |
Confidentialité | Les engagements du personnel y sont regroupés | Engagements signés, à jour pour chaque personne |
Indépendance | Deux types, A et non-A, définis en annexe | Classement de chaque domaine de la portée |
Entité juridique | Montant de l’assurance fondé sur une analyse de risques et une évaluation des responsabilités ; exigence nouvelle pour les contrats internes | Police d’assurance, contrats avec les autres entités du groupe |
Organisation et direction | Exigences explicites pour la direction technique ; la notion de suppléant du responsable technique disparaît | Fiches de fonction, délégations |
Personnel | Processus documenté de gestion des compétences ; résultats de la supervision pris en compte pour maintenir les habilitations ; formation liée à l’évolution des technologies | Matrice de compétences, autorisations, supervision |
Prestataires externes | Sélection, approbation, évaluation et surveillance plus détaillées ; le client peut refuser la sous-traitance | Liste des prestataires, contrats, information du client |
Revue des demandes et contrats | Procédure d’acceptation des demandes selon les ressources disponibles ; gestion des écarts au contrat | Revue d’offre et de contrat |
Méthodes | Élaboration ou modification des méthodes planifiée et confiée à du personnel compétent ; contenu des méthodes précisé ; validation des méthodes non normalisées | Méthodes, grilles, dossiers de validation |
Données et informations | Identification des équipements utilisés, traçabilité des modifications, conservation des fichiers d’origine ; validation des systèmes qui collectent, traitent, transmettent et stockent les données | Applications de terrain, tableurs, archivage |
Rapports | Possibilité d’un compte rendu simplifié, en accord avec le client | Modèles de rapports et de certificats |
Appels et réclamations | Deux processus séparés, mis à la disposition du public | Procédures et page d’information publique |
Système de management | Options A et B supprimées ; risques et opportunités liés aux activités d’inspection ; rappel et reprise des inspections en cas de non-conformité découverte après coup ; audits internes couvrant toutes les activités et tous les locaux | Manuel, analyse des risques, programme d’audit |
Ce tableau résume la lecture du Cofrac, pas le texte lui-même : la norme, payante, fait foi.
Deux lignes surprennent souvent. La suppression des options A et B change la façon de présenter un système déjà certifié ISO 9001 : il faudra montrer comment il couvre les exigences de système de management de la norme, et non plus s’en remettre à une option. Et le rappel des inspections, en cas de non-conformité détectée après la remise du rapport, oblige à savoir quels rapports sont touchés, donc à tracer finement inspecteurs, équipements et méthodes.
Type A ou type non-A : comment classer son organisme ?
En partant de vos liens avec les éléments que vous inspectez, domaine par domaine, puis en écrivant la justification. L’édition 2012 distinguait trois types : A, l’organisme tiers indépendant ; B, le service intégré qui n’inspecte que pour son organisation ; C, l’organisme qui peut aussi concevoir, fabriquer, fournir ou entretenir des éléments qu’il inspecte, avec des garanties de séparation. L’édition 2026 n’en garde que deux.
Selon le Cofrac, l’exigence d’indépendance change de place dans la norme et s’appuie désormais sur une annexe consacrée aux types d’organismes. Le type A ne change pas sur le fond. Les types B et C fusionnent en un type non-A, aligné sur les anciennes exigences du type C. Le Singapore Accreditation Council ajoute que la nouvelle édition insiste davantage sur la manière dont les risques pour l’impartialité sont effectivement gérés.
Au Maroc, la liste SEMAC d’octobre 2026 compte quatorze accréditations actives, encore classées selon l’édition 2012 : deux de type A, cinq de type mixte A/C et sept de type C. Aucune n’est de type B, et une quinzième ligne correspond à une accréditation retirée.
Classement actuel | Catégorie 2026 attendue | Point de vigilance |
|---|---|---|
Type A | Type A | Vérifier que l’indépendance tient toujours face aux nouvelles activités, clients et actionnaires |
Type C | Type non-A | Exigences d’indépendance proches de l’ancien type C ; l’effort porte sur l’impartialité, les risques et les données |
Mixte A/C | Type A pour certains domaines, non-A pour d’autres | Classement à écrire domaine par domaine, cohérent avec la portée |
Type B (aucun au Maroc à ce jour) | Type non-A | Les anciennes exigences du type C deviennent la référence |
Le SEMAC n’a pas encore indiqué comment il libellera les classements mixtes, A/C aujourd’hui, dans ses portées et sa liste après la transition. Les définitions de chaque type figurent dans les annexes de la norme.
Pour classer, nous suivons cinq étapes :
- Cartographier les liens : propriété, groupe, financement, contrats, et activités de conception, de fabrication, de fourniture, d’installation ou de maintenance sur les éléments inspectés.
- Identifier les parties intéressées de chaque élément : fabricant, propriétaire, exploitant, acheteur, autorité.
- Classer chaque domaine de la portée, pas seulement l’organisme en bloc.
- Écrire la justification et les mesures qui traitent les risques restants.
- Faire relire le classement par une personne extérieure au service avant l’évaluation.
Le dossier SEMAC contient déjà un formulaire d’évaluation des critères d’indépendance, AI 312, exigé par le document AI 411. C’est là que l’évaluateur lira votre classement.
Comment démontrer son impartialité avec l’édition 2026 ?
En tenant un registre des risques vivant : chaque risque identifié, documenté, traité, puis surveillé par des indicateurs revus à intervalles définis. Selon le SAC, le chapitre 4 de l’édition 2026 exige d’identifier, de documenter et de surveiller ces risques en continu. Le dossier SEMAC demande déjà des « documents d’impartialité », analyse des risques et engagements, selon le document AI 411.
Les risques viennent de cinq sources : les relations de l’organisme (propriété, groupe, financement), ses autres activités (conseil, formation, maintenance), son personnel (ancien salarié d’un client, liens familiaux, rémunération liée au volume), la pression commerciale (client dominant, délais, contestation d’un rapport) et ses prestataires.
Un registre utile tient sur une page par domaine :
Risque | Source | Mesure | Indicateur de surveillance | Revue |
|---|---|---|---|---|
Inspecter un équipement entretenu par une société du même groupe | Autres activités | Inspecteurs sans lien avec la maintenance, signature par un responsable indépendant | Part des inspections concernées, écarts relevés sur ces équipements | Trimestrielle |
Client qui pèse lourd dans le chiffre d’affaires | Pression commerciale | Libération des rapports hors du service commercial | Part du chiffre d’affaires des trois premiers clients | Revue de direction |
Inspecteur recruté chez un client | Personnel | Délai de carence avant d’inspecter ce client, déclaration de liens | Déclarations à jour dans l’année | Annuelle |
Rapport modifié après contestation | Pression commerciale | Motif écrit, validation par un second signataire | Nombre de rapports modifiés et motifs | Revue de direction |
L’édition 2026 ajoute, selon le Cofrac, une analyse distincte des risques et opportunités liés aux activités d’inspection : inspecteur non qualifié pour un domaine, équipement défaillant, grille périmée, données perdues. Les deux analyses se tiennent ensemble, mais ne se confondent pas : la première protège le jugement, la seconde protège la validité du résultat.
Prenons un centre de Tanger qui inspecte des appareils de levage et vend des formations à la conduite d’engins. Ses formations créent un lien avec les clients qu’il inspecte : le registre doit montrer qu’un formateur n’inspecte pas les équipements des stagiaires qu’il a formés, et comment ce point est vérifié.
Compétences, méthodes, données : où se jouent les écarts ?
Dans la preuve, ligne par ligne de la portée, qu’un inspecteur qualifié a appliqué une méthode maîtrisée avec des données fiables. L’INAB cite parmi les principaux changements la maîtrise des données, de l’informatique et des logiciels, la gestion des compétences, les prestataires externes et la validation des méthodes non normalisées.
Compétences
Le Cofrac signale un processus documenté de gestion des compétences, la prise en compte des résultats de la supervision pour maintenir les habilitations et une formation liée à l’évolution des technologies. Concrètement : des critères de qualification par domaine, une autorisation écrite à inspecter et à signer, une supervision sur le terrain enregistrée, et un retrait d’autorisation possible quand la supervision le justifie.
Méthodes
Chaque ligne de la portée renvoie à une méthode identifiée. Une méthode interne ou adaptée se valide avant usage, et sa création ou sa modification se planifie et se confie à une personne compétente. Les grilles de terrain font partie de la méthode : une grille modifiée sans validation est un écart.
Données et logiciels
Une inspection produit des photos, des mesures, des calculs et des signatures sur tablette. L’organisme identifie les équipements utilisés, trace toute modification d’un enregistrement, conserve les fichiers d’origine et valide les outils qui collectent, transmettent et stockent ces données, y compris un simple tableur de calcul.
Checklist des preuves à réunir :
Comment obtenir ou garder l’accréditation SEMAC ?
En suivant les procédures du SEMAC, qui accrédite selon la NM ISO/IEC 17020. Selon la page Accréditation du ministère de l’Industrie et du Commerce, l’accréditation est volontaire sauf lorsqu’une réglementation la requiert ; elle est délivrée pour un cycle de cinq ans, avec trois évaluations de surveillance, puis un renouvellement à la demande de l’organisme.
Étape | Ce que prévoient les documents du SEMAC |
|---|---|
Dossier | 22 pièces listées par le document AI 411 : demande, auto-évaluation, projet de portée, critères d’indépendance, organigrammes, procédures, inspecteurs et signataires, audit interne, revue de direction, impartialité, assurance, spécimen de rapport |
Recevabilité | Dossier à compléter dans un délai d’un mois ; décision dans les cinq jours ouvrables après réception du dossier complet |
Évaluation et décision | Évaluation du système et de la portée ; décision du chef du SEMAC sur avis d’une commission ; le certificat mentionne la version en vigueur du référentiel |
Surveillance | Première évaluation au plus tard 12 mois après la décision, puis tous les 15 mois, sans dépasser 24 mois entre deux évaluations |
Écarts en surveillance | Non-conformités à lever dans les six semaines, sinon proposition de suspension |
Ces règles viennent de la procédure A 110.03. Comme le certificat mentionne la version du référentiel, la transition se verra sur le certificat et la portée de chaque organisme.
Reste le calendrier propre au SEMAC. Au 6 novembre 2026, nous n’avons trouvé sur les pages du ministère aucune politique de transition vers l’édition 2026, et le questionnaire d’auto-évaluation téléchargeable porte encore la mention 17020-2012 dans son nom de fichier. Les accréditeurs étrangers qui ont publié leur politique fixent la fin de transition fin mars 2029 ; le NATA attribue à Global ACI l’échéance du 31 mars 2029, celle de notre registre. Le détail est dans notre article sur le calendrier de transition ISO/IEC 17020:2026.
Les dates de publication diffèrent aussi : le 27 mars 2026 pour l’ISO, le 30 mars 2026 pour l’INAB. Pour un organisme accrédité par le SEMAC, la date de fin de transition qui comptera est celle que le SEMAC fixera : demandez-la-lui par écrit.
Par où commencer en 2027 ?
Par la norme, l’analyse d’écarts et la date de votre prochaine évaluation SEMAC. Entre la première surveillance, au plus tard douze mois après la décision, et un intervalle de quinze mois ensuite, un organisme accrédité ne passe qu’une ou deux évaluations programmées avant fin mars 2029. La transition doit être prête pour la prochaine, pas pour la dernière.
- Acheter la norme et la faire lire en entier par les responsables qualité et technique.
- Faire l’analyse d’écarts, exigence par exigence, avec la preuve attendue pour chacune.
- Refaire le classement type A ou non-A de chaque domaine de la portée.
- Reconstruire le registre d’impartialité et l’analyse des risques et opportunités des inspections.
- Revoir les processus techniques : compétences, méthodes, données, prestataires, rapports.
- Former le personnel, puis tenir un audit interne et une revue de direction sur l’édition 2026.
- Convenir avec le SEMAC de la date et de la forme de l’évaluation de transition.
La méthode pas à pas et la checklist complète sont dans notre article préparer la transition à ISO/IEC 17020:2026. Les facteurs de coût et de durée sont détaillés dans coût et durée d’une accréditation ISO/IEC 17020, et un exemple complet dans notre cas type d’un organisme d’inspection du levage. Les formations associées (exigences de la norme, impartialité, audit interne) relèvent de nos formations aux normes ISO ; inscrites au plan de formation, elles peuvent relever des contrats spéciaux de formation de l’OFPPT, sans montant garanti (voir ingénierie et financement CSF OFPPT).