Quelle est la date limite de la transition vers ISO/IEC 17020:2026 ?
Le 31 mars 2029 dans notre registre des normes, soit trois ans après la publication. ISO/IEC 17020:2026 a été publiée le 27 mars 2026, selon la fiche de la norme sur le site de l’ISO. La durée de trois ans est internationale : selon la note INS INF 35 du Cofrac, elle a été entérinée en 2025 par l’assemblée générale d’ILAC, devenue Global ACI.
Le jour exact varie selon l’accréditeur, parce que chacun compte à partir d’une date qu’il cite :
Accréditeur | Document | Fin de transition retenue |
|---|---|---|
NATA (Australie) | Politique de transition, août 2026 | 31 mars 2029, « date prescrite par Global ACI » |
SAC (Singapour) | Avis du 22 mai 2026 | 27 mars 2029, sur recommandation de Global ACI |
Cofrac (France) | INS INF 35, juillet 2026 | 27 mars 2029 |
INAB (Irlande) | NF49, juin 2026 | 30 mars 2029 |
SEMAC (Maroc) | Aucune politique publiée au 5 novembre 2026 | À confirmer |
Les dates de publication diffèrent aussi : le 27 mars 2026 pour l’ISO, le 30 mars 2026 pour l’INAB. Pour un organisme accrédité par le SEMAC, la date qui comptera est celle que le SEMAC fixera ; elle n’est pas publiée au 6 novembre 2026.
Pour un organisme marocain, la différence de quatre jours compte peu. Ce qui compte, c’est la date de sa dernière évaluation avant l’échéance, et le délai pour lever les écarts ensuite.
Que prévoient les accréditeurs qui ont publié leur politique ?
Une bascule des évaluations vers l’édition 2026 entre fin 2026 et début 2028, puis une sanction pour les retardataires. Quatre politiques publiques donnent la logique suivie.
Accréditeur | Nouvelles demandes | Organismes déjà accrédités | Après l’échéance |
|---|---|---|---|
Édition 2026 à partir du 1er janvier 2027, plus tôt sur demande | En 2027, édition 2012 encore possible sur demande ; à partir du 1er janvier 2028, édition 2026 seule ; nouveau certificat après transition réussie | Suspension | |
Édition 2026 uniquement | Demandes de transition dès janvier 2027 ; évaluation facultative au premier semestre 2027, puis évaluations de transition lors des surveillances au second semestre ; décisions restantes en 2028 | Retrait de l’accréditation 2012 | |
Édition 2026 pour toute première évaluation après le 1er octobre 2026 | Toutes les évaluations selon l’édition 2026 depuis le 1er octobre 2026, à la prochaine visite prévue ou plus tôt sur demande, en variation facturée | Suspension | |
Demandes selon l’édition 2026 depuis le 1er octobre 2026 | Évaluations selon l’édition 2026 à partir du 1er février 2027 ; tous les organismes évalués au plus tard le 31 octobre 2028 ; aucune évaluation supplémentaire programmée après cette date | Suspension à compter du 27 mars 2029 |
Le Cofrac précise un point utile : quand une évaluation selon l’édition 2026 relève des écarts qui ne portent que sur les exigences nouvelles, l’organisme a jusqu’au 31 octobre 2028 pour les traiter, avec vérification au plus tard le 31 octobre 2028 sur site ou le 31 décembre 2028 sur documents. En attendant, l’accréditation est maintenue selon l’édition 2012, si ses exigences restent respectées.
Le NATA ajoute une règle pour les réseaux : la transition d’un organisme multi-sites couvre tous ses sites. Si l’évaluation du site principal tombe le 1er avril 2028 ou après, la transition se fait sur un autre site évalué plus tôt.
Qu’attendent-ils des organismes d’inspection ?
Une préparation écrite, avant l’évaluation. Les formulations diffèrent, le fond se recoupe :
- la norme acquise et lue : le NATA l’exige, le SAC l’encourage ;
- une analyse d’écarts et un plan de transition documenté (INAB), une analyse d’impact et un plan d’actions demandés par courrier (Cofrac), une liste de contrôle de mise en œuvre à remplir avant la visite (NATA) ;
- un système mis à jour et un personnel formé (INAB) ;
- une demande formelle de transition, avec les preuves associées (INAB) ;
- du temps d’évaluation en plus : l’INAB ajoute du temps à toutes les surveillances ; le Cofrac adapte la durée et la composition des équipes ; le NATA facture une évaluation anticipée demandée par l’organisme.
Ceux qui publient une liste des changements précisent qu’elle n’est pas exhaustive : l’analyse se fait sur le texte de la norme. Notre méthode est détaillée dans préparer la transition à ISO/IEC 17020:2026, et les changements chapitre par chapitre dans notre guide ISO/IEC 17020:2026 pour l’organisme d’inspection.
Où en est le SEMAC ?
Au 5 novembre 2026, il n’a publié aucune politique de transition que nous ayons trouvée. La page Accréditation du ministère de l’Industrie et du Commerce ne mentionne ni l’édition 2026 ni une transition, et le questionnaire d’auto-évaluation proposé au téléchargement porte encore la mention 17020-2012 dans son nom de fichier.
La liste SEMAC des organismes d’inspection accrédités, version d’octobre 2026, donne trois indications :
- quatorze accréditations actives, classées selon l’édition 2012 : deux de type A, cinq de type A/C, sept de type C ;
- cinq accréditations accordées entre juin et septembre 2026, toutes classées C selon les types de l’édition 2012, quelques mois avant les bascules annoncées ailleurs ;
- douze des quatorze accréditations expirent après mars 2029 : pour elles, la transition ne se fera pas lors d’un renouvellement, mais lors d’une surveillance ou d’une évaluation dédiée.
La procédure A 110.03 donne le rythme : première surveillance au plus tard douze mois après la décision, puis une évaluation tous les quinze mois, sans dépasser vingt-quatre mois. Un organisme accrédité en juin 2026 passera donc sa première surveillance au plus tard en juin 2027 et la suivante vers septembre 2028 : deux évaluations programmées avant l’échéance, pas davantage. Le certificat mentionnant la version en vigueur du référentiel, la transition se traduira par un certificat ou une portée mis à jour.
Un dernier repère : le NATA justifie son calendrier par son statut de signataire de l’arrangement de reconnaissance mutuelle de Global ACI. Le SEMAC figure parmi les membres associés de Global ACI, qui ne sont pas encore signataires de cet arrangement. Son calendrier relève de sa propre politique.
Au 6 novembre 2026, ni la page Accréditation du ministère ni sa page Documents et services en ligne ne publient cette politique. Cinq questions restent donc à poser par écrit au SEMAC : la date de fin de transition, la date à partir de laquelle il évalue selon l’édition 2026, la forme de l’évaluation de transition, le temps d’évaluation supplémentaire éventuel et les versions des formulaires AI 312 et AI 313 adaptées à l’édition 2026.
Que faire dès maintenant ?
Caler la transition sur votre prochaine évaluation SEMAC, pas sur la dernière. Les dates ci-dessous sont des jalons de bon sens tirés des calendriers publiés, à ajuster dès que le SEMAC aura publié le sien.
L’effet de ces choix sur le budget est détaillé dans coût et durée d’une accréditation ISO/IEC 17020, et un exemple complet dans notre cas type d’un organisme d’inspection du levage. Nos formations aux normes ISO couvrent les exigences de l’édition 2026 et l’audit interne d’un organisme d’inspection.