Exigences de performance BERD : guide pour une entreprise marocaine

Que sont les exigences de performance de la BERD, et comment s’appellent-elles aujourd’hui ?

Ce sont les dix exigences minimales que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement impose aux projets qu’elle finance, en matière d’environnement, de conditions de travail, de santé et sécurité et de relations avec les parties prenantes. Depuis la politique environnementale et sociale d’octobre 2024, elles ne s’appellent plus « Performance Requirements » (PR) mais « Environmental and Social Requirements » (ESR).

La politique de 2024 annule et remplace celle de 2019 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Sa version française parle d’« exigences environnementales et sociales » (EES), « auparavant dénommées Exigences de performance ». Les contrats signés sous la politique de 2019 emploient donc encore les sigles PR, ou EP en français : même architecture en dix exigences, contenu révisé.

Deux principes traversent le texte : la loi nationale fait partie intégrante des ESR, et quand la réglementation marocaine et une ESR diffèrent, le projet applique la plus stricte des deux ; la hiérarchie des mesures d’atténuation impose d’éviter d’abord, puis de réduire et, en dernier recours, de compenser.

En 2019, la PR10 s’intitulait « Divulgation des informations et participation des parties prenantes ». Pour une usine existante qui finance une extension ou une modernisation, l’essentiel du travail porte sur les ESR 1, 2, 3, 4 et 10.

Votre entreprise est-elle concernée, et par quel type de financement ?

Oui dès qu’un financement de la BERD est en jeu, mais pas de la même façon selon que vous empruntez directement à la Banque ou à une banque marocaine qui distribue ses lignes de crédit. Le type de financement décide qui évalue, avec quel référentiel et quel niveau de preuve.

Selon sa page consacrée au Maroc, consultée en novembre 2026, la BERD investit dans le pays depuis 2012 et y compte 133 projets, pour un investissement cumulé de 6 479 millions d’euros. Elle cite parmi ses priorités le financement direct et indirect des entreprises privées. Sa stratégie pays a été approuvée le 20 mars 2024 et elle dispose d’un bureau résident à Casablanca.

Financement direct

La note d’orientation de l’ESR 1, publiée en mars 2026, distingue plusieurs formes :

Quand la BERD finance un nouvel équipement dans une usine existante, cet équipement respecte les ESR dès le départ ; le reste du site est évalué au regard de toutes les ESR et un PAES fixe le chemin de mise en conformité.

Financement par une banque partenaire

Si vous empruntez auprès d’une banque qui distribue une ligne de la BERD, le projet est classé « intermédiaire financier ». La banque applique l’ESR 9 et, pour son propre personnel, les ESR 2 et 4. Elle doit notamment vérifier votre projet au regard de la liste d’exclusion de la BERD, le classer en risque faible, moyen ou élevé, s’assurer du respect de la réglementation nationale environnementale et sociale et suivre votre conformité. Si votre projet relève de la liste indicative des projets de catégorie A, il doit respecter les ESR 1 à 8 et 10 et être transmis à la BERD.

Dans tous les cas, certaines activités ne sont pas finançables. La liste d’exclusion annexée à la politique 2024 vise notamment le travail des enfants et le travail forcé, l’amiante, les produits soumis à des interdictions internationales et le commerce sans licence d’exportation ou d’importation.

Comment se déroule la due diligence environnementale et sociale ?

En quatre étapes, du premier contact au suivi : concept, évaluation, approbation, suivi. La BERD classe le projet, l’entreprise produit les informations et les études, puis les deux parties s’accordent sur le PAES avant la signature.

Les catégories A, B et C

La politique 2024 définit trois catégories pour les investissements directs :

• catégorie A : impacts potentiellement importants, nouveaux et additionnels, difficiles à identifier, évaluer ou atténuer ; elle impose une étude d’impact environnemental et social formalisée et participative, et la politique donne en annexe une liste indicative de projets de catégorie A ;
• catégorie B : impacts en général propres au site, faciles à identifier et à traiter par des mesures d’atténuation ; la BERD fixe au cas par cas la portée de l’évaluation ;
• catégorie C : impacts limités, faciles à identifier et à atténuer.

La note d’orientation de l’ESR 1 précise que, quelle que soit la catégorie, chaque projet fait l’objet d’une évaluation de ses risques, et qu’un plan de gestion (PGES) ou un système de gestion (SGES) est toujours exigé.

Le cas des usines existantes

Quand la BERD est sollicitée pour un projet déjà en construction ou déjà autorisé, son évaluation comprend une analyse d’écarts au regard des ESR et un examen de votre système de gestion existant. C’est de cette analyse que naît le PAES. Fournir une information suffisante incombe à l’entreprise : la qualité du dossier conditionne la durée de la due diligence.

Que contient le plan d’action environnemental et social (PAES) ?

Le PAES (ESAP en anglais) est la liste datée des actions qui mettront vos installations en conformité avec les ESR, dans un délai jugé acceptable par la BERD. Il fait partie des accords de financement : une action du PAES a la même force qu’une clause du contrat de prêt.

Selon l’ESR 1, le PAES rassemble des actions et mesures techniquement et financièrement réalisables. La BERD et le client y conviennent des actions correctives et préventives, des mesures d’atténuation, des ressources nécessaires et du calendrier. Le PAES peut être actualisé pendant la durée de l’investissement. La note d’orientation précise qu’il est élaboré par la BERD ou ses consultants, à partir de la due diligence, et que son adoption vaut engagement formel d’y consacrer les ressources nécessaires. L’entreprise doit aussi répercuter les exigences du PAES sur les entreprises qui interviennent sur le projet.

Ne confondez pas trois documents : le SGES, système de gestion environnementale et sociale, permanent ; le PGES, plan de gestion issu de l’évaluation, qui fait partie du SGES ; le PAES, qui traite les écarts constatés et qui est contractuel.

Un PAES utile se lit comme un tableau de bord. Voici la structure que nous recommandons pour chaque ligne :

La politique prévoit aussi que les contrats de financement contiennent des clauses environnementales et sociales : respect des ESR applicables, rapports, participation des parties prenantes, suivi, et droits ou recours de la Banque si l’emprunteur ne met pas en œuvre ses engagements.

Que demandent concrètement les ESR 1, 2, 3, 4 et 10 à un site industriel ?

Un système de gestion qui fonctionne, des conditions de travail conformes à la règle la plus protectrice, des rejets maîtrisés, un travail sûr et un dialogue organisé avec les riverains. Voici les points que les textes de 2024 rendent explicites.

ESR 1 : le système de gestion

• un SGES intégré, doté de ressources et d’un budget, avec des responsabilités définies et un représentant de la direction ;
• une évaluation qui couvre aussi les droits humains, le genre (à partir de données ventilées par sexe), le climat et la nature ;
• l’examen des risques liés à la cybersécurité, à la protection des données et à la vie privée quand le projet repose sur des données personnelles numériques, à articuler au Maroc avec la loi 09-08 et la CNDP ;
• l’identification des risques importants des chaînes d’approvisionnement principales ;
• un système de gestion des sous-traitants : clauses dans les appels d’offres et les contrats, contrôle de leurs compétences et de leur conformité ;
• la notification rapide à la BERD de tout incident ou accident ayant un impact négatif important.

ESR 2 : les conditions d’emploi et de travail

Le projet applique la plus protectrice des trois références : le droit marocain du travail et de la sécurité sociale, la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et l’ESR 2. Concrètement : contrats écrits dès l’embauche, bulletins de paie détaillés, relevés des heures, heures supplémentaires volontaires et rémunérées selon la loi, immatriculation des travailleurs à la sécurité sociale, liberté d’association, absence de frais de recrutement, mécanisme de réclamation accessible, y compris aux travailleurs des sous-traitants et des agences. Si des risques importants sont identifiés, la BERD peut demander un audit social indépendant, suivi d’un plan correctif daté.

ESR 3 : ressources et pollution

L’entreprise identifie les mesures réalisables pour économiser l’eau, l’énergie et les matières, et remet des données d’émissions et de rejets. Les déchets confiés à des tiers suivent une chaîne de traçabilité jusqu’à leur destination finale, avec des prestataires autorisés (au Maroc, loi 28-00). Le texte demande de respecter les normes environnementales substantielles de l’Union européenne quand elles s’appliquent au niveau du projet, ou d’autres normes convenues, en retenant la plus stricte avec la réglementation nationale. Pour un pays hors de l’Union comme le Maroc, le délai de mise en conformité des installations existantes tient compte des conditions locales et du coût d’application.

Deux seuils chiffrés méritent d’être connus. Au-delà de 5 000 m³ d’eau par jour, un bilan hydrique détaillé est tenu et transmis chaque année à la BERD. Au-delà de 20 000 tonnes d’équivalent CO2 par an d’émissions brutes, ou d’une variation nette de plus de 20 000 tonnes après l’investissement, le client quantifie ses émissions selon le protocole de la BERD et les déclare chaque année.

ESR 4 : santé, sûreté et sécurité

L’entreprise identifie les dangers, évalue les risques et applique la hiérarchie des mesures de maîtrise. L’ESR 4 demande notamment un plan de santé et sécurité au travail adapté au projet, une personne responsable de la santé et sécurité, des équipements de protection individuelle adaptés au genre et fournis gratuitement, le droit d’arrêter le travail en cas de danger, aucune sanction financière pour une infraction de sécurité, et un comité de santé et sécurité où la direction et des représentants élus du personnel sont représentés de façon équilibrée. Au Maroc, ce comité rejoint le comité de sécurité et d’hygiène des articles 336 à 343 du Code du travail. S’y ajoutent les urgences, les matières dangereuses et, pour les produits de consommation, des procédures de retrait et de rappel. La note d’orientation de l’ESR 4 recommande un système fondé sur le cycle PDCA, cohérent avec ISO 45001.

ESR 10 : les parties prenantes

Pour un projet à impacts négatifs, l’entreprise identifie ses parties prenantes, établit un plan de participation (SEP en anglais) proportionné, publie l’information utile et ouvre un mécanisme de réclamation externe, gratuit, accessible et qui accepte les plaintes anonymes. Une entreprise multisite ou financée au niveau du groupe adopte un plan de participation d’entreprise, décliné par site. Les personnes affectées peuvent aussi saisir directement la BERD ou son mécanisme indépendant de responsabilité (IPAM).

Quels rapports la BERD attend-elle après la signature ?

Un rapport environnemental et social annuel, et des signalements ponctuels. La politique 2024 prévoit que la BERD examine des rapports annuels sur la performance environnementale et sociale du projet, la mise en œuvre du PAES et le respect des clauses environnementales et sociales du contrat, tant qu’elle conserve un intérêt financier dans le projet.

L’ESR 1 précise le contenu : conformité aux ESR, mise en œuvre du SGES, du PGES et du PAES, risques et impacts importants, indicateurs et objectifs, réclamations des travailleurs et des parties prenantes et leur traitement, et description du processus d’assurance interne ou externe du rapport. L’entreprise signale aussi rapidement tout incident grave et tout changement important du projet. La BERD peut vérifier les informations par des visites de ses spécialistes ou d’experts indépendants.

Voir le mode d’emploi du rapport environnemental et social annuel, ce que change la politique 2024 en 2026-2027 et le cas type d’un industriel marocain.

Comment se préparer à un financement de la BERD ?

En faisant vous-même l’analyse d’écarts avant la due diligence de la Banque. Une entreprise qui connaît ses écarts négocie un PAES réaliste ; celle qui les découvre pendant la visite subit un calendrier.

Dans les missions de reporting ESG qu’ACG mène selon les exigences de la BERD, nous partons de quatre questions : quelle politique s’applique, quelle forme de financement, quelle catégorie probable, quelles ESR sont en jeu sur vos sites. L’effort à prévoir est détaillé dans notre article sur ce qui fait varier le coût de la conformité environnementale et sociale BERD.

Avant la première réunion avec la Banque ou votre banque partenaire, vérifiez ces points :

• La politique applicable est identifiée : 2024 pour un projet approuvé à partir du 1er janvier 2025, sinon celle de l’accord initial.
  
• La forme du financement est connue : projet, entreprise, participation ou ligne d’une banque partenaire.
  
• Les activités financées ne figurent pas dans la liste d’exclusion de la BERD.
  
• Les autorisations environnementales, les rapports d’analyse des rejets et les registres de déchets sont rassemblés.
  
• Les déclarations à la sécurité sociale, les contrats, les bulletins de paie et les relevés d’heures sont cohérents.
  
• Les sous-traitants et agences d’intérim présents sur site sont listés, avec leurs obligations contractuelles.
  
• Le registre des accidents du travail et les procès-verbaux du comité de sécurité et d’hygiène sont à jour.
  
• Un mécanisme de réclamation existe pour le personnel, et un autre pour les riverains.
  
• Une personne est désignée pour piloter le SGES et le futur PAES.